A A A | imprimer |
12/12/2016

Les régimes supplémentaires des fonctionnaires

Prefon

Les fonctionnaires peuvent, comme les salariés et les indépendants, compléter leur retraite en cotisant de façon facultative à des caisses de retraite supplémentaires, ou « surcomplémentaires ». Il en existe 3 : Préfon, Corem et CRH. Ce sont des régimes par capitalisation et par points, qui donnent droit à une pension supplémentaire à l'âge de la retraite.

 

 

1. Souscription et versements

Les fonctionnaires et leurs conjoints peuvent adhérer à des caisses de retraite supplémentaires facultatives, et verser des cotisations déductibles de leur traitement pour l'impôt sur le revenu.


La somme qu'il est possible de déduire est plafonnée de la même façon que les cotisations versées sur un Perp.


Les règles d'affiliation et de cotisation sont différentes suivant les caisses.

 

 

1.1. La Caisse nationale de prévoyance des fonctionnaires (Préfon).

Peuvent souscrire un contrat Préfon :
les fonctionnaires des 3 fonctions publiques (Etat, collectivités locales, hôpital), qu'ils soient titulaires, vacataires ou contractuel ;
les conjoints, partenaires de pacs, veufs et veuves de fonctionnaires ;les anciens fonctionnaires.
Il existe 17 classes de cotisation, de 228€ à 22 800€ par an. L'affilié choisit la classe de cotisation qui lui convient, et peut interrompre les versements quand il le souhaite sans perdre ses droits.
Les cotisations sont converties en points, suivant un calcul différent selon l'âge : plus vous êtes proches de la retraite, moins les cotisations rapportent de points.

 

 

1.2. La Complémentaire retraite des hospitaliers (CRH) du CGOS

Le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS) gère un régime supplémentaire facultatif dédié aux agents de la fonction publique hospitalière. Peuvent y adhérer :
Les agents de la fonction publique hospitalière ;Leurs conjoints.
La cotisation est calculée en pourcentage du traitement mensuel. Il est possible de choisir entre 4 taux différents : 2,5%, 3,5%, 4,5% et 5,5%. On peut également interrompre les versements à tout moment en conservant ses droits.


Vous pouvez continuer à cotiser même si vous quittez la fonction publique.


Les cotisations sont converties en points, dont le nombre est déterminé par un prix d'achat du point qui évolue chaque année.

 

 

1.3. Le complément retraite mutualiste (Corem) de l'UMR

L'Union mutualiste retraite (UMR) gère le Corem, qui a pris la suite du Cref (complément retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique), qui a dû être liquidé dans les années 1990. Le régime a connu des difficultés depuis la crise de 2008 et a dû modifier ses paramètres dans un sens moins favorable.

Le Corem n'est pas réservé aux fonctionnaires, même si historiquement les enseignants en sont les principaux adhérents. Pour y être affilié, il faut être adhérent de certaines mutuelles (elles aussi historiquement liées à la fonction publique).

La cotisation minimale est de 20€ par mois. Il est possible d'augmenter et de diminuer sa cotisation à tout moment, et même de l'interrompre sans perdre ses droits.

Les cotisations sont converties en points, en fonction d'un prix d'achat qui évolue chaque année et qui dépend de l'âge du cotisant.

 

 

 

2. Possibilités de déblocage anticipé

2.1. Pour Prefon et CRH

Il est possible de débloquer son épargne Prefon ou CRH avant la retraite dans certains cas d'exception, qui sont les mêmes que pour le Perp :
Décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;Surendettement ;Invalidité entraînant une impossibilité d'exercer une profession quelconque ;Cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, ou à des difficultés de l'entreprise ayant entraîné une procédure de conciliation auprès du Tribunal de commerce ;
Arrivée en fin de droit d'allocations chômage ;Pour un ancien mandataire social, absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins 2 ans.


Dans toutes ces situations, vous pouvez récupérer le capital.

 

 

2.2. Pour Corem

Il n'existe pas de cas de déblocage anticipé.

 

 

 

3. A la retraite

Les contrats de retraite supplémentaire des fonctionnaires donnent droit à des rentes à vie, calculées sur la base des points acquis au cours de la vie active. Ces rentes sont imposées comme des pensions de retraite.

 

 

3.1. Percevoir sa rente Préfon

Pour liquider son contrat Préfon et percevoir une rente à taux plein, il faut avoir atteint 62 ans (à partir de 2017). Il est possible de la percevoir à taux réduit dès 55 ans. Et la rente est majorée si on la demande après 62 ans (mais avant 70 ans, âge limite pour percevoir la rente). Il n'est pas nécessaire de cesser son activité.

Comme pour le Perp, vous pouvez également choisir de percevoir 20% de votre épargne en capital.

En cas de décès, la pension peut être reversée au conjoint survivant, au partenaire de pacs, ou à défaut à la personne de son choix, à condition d'en avoir pris l'option soit au moment de la souscription du contrat, soit au plus tard à la liquidation. Le montant peut aller de 60% à 100% de la pension selon l'option retenue.

 

 

3.2. Percevoir sa rente CRH

Pour percevoir sa rente CRH, il faut :
Avoir pris sa retraite ;Avoir atteint 60 ans pour une rente complète, ou 55 pour une rente réduite (de 10% par année d'anticipation).
Si vous continuez à cotiser après 60 ans, la rente est majorée, mais doit être liquidée au plus tard à la fin de l'année de vos 67 ans.


Comme pour le Perp et Préfon, vous pouvez choisir de percevoir 10% ou 20% de votre épargne en capital.


En cas de décès, la pension CRH peut être reversée au conjoint survivant, au partenaire de Pacs ou concubin, à condition d'en avoir formulé l'option au moment de la liquidation. Le montant peut être de 60%, 80% ou 100% suivant l'option retenue.

 

 

3.3. Percevoir sa rente Corem

Pour percevoir sa rente Corem, il faut avoir atteint 62 ans. Il n'est pas nécessaire d'avoir cessé de travailler ou pris sa retraite.


Il est possible de percevoir une rente réduite à partir de 55 ans.


Si vous continuez à cotiser après 62 ans, la rente est majorée. Elle doit être liquidée avant vos 75 ans.


Il n'est pas possible de percevoir une partie de l'épargne en capital. La rente est la seule sortie possible.


En cas de décès, la pension Corem peut être reversée au conjoint survivant, au partenaire de Pacs, au concubin ou aux enfants, à condition d'en avoir formulé l'option au moment de la liquidation. Le montant peut être de 60%, 80% ou 100% suivant l'option retenue.

 

 

17 personnes ont trouvé cet article utile. Avez-vous trouvé cet article utile ? ouinon

PARTAGEZ CE CONTENU : Imprimer | Partagez sur facebook Partagez sur twitter Partagez sur linkedin Partager sur Google+

Autour du même sujet

Autres articles du dossier

offre MAF
Mon parcours retraite Calculer ma retraite avec le simulateur en ligne Conseils retraite correspondant à mon profil Les réponses à mes questions retraite Mes démarches retraite Guide retraite Web TV La retraite en clair