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24/04/2017

Demande de retraite anticipée pour handicap

La retraite anticipée est un dispositif permettant de partir à la retraite avant l'âge légal. En général, la retraite anticipée concerne les personnes ayant commencé à travailler très jeune. Néanmoins, ce dispositif existe également pour les personnes atteintes d'un handicap ou d'une invalidité.

 

 

Quelles sont les démarches à faire ?

 

Si vous estimez remplir les conditions, vous devez effectuer une démarche en 3 temps.

 

  1. Faire le point sur votre situation personnelle vis-à-vis de la retraite en consultant votre relevé de situation individuelle (RIS). Ce document recense l'ensemble de vos droits acquis pour la retraite dans l'ensemble des régimes auxquels vous avez été affilié. Pensez à bien vérifier les informations présentes sur ce document et procéder à une régularisation dans l'éventualité où certaines périodes n'auraient pas été prises en compte.

  2. Réaliser une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés auprès de votre Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail (Carsat). Votre caisse régionale vérifiera que vous remplissez les conditions requises et vous transmettra une attestation précisant votre capacité ou non à partir à la retraite anticipée pour handicap. Dans l'éventualité où cette attestation est positive, elle vous sera envoyée au plus tôt, 6 mois avant votre départ possible en retraite anticipée.

  3. Procéder à une demande de départ à la retraite anticipée pour handicap A noter, il vous faudra impérativement joindre votre attestation lors de votre demande.

 

>> Téléchargez la lettre de demande d'attestation de retraite anticipée pour handicap

 

 

Quelles conditions pour bénéficier de la retraite anticipée pour handicap ?

 

Dans les régimes de base

 

La retraite anticipée pour handicap existe dans l'ensemble des régimes de retraite. Elle concerne les personnes dont le handicap remonte généralement à l'enfance ou à la naissance. En effet, le dispositif de retraite anticipée pour handicap implique que la personne ait passé l'essentiel de sa carrière professionnelle en situation de handicap ou d'invalidité.

 

Ainsi, les salariés, fonctionnaires et non-salariés reconnus handicapés peuvent partir à la retraite à partir de 55 ans s'ils remplissent 3 conditions :

 

  • une certaine durée d'assurance validée (selon votre date de naissance) ;
  • une certaine durée d'assurance cotisée (selon votre date de naissance) ;
  • un taux d'incapacité de 50% au minimum tout au long de ces durées d'assurance.

Voir le détail des conditions de durée d'assurance pour handicap

 

À noter : la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé peut vous être délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CPADH).

 

 

Dans les régimes complémentaires

 

La plupart des régimes complémentaires permettent également à leurs assurés de partir à la retraite anticipée pour handicap. Dès qu'ils remplissent les conditions dans le régime général, ces individus peuvent partir à la retraite anticipée pour handicap à partir de 55 ans.

 

Deux exceptions à cette règle, le régime complémentaire des professions libérales ainsi que le régime complémentaire de la fonction publique ne permettent pas de partir à la retraite anticipée pour handicap.

 

En savoir plus sur les dispositifs retraite en cas d'handicap ou d'invalidité

 

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