A A A | imprimer |
19/01/2017

La retraite des élus territoriaux

Les élus territoriaux

Les élus des collectivités territoriales ne perçoivent ni salaire ni traitement, mais des indemnités, autrefois non soumises à cotisations sociales et n'ouvrant pas de droits à la retraite. Aujourd'hui, les élus cotisent à l'Ircantec ; pour certains, au régime général ; et pour ceux qui le souhaitent, à des régimes supplémentaires dédiés (Fonpel ou Carel).

 

 

1. Qui cotise à quoi ?

Le système de retraite des élus s'est construit au fil des années, pour répondre à des situations variées. Aujourd'hui, la situation d'un élu au regard de l'assurance vieillesse dépend de plusieurs facteurs : son mandat, ses revenus, son activité avant ou pendant l'exercice de son mandat.


La retraite des élus territoriaux se divise en trois parties :


Tous les élus territoriaux cotisent à l'Ircantec (pour les maires et maires adjoints depuis 1973, puis au fil des années pour tous les autres). Les élus ont ainsi pendant longtemps eu un régime complémentaire sans toujours avoir un régime de base. Le régime général (CNAV) : les élus locaux (élus municipaux par exemple) cotisent également au régime général de base dans certains cas : notamment, s'ils ont cessé leur activité pour assumer leur mandat, et (depuis 2013) au-delà d'un certain seuil d'indemnisation pour les autres.Les régimes supplémentaires en rentes (Fonpel ou Carel) : tous les élus locaux peuvent se constituer une rente facultative, avec un abondement de leur collectivité. Avant 2013, seuls ceux qui n'avaient pas cessé leur activité le pouvaient.

 

 

2. L'Ircantec pour les élus locaux

2.1. Qui cotise à l'Ircantec ?

Tous les élus locaux qui perçoivent des indemnités cotisent à l'Ircantec.


Sont concernés :


Les élus municipaux ou communaux : les maires et les maires adjoints depuis 1973 ; les conseillers municipaux des villes de plus 100 000 habitants ou exerçants des mandats spéciaux, depuis 1992 ; tous les conseillers municipaux depuis 2002.Les élus intercommunaux : les présidents et vice-présidents de communautés urbaines depuis 1973 ; les conseillers municipaux délégués dans les intercommunalités depuis 1992 ; les autres membres des organes délibérants des intercommunalités depuis 1999.Les élus régionaux et départementaux depuis 1992.Les présidents et vice-présidents des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) depuis 2004 ;Les présidents, les délégués régionaux et interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) depuis 1988.
Les élus qui cumulent plusieurs mandats cotisent séparément pour chaque type de mandat : communal, intercommunal, régional, départemental.

 

 

2.2. Les cotisations

Les élus locaux cotisent aux mêmes taux que les non-titulaires de la fonction publiques affiliés à l'Ircantec, à savoir :

2,8% de la part de l'indemnité située en-dessous du plafond de la Sécurité sociale, la collectivité dont ils sont les élus acquittant dans le même temps 4,2% (soit 7% au total) ;6,95 % de la part de l'indemnité située entre une fois et huit fois le plafond de la Sécurité sociale (tranche B), la collectivité acquittant 12,55% (soit 19,5% au total).


Il y a une particularité : lorsqu'un élu cotise dans deux catégories différentes ou plus (par exemple, pour un mandat communal et un mandat départemental), le plafonnement est calculé au prorata pour chacune des deux indemnités.


Par exemple, si un élu perçoit en 2017 des indemnités de 35 000€ sur l'année pour un mandat communal et de 28 000€ pour un mandat départemental, soit 63 000€ au total, on calculera ses cotisations sur les montants suivants (le plafond de la Sécurité sociale s'élevant à 39 228€ annuels en 2017) :

 

mandat communal : 35 000/63 000 x 39228 = 21 793€. C'est le montant de la tranche A pour les indemnités de ce mandat. La cotisation sera de 7% (élu+collectivité) en-dessous de ce montant (soit 1525,5€), et de 19,5% au-dessus (soit 19,5% de 35 000 – 21793 = 2575,38€).mandat départemental : 28 000/63 000 x 39228 = 17 435€. Idem, la cotisation sera de 7% sous ce montant (soit 1220,45€) et de 19,5% au-dessus (soit 19,5% de 28 000 – 17 435 = 2060,18€).

 

Le nombre de points acquis sera ainsi équitablement réparti entre les deux mandats.

 

 

2.3. La retraite

La retraite se demande aux mêmes âges et dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires non-titulaires affiliés à l'Ircantec :


à partir de 57 ans (ou entre 55 et 57 ans si vous êtes né avant 1955) avec une décote (43% de la pension complète à 57 ans, plus 1,75% par trimestre au-delà de 57 ans) ;à partir de 62 ans (ou entre 60 et 62 ans si vous êtes né avant 1955) à taux plein si vous avez cotisé votre durée d'assurance requise tous régimes confondus ; ou avec une décote dans le cas contraire ;à partir de 67 ans (ou entre 65 et 67 ans si vous êtes né avant 1955) à taux plein sans condition de durée d'assurance.


La pension se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point, puis en appliquant l'éventuelle décote/surcote.


A noter que la retraite d'élu de l'Ircantec est cumulable avec toute autre activité professionnelle. Et à la différence des autres régimes, l'élu à la retraite qui travaille et cotise continue à accumuler des droits à la retraite.


Il est même possible de cumuler une retraite d'élu avec un mandat d'une autre catégorie (par exemple, une retraite de maire avec un mandat de conseiller régional).

