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12/12/2016

Les régimes supplémentaires des fonctionnaires

Prefon

Pour préparer sa retraite et faire face à la baisse de ses revenus, les fonctionnaires peuvent cotiser de façon facultative à des caisses de retraite supplémentaires, ou «surcomplémentaires » qui sont au nombre de 3 : Préfon, Corem et CRH.

 

Il s'agit de régimes par capitalisation et par points, qui donnent droit à une pension supplémentaire à l'âge de la retraite et permettent d'appréhender plus sereinement cette nouvelle étape de la vie.

 

 

1. Les conditions de souscription et de versements des régimes supplémentaires des fonctionnaires

Les fonctionnaires et leurs conjoints peuvent adhérer à des caisses de retraite supplémentaires facultatives, et verser des cotisations déductibles de leur traitement pour l'impôt sur le revenu.

 

La somme qu'il est possible de déduire est plafonnée de la même façon que les cotisations versées sur un Perp.

 

Les règles d'affiliation et de cotisation sont différentes suivant les caisses.

 

 

1.1. La Caisse nationale de prévoyance des fonctionnaires (Préfon)

Peuvent souscrire un contrat Préfon :

 

  • les fonctionnaires des 3 fonctions publiques (Etat, collectivités locales, hôpitaux), qu'ils soient titulaires, vacataires ou contractuels ;
  • les conjoints, partenaires de pacs, veufs et veuves de fonctionnaires ;
  • les anciens fonctionnaires.

Il existe 17 classes de cotisation, de 228 € à 22 800 € par an. L'affilié choisit la classe de cotisation qui lui convient, et peut interrompre les versements quand il le souhaite sans perdre ses droits.

 

Les cotisations sont converties en points , suivant un calcul différent selon l'âge : plus vous êtes proches de la retraite, moins les cotisations rapportent de points.

 

 

1.2. La Complémentaire retraite des hospitaliers (CRH) du CGOS

Le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS) gère un régime supplémentaire facultatif réservé aux agents de la fonction publique hospitalière.

 

Peuvent y adhérer :

  • Les agents de la fonction publique hospitalière,
  • Leurs conjoints.

La cotisation est calculée en pourcentage du traitement mensuel. Il est possible de choisir entre 4 taux différents : 2,5 %, 3,5 %, 4,5 % et 5,5 %. On peut également interrompre les versements à tout moment en conservant ses droits.

 

Vous pouvez continuer à cotiser même si vous quittez la fonction publique.

 

Les cotisations sont converties en points, dont le nombre est déterminé par un prix d'achat du point qui évolue chaque année.

 

 

1.3. Le complément retraite mutualiste (Corem) de l'UMR

L'Union mutualiste retraite (UMR) gère le Corem, qui a pris la suite du Cref (complément retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique). Cet organisme a dû être liquidé dans les années 1990.

 

L'Union mutualiste retraite (UMR) gère le Corem. Le Corem n'est pas réservé aux fonctionnaires, même si historiquement les enseignants en sont les principaux adhérents. Pour y être affilié, il faut être adhérent d'une mutuelle affiliée à l'Union mutualiste retraite (UMR).

 

La cotisation minimale est de 20 € par mois. Il est possible d'augmenter et de diminuer sa cotisation à tout moment, et même de l'interrompre sans perdre ses droits.

Les cotisations sont converties en points, en fonction d'un prix d'achat qui évolue chaque année et qui dépend de l'âge du cotisant.

 

 

2. Les possibilités de déblocage anticipé

2.1. Pour Préfon et CRH

Il est possible de débloquer son épargne Préfon ou CRH avant la retraite dans certains cas d'exception, qui sont les mêmes que pour le Perp :

 

  • Décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
  • Surendettement ;
  • Invalidité entraînant une impossibilité d'exercer une profession quelconque ;
  • Cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, ou à des difficultés de l'entreprise ayant entraîné une procédure de conciliation auprès du Tribunal de commerce ;
  • Arrivée en fin de droit d'allocations chômage ;
  • Pour un ancien mandataire social, absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins 2 ans.

