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06/04/2017

Cumul emploi-retraite : de nouvelles règles applicables

Dans le cadre du cumul emploi-retraite, en cas de dépassement du plafond, les pensions seront désormais réduites au lieu d'être suspendues.


Le décret relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite, a été publié le 29 mars 2017. Il permet de réduire les pensions en cas de dépassement de certains seuils et non plus de les suspendre. Il s'applique depuis le 1er avril 2017 en cas de reprise d'une activité salariée et depuis le 1er janvier 2017 en cas de revenus provenant d'une activité indépendante.


Ce décret permet l'application de l'article 50 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 qui précise la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Il prévoyait en effet une réduction du montant des pensions de retraite en cas de dépassement du plafond, en lieu et place de la suspension pure et simple des pensions.


En savoir plus sur le cumul emploi-retraite 

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