 

 

3. Le régime général

3.1. Qui cotise au régime général ?

Le champ des élus locaux qui peuvent bénéficier, à certaines conditions, du régime général de retraite (CNAV), est plus restreint que celui des élus affiliés à l'Ircantec. Il s'agit en effet exclusivement des élus communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux. Les élus des SDIS, du CNFPT, des syndicats mixtes… et de certains territoires d'outre-mer ne sont pas concernés.


Parmi ces élus locaux, cotisent au régime général sur leur indemnité :


les élus qui ont arrêté leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat ; s'ils exercent plusieurs mandats, ils cotisent alors sur toutes leurs indemnités (avant 2013, ils ne cotisaient que sur le mandat pour lequel ils avaient cessé leur activité) ;les élus dont l'indemnité mensuelle (ou la somme des indemnités) dépasse 1634,50€ en 2017, soit la moitié du plafond de la Sécurité sociale. C'est toute l'indemnité (ou les indemnités) qui est soumise à cotisation dans ce cas.

 

A noter que si l'indemnité dépasse le plafond en cours d'année, c'est l'ensemble des indemnités de l'année qui est soumis à cotisations : une régularisation a lieu en fin d'année.

 

 

3.2. Quelle retraite ?

Les élus qui cotisent au régime général acquièrent des droits dans ce régime de la même façon que les salariés. Leurs nouveaux droits se cumulent avec ceux qu'ils ont éventuellement accumulés par le passé. Sauf s'ils ont déjà pris leur retraite : dans ce cas, à la différence de ce qui se passe avec l'Ircantec, ils cotisent à fonds perdus.

 

 

3.3. Le cas particulier des fonctionnaires détachés

Les fonctionnaires détachés pour se consacrer à leur mandat restent affilié au régime des fonctionnaires (CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux ou hospitalier, ou fonction publique d'Etat). Une cotisation salariale est prélevée sur son indemnité est versée à celui-ci. Il continue donc à accumuler des droits dans son régime d'origine.

 

 

4. Les régimes supplémentaires

4.1. Qui peut y cotiser ?

Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus territoriaux peuvent se constituer une retraite par rente auprès des organismes Fonpel ou Carel. Auparavant, cette faculté était réservée à ceux qui poursuivaient leur activité professionnelle pendant leur mandat. En effet, ceux qui avaient cessé leur activité pouvaient déjà bénéficier du régime général, et il était impossible de cumuler les deux (régime général + régime supplémentaire). C'est possible aujourd'hui.


Les élus concernés, comme pour l'accès au régime général, sont uniquement ceux des collectivités territoriales, au sens strict : communes, intercommunalités, départements, régions.

 

 

4.2. Auprès de qui ?

Les élus locaux ont le choix entre deux organismes pour se constituer une retraite par rente. Il s'agit de :


Fonpel (Fonds de pension des élus locaux), créé par l'Association des Maires de France mais accessible à tous les élus locaux.Carel (Caisse autonome de retraite des élus locaux), gérée par la Mutualité Française.


Ces deux organismes proposent des contrats de retraite supplémentaire par capitalisation et en points, qui sont techniquement des contrats d'assurance-vie.

 

 

4.3. Comment et combien ?

Il s'agit de contrats facultatifs. Vous choisissez de les souscrire ou non. Et vous n'avez pas à demander de délibération de la collectivité dont vous êtes l'élu.


Vous pouvez cotiser au maximum pour 8% de votre indemnité brute. La collectivité double votre mise : elle doit cotiser automatiquement pour le même montant.


En pratique, Fonpel et Carel proposent de choisir entre trois niveaux de cotisation : 4%, 6% ou 8%.


Ces cotisations sont converties en points. Elles ne sont pas déduites des impôts ; la contribution de la collectivité s'ajoute à votre indemnité pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

 

 

4.4. Quelle retraite ?

Vous pouvez demander votre rente Fonpel ou Carel à partir de 55 ans. Elle est calculée en fonction du nombre de points que vous avez acquis, de votre âge et des options choisies.


Son régime fiscal est le même que celui des rentes d'assurance-vie. Vous payez donc votre impôt sur le revenu et vos 15,5% de charges sociales sur une partie seulement de la rente : la moitié si vous la liquidez entre 55 et 59 ans, 40% si vous la liquidez entre 60 et 69 ans, 30% si vous la liquidez à 70 ans ou plus.


Vous pouvez racheter des années de mandat antérieures à votre souscription, pour toutes les années de mandat postérieures au 31 mars 1992. La collectivité, là aussi, prend la moitié à sa charge.


En cas de de décès avant la liquidation :


Fonpel prévoit une garantie décès optionnelle, permettant de verser une rente de réversion au bénéficiaire désigné à partir de ses 55 ans. Cette option permet également le versement de l'épargne sous forme de capital, si l'élu avait moins de 75 ans à son décès.Carel verse automatiquement le capital et les intérêts au bénéficiaire désigné.

 

En cas de décès après la liquidation, les deux organismes proposent des options de réversion à un bénéficiaire désigné :

 

Pour Fonpel, deux options : 100% de la rente jusqu'à 75 ans, puis 60% ; ou 100% jusqu'à 75 ans.Pour Carel, deux options : 50% ou 100% de la rente.

 

Ces options ont bien sûr une influence sur le montant de la rente : si vous ne choisissez pas d'option réversion, votre rente sera plus élevée.

 

 

12 personnes ont trouvé cet article utile. Avez-vous trouvé cet article utile ? ouinon

PARTAGEZ CE CONTENU : Imprimer | Partagez sur facebook Partagez sur twitter Partagez sur linkedin Partager sur Google+

Autour du même sujet

25/01/2017

La feuille de paie

Autres articles du dossier

offre MAF
Mon parcours retraite Calculer ma retraite avec le simulateur en ligne Conseils retraite correspondant à mon profil Les réponses à mes questions retraite Mes démarches retraite Guide retraite Web TV La retraite en clair