Dans toutes ces situations, vous pouvez récupérer le capital.

 

 

2.2. Pour Corem

Il n'existe pas de cas de déblocage anticipé.

 

 

3. Le montant de la retraite

Les contrats de retraite supplémentaire des fonctionnaires donnent droit à des rentes à vie, calculées sur la base des points acquis au cours de la vie active suivant le montant des cotisations versées.

 

Ces rentes sont imposées comme des pensions de retraite.

 

 

3.1. Percevoir sa rente Préfon

Pour liquider son contrat Préfon et percevoir une rente à taux plein, il faut avoir atteint 62 ans. Il est possible de percevoir la rente dès 55 ans mais elle sera alors à taux réduit. À contrario, demandée après 62 ans, elle sera alors majorée. L'âge limite pour la percevoir est fixé à 70 ans.

 

Il n'est pas nécessaire de cesser son activité.

 

Comme pour le Perp, vous pouvez également choisir de percevoir 20 % de votre épargne retraite en capital.

 

En cas de décès, la pension peut être reversée au conjoint survivant, au partenaire de pacs, ou à défaut à la personne de son choix, à condition d'en avoir pris l'option soit au moment de la souscription du contrat, soit, au plus tard, lors de la liquidation. Le montant peut aller de 60 % à 100 % de la pension selon l'option retenue.

 

 

3.2. Percevoir sa rente CRH

Pour percevoir sa rente CRH, il faut :

 

  • Avoir pris sa retraite ;
  • Avoir atteint 60 ans pour une rente complète, ou 55 pour une rente réduite (de 10 % par année d'anticipation).

Si vous continuez à cotiser après 60 ans, la rente est majorée, mais doit être liquidée au plus tard à la fin de l'année de vos 67 ans.

 

Comme pour le Perp et Préfon, vous pouvez choisir de percevoir 10 % ou 20 % de votre épargne en capital.

 

En cas de décès, la pension CRH peut être reversée au conjoint survivant, au partenaire de Pacs ou concubin, à condition d'en avoir formulé l'option au moment de la liquidation. Le montant peut être de 60 %, 80 % ou 100 % suivant l'option retenue.

 

 

3.3. Percevoir sa rente Corem

Pour percevoir sa rente Corem, il faut avoir atteint 62 ans. Il n'est pas nécessaire d'avoir cessé de travailler ou pris sa retraite.

 

Il est possible de percevoir une rente réduite à partir de 55 ans. Si vous continuez à cotiser après 62 ans, la rente est majorée. Elle doit être liquidée avant vos 75 ans.

 

Il n'est pas possible de percevoir une partie de l'épargne en capital. La rente est la seule sortie possible.

 

En cas de décès, la pension Corem peut être reversée au conjoint survivant, au partenaire de Pacs, au concubin ou aux enfants, à condition d'en avoir formulé l'option au moment de la liquidation. Le montant peut être de 60 %, 80 % ou 100 % suivant l'option retenue.

 

 

4. Ce qu'il faut retenir : les régimes supplémentaires des fonctionnaires

  • Les contrats de retraite supplémentaire des fonctionnaires sont des régimes facultatifs en points. Les cotisations versées sont déductibles de l'Impôt sur le revenu (dans certaines limites) et donnent droit à des rentes à vie. Le montant de la rente varie suivant les cotisations versées.
  • Il existe 3 régimes supplémentaires :
  • - Préfon : réservé aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques, leurs conjoints et les anciens fonctionnaires,

    - Complémentaire retraite des hospitaliers du CGOS : pour les agents de la fonction publique et leurs            conjoints ;

    - Corem de l'UMR : pour les adhérents de certaines mutuelles liées historiquement à la fonction publique.

  • Le déblocage anticipé de l'épargne est réservé aux adhérents du Préfon et de la CRH. Cela n'est pas possible pour le Corem.
  • Pour percevoir la rente complète du Préfon et du Corem, il faut avoir atteint l'âge de 62 ans, contrairement à la rente complète du CRH qui peut être liquidée à 60 ans.
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