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07/02/2017

Comment demander sa retraite de fonctionnaire ?

Comment demander sa retraite fonctionnaire

Fonctionnaire civil titulaire, au moins six mois avant votre départ à la retraite, vous devez transmettre votre dossier à votre caisse de retraite. Retrouvez dans cet article les démarches à entreprendre et les différents dispositifs qui peuvent influer sur le montant de votre pension et l'âge auquel vous pourrez liquider vos droits.

1. Les démarches pour liquider votre retraite

Comment demander sa retraite fonctionnaire

2. Les informations qui peuvent influer sur votre retraite

2.1. Comment est calculée votre retraite ?

La pension de retraite des titulaires, civils et militaires, se compose de :

 

  • La retraite de base des fonctionnaires qui s'élève à 75% du traitement perçu les six derniers mois, hors primes. Elle est versée par la CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) ou le Ministère des finances (fonctionnaires d'Etat, magistrats et militaires).
  • La retraite complémentaire des fonctionnaires, versée par la RAFP, est calculée grâce à un système de points.

 

2.2. Vous avez eu des enfants : qu'est-ce que ça change ?

Autrefois, les fonctionnaires parents d'au moins trois enfants pouvaient, à certaines conditions, partir à la retraite de manière anticipée. Depuis le 1er janvier 2012, cette possibilité a été supprimée. Elle reste néanmoins accessible à ceux qui ont rempli les conditions avant 2012.

Par ailleurs, vous pouvez partir à la retraite sans condition d'âge, si vous êtes parent d'un enfant d'au moins un an handicapé à 80% ou plus, à condition d'avoir effectué au moins 15 années de service, et d'avoir cessé ou réduit votre activité pour vous occuper de l'enfant. Votre pension sera calculée au prorata de votre durée de carrière dans la fonction publique, mais elle ne subira pas de décote supplémentaire.

 

 

2.3. Quelles conséquences en cas de handicap ou d'inaptitude ?

Le handicap peut justifier un départ en retraite anticipée (entre 55 et 62 ans) s'il a duré l'essentiel de votre carrière. Une inaptitude au moment du départ en retraite peut permettre également de percevoir une pension plus élevée, à durée d'assurance égale.

 

 

2.4. Les périodes où l'on n'a pas travaillé peuvent-elles compter ?

Les périodes non travaillées peuvent compter dans le calcul des droits à la retraite. C'est le cas des périodes du service militaire, des périodes d'arrêt maladie qui comptent également pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu à cotisations.
D'autres périodes non travaillées peuvent également faire l'objet d'un rachat de trimestres : périodes d'études, de stage, d'apprentissage, ou trimestres manquants d'années incomplètes.

 

 

2.5. A quelles conditions peut-on partir plus tôt à la retraite ?

Il existe deux cas de retraite anticipée, permettant de partir avant 62 ans : la retraite anticipée pour carrière longue (si vous avez commencé à travailler avant 20 ans) et la retraite anticipée pour handicap.

 

Les fonctionnaires titulaires peuvent également partir à la retraite sans conditions d'âge dans les cas suivant :

  • Radiation pour invalidité
  • Infirmité ou maladie ne permettant pas de travailler, pour vous ou votre conjoint, si cela se déclare après avoir effectué au moins 15 années de services dans la fonction publique.
  • Handicap à au moins 80% d'un enfant entraînant un arrêt ou une réduction de votre activité, si cela intervient après au moins 15 années de service dans la fonction publique.

La pension sera alors calculée au prorata du nombre d'années travaillées dans la fonction publique.

 

 

2.6. Est-il possible de s'arrêter progressivement ?

Auparavant possible, la cessation progressive d'activité (CPA) est supprimée depuis 2011. Seuls les agents admis à la CPA au plus tard le 31 décembre 2010 continuent d'en bénéficier, jusqu'à l'expiration de leurs droits.

 

 

2.7. Que se passe-t-il si mon conjoint décède ?

Vous avez droit, sous certaines conditions, à la réversion, c'est-à-dire au versement d'une partie de la pension que votre conjoint percevait (s'il était retraité) ou qu'il aurait pu percevoir (s'il était encore en activité). Les règles sont différentes au régime de base et au régime complémentaire.

 

 

2.8. Je suis militaire, mon régime diffère-t-il de celui de la fonction publique ?

Le régime de retraite des militaires obéit à des règles sensiblement différentes et généralement plus avantageuses que celles qui régissent la retraite des fonctionnaires civils.

 

 

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