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05/03/2019

Les avantages retraite des sportifs de haut niveau

Les avantages retraite des sportifs de haut niveau

75 % des sportifs de haut niveau ne sont pas salariés.

 

Tous les sportifs de haut niveau ne sont pas des stars internationales avec des salaires mirobolants. Beaucoup vivent avec de faibles revenus, tout en maintenant une pratique très exigeante de leur sport. Depuis 2012, ils peuvent obtenir la validation de trimestres de retraite pour compenser leurs années d'entraînement mal rémunérées. Présentation de leurs avantages retraite et des conditions pour en bénéficier.

 

 

1. Le principe général de la retraite des sportifs de haut niveau

1.1. Quels avantages retraite pour les sportifs de haut niveau ?

Les périodes pendant lesquelles vous avez été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau, à compter du
1er janvier 2012, peuvent vous donner droit à des trimestres gratuits, dans la limite de 16 en tout et sans pouvoir dépasser 4 trimestres validés par an (tous régimes confondus).

 

L'État complète vos années de cotisation pendant toute la période postérieure à 2011 pendant laquelle vous avez bénéficié du statut de sportif de haut niveau - sous certaines conditions de ressources et d'âge.

 

À noter : sont seules concernées les périodes depuis 2012. Le dispositif n'est pas rétroactif.

 

Il n'est pas nécessaire que les périodes se suivent dans le temps.

 

 

Par exemple, si vous avez validé, en versant des cotisations dans 1 ou plusieurs régimes, 2 trimestres en 2012, 1 trimestre en 2013, 4 en 2014 et 3 en 2015, et que vous remplissez les conditions pendant toutes ces années, vous recevrez :

 

  • 2 trimestres pour 2012 ;
  • 3 trimestres pour 2013 ;
  • Aucun trimestre pour 2014 ;
  • 1 trimestre pour 2015.

Soit 6 trimestres en tout.

 

 

Le dispositif a donc pour effet de porter au maximum votre durée de cotisation pour la période donnée.

 

 

1.2. Quelles sont les formalités pour en bénéficier ?

La qualité de sportif de haut niveau est délivrée par le ministre chargé des sports, sur proposition des fédérations. En pratique, la fédération sportive dont vous faites partie est liée avec le ministère par une convention qui fixe les conditions pour être sportif de haut niveau. C'est par son intermédiaire que vous pouvez donc obtenir le statut.

 

Le bénéfice du statut de sportif de haut niveau n'est pas automatique : il faut en faire la demande !

 

Vous pouvez commencer par demander votre relevé de situation individuelle à votre caisse de retraite (si vous avez déjà cotisé). Ce document vous donnera le nombre de trimestres validés pour chaque année. Si vous avez validé 4 trimestres par an, inutile de solliciter le dispositif.

 

En revanche, s'il vous manque des trimestres certaines années où vous remplissiez les conditions, il faut adresser une demande à l'adresse suivante :

 

Ministère des Sports, Bureau DSA1

RETRAITE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

95, Avenue de France

75013 Paris

 

Vous devrez utiliser le formulaire CERFA N° 15007*02, en joignant copie des avis d'imposition sur le revenu des années concernées et des justificatifs d'identité.

 

La demande n'a pas besoin d'être faite l'année même. Vous pouvez demander le bénéfice des trimestres gratuits plus tard, pour l'ensemble des années concernées, en 1 seule fois.

 

 

2. Quelles sont les conditions pour bénéficier des avantages retraite ?

En plus de devoir être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau, vous devez également remplir les conditions suivantes.

 

 

2.1. Condition d'âge

Vous devez avoir au moins 20 ans au cours de l'année pour laquelle vous demandez le bénéfice des trimestres gratuits. Seules les périodes postérieures à vos 20 ans peuvent être concernées.

 

 

Par exemple, si vous êtes né le 30 juin 1992, vous avez eu 20 ans en 2012. Vous ne pouvez donc demander que 2 trimestres gratuits au maximum pour l'année 2012 (si vous remplissez les autres conditions).

 

 

 

2.2. Conditions de ressources

Vous ne devez pas avoir perçu plus de 75 % du Plafond de la Sécurité sociale (PSS) au cours de l'année considérée. En 2019, cela représente un revenu mensuel de 2 532,75 €. Toutes les ressources sont prises en compte, y compris les sommes versées par des sponsors ou venues de l'étranger.

 

En pratique, cependant, un sportif qui gagne cette somme en salaires ou autres revenus du travail soumis à cotisations retraite a rarement besoin du dispositif, dans la mesure où son salaire valide déjà tous ses trimestres pour l'année. Depuis la réforme des retraites de 2014, il suffit en effet de gagner 150 fois le Smic horaire (contre 200 fois auparavant) pour valider un trimestre. Soit, en 2019, un salaire mensuel de 1 504,50 € (par rapport à un plafond de 2 532,75 € pour bénéficier des avantages).

 

Le plafond est en fait prévu pour des personnes qui percevraient des revenus du patrimoine, de leurs sponsors ou venus de l'étranger, non soumis à cotisations retraite.

 

 

2.3. Condition de niveau de cotisation

Puisque vous ne pouvez valider plus de 4 trimestres par an, vous ne bénéficiez du dispositif que si vous n'avez pas cotisé suffisamment au titre de l'année considérée, tous régimes confondus, pour valider 4 trimestres.

 

À noter : il n'est pas nécessaire d'avoir déjà cotisé pour avoir droit aux trimestres gratuits. Si vous avez été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau sans avoir jamais travaillé ni cotisé auparavant, vous avez droit au complément de trimestres (si vous remplissez les autres conditions).

 

 

3. À RETENIR : Les avantages retraite des sportifs de haut niveau

Pour les personnes inscrites comme sportifs de haut niveau depuis 2012, les avantages consistent en l'octroi de trimestres gratuits, dans la limite de 16 dans la carrière et de 4 par an (tous régimes confondus).

 

La qualité de sportif de haut niveau n'est pas automatique. Il faut passer par les fédérations sportives qui en feront la demande au ministère. C'est ce dernier qui décide d'octroyer le statut.

 

Pour en bénéficier, vous devez avoir au moins 20 ans et ne pas avoir perçu plus de 2 532,75 € par mois (salaires, sponsors et sommes perçues à l'étranger).

 

 

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