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03/11/2016

Polypensionnés : qu'est-ce qui change le 1er juillet 2017 ?

polypensionnes

Pour certains cotisants à plusieurs régimes (les polypensionnés), le mode de calcul de la pension de retraite de base devrait changer le 1er juillet. Si vous êtes concerné, suivant votre carrière, il se peut que la date de liquidation ait un impact, favorable ou défavorable, sur le montant de votre pension. Si vous vous apprêtez à prendre votre retraite, cet article peut vous aider à prendre la bonne décision.

1. De quoi s'agit-il ?

1.1. Les régimes alignés

La réforme des retraites du 20 janvier 2014 a posé le principe d'une harmonisation poussée du fonctionnement de trois régimes de base, dits « régimes alignés » :
    le régime général des salariés (Cnav) ; le régime des salariés agricoles (MSA salariés) ; le régime social des indépendants (RSI, régime des artisans, commerçants et industriels).


Ces trois régimes utilisaient déjà des règles communes pour liquider et calculer les retraites. Notamment, une seule demande est déjà nécessaire pour liquider sa retraite de base lorsqu'on a cotisé auprès de deux ou trois de ces régimes.

 

 

1.2. La liquidation unique pour les régimes alignés (Lura)

La réforme a franchi un pas supplémentaire, en instituant le principe de la liquidation unique pour les régimes alignés (Lura). Celle-ci devait entrer en  vigueur à une date qui était initialement prévue le 1er janvier 2017 par la réforme des retraites, mais qui devrait être repoussée, très probablement au 1er juillet 2017. C'est la date choisie par le gouvernement, qui doit encore être validée par les parlementaires par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Celle-ci devrait être votée définitivement fin décembre 2016.


A partir du 1er juillet 2017 donc, les cotisants à deux ou trois de ces caisses de retraite ne percevront qu'une seule pension qui cumulera les droits acquis dans les deux ou trois régimes en question. Une seule caisse versera cette pension, généralement la dernière à laquelle le polypensionné a été affilié.

Attention : les régimes complémentaires n'entrent pas dans le cadre de la liquidation unique. Si vous avez été salarié ou salarié agricole, vous devrez continuer à déposer en plus une demande à l'Arrco-Agirc. En revanche, pour les cotisants du RSI, la retraite complémentaire continuera à être liquidée automatiquement avec la retraite de base.

 

 

2. Qui est concerné par la Lura ?

Vous êtes concerné dès lors que vous avez cotisé, pour la retraite de base, à deux ou trois de ces régimes alignés : Cnav (régime général des salariés), MSA salariés (salariés agricoles), RSI (artisans et commerçants indépendants).

Attention : tous les indépendants ne sont pas concernés par la Lura. Les exploitants agricoles (MSA exploitants) et les professions libérales (CNAVPL) ne font pas partie des « régimes alignés ». Quant aux autoentrepreneurs, ils cotisent soit au RSI (auquel cas ils sont concernés), soit à la CNAVPL (auquel cas ils ne le sont pas), suivant leur activité.


Pour bénéficier de la Lura, il faut en outre :
être né à compter du 1er janvier 1953 ;
liquider sa retraite à partir du 1er juillet 2017 (date à confirmer).


Ces conditions excluent donc les personnes qui prennent leur retraite après 63 ou 64 ans en 2017.

 

 

3. Qui gère ma retraite ?

3.1. A quelle caisse dois-je demander ma retraite ?

Comme par le passé, une seule demande sera à faire pour les régimes de base, auprès de l'une des deux ou trois caisses des régimes alignés auxquelles vous avez cotisé.


Vous pouvez continuer à choisir la caisse à laquelle vous adresserez votre demande unique (dans l'état actuel de la réglementation).

 

 

3.2. Quelle caisse me versera ma retraite ?

3.2.1 Cas général

Si vous n'êtes pas concerné par la Lura (retraite demandée avant juillet 2017 ou né avant 1953), chacune des caisses vous versera la part de pension qui correspond aux cotisations que vous lui avez versées.


Si vous êtes concerné par la Lura (demande de retraite à compter du 1er juillet 2017, né en 1953 ou après), une seule caisse se chargera de centraliser les informations et de vous verser votre pension (pas forcément celle à laquelle vous aurez adressé votre demande).


En règle générale, il s'agira de la dernière caisse à laquelle vous avez cotisé.


Si vous cotisiez à plusieurs caisses au moment de prendre votre retraite, on retiendra le régime qui vous verse vos remboursements de soin.

 

 

3.2.2 Les exceptions

Il y a des exceptions, correspondant à des cas particuliers un peu complexes à gérer, et qui justifient de privilégier un régime.

Le RSI sera automatiquement votre régime de référence :*si vous avez cotisé au régime des artisans et commerçants avant 1973 (tout en étant né à compter du 1er janvier 1953 : le cas est donc rare) ;
* si vous perceviez une rente d'invalidité-décès du RSI et prenez votre retraite en raison de votre incapacité à travailler ;
* si vous demandez le bénéfice de la retraite progressive du RSI ;


Le régime général ou le régime des salariés agricoles sera votre régime de référence si vous prenez votre retraite anticipée pour incapacité consécutive à la pénibilité de votre travail ;
Le régime agricole sera automatiquement votre régime de référence si vous demandez également une retraite d'exploitant agricole.
Si vous relevez de plusieurs de ces situations, la règle qui s'applique est la plus proche du début de la liste.

 

 

3.3. Combien de demandes faut-il déposer en tout ?

Deux cas de figure existent :
Vous avez cotisé à deux ou trois des régimes alignés, et à aucun autre : vous n'avez à faire que deux demandes, l'une pour les régimes de base (auxquels s'ajoute éventuellement le régime complémentaire des artisans et commerçants), l'autre pour l'Arrco-Agirc (régime complémentaire du régime général et des salariés agricoles).
Vous avez cotisé à deux ou trois des régimes alignés ainsi qu'à un ou plusieurs autres : vous devez faire une demande pour les régimes alignés, une pour l'Arrco-Agirc et une pour chacun des autres régimes.

 

 

4. Qu'est-ce que ça change ?

Le mode de calcul. Celui qui prévaut jusqu'au 1er juillet 2017 n'est que partiellement harmonisé. A partir du 1er juillet, si vous êtes né en 1953 ou après, on fera comme si les deux ou trois régimes n'en faisaient qu'un. Explications.

 

 

4.1. Jusqu'au 1er juillet 2017

Si vous liquidez votre pension avant le 1er juillet 2017, les caisses calculeront vos pensions chacune de leur côté et vous les verseront séparément. Mais le calcul est harmonisé, de la façon suivante :
On additionne le nombre de trimestres validés dans les deux ou trois régimes.
Exemple : vous avez cotisé 140 trimestres comme salarié et 40 trimestres comme indépendant : on comptera 180 trimestres.

Si vous avez cotisé à deux régimes certaines années, il se peut donc que l'on comptabilise plus de 4 trimestres pour ces années. Par exemple, 4 trimestres au régime général et 3 au régime des indépendants, si vous avez gagné, dans chacun de ces régimes, le montant nécessaire à valider respectivement 4 et 3 trimestres.
Pour définir le revenu ou salaire annuel moyen, on doit en principe prendre la moyenne des 25 meilleures années. Si vous avez cotisé à plusieurs régimes alignés, ces 25 années seront réparties au prorata de la durée d'assurance validée dans chacun des régimes.
Exemple (suite) : au régime des salariés, on calculera (140 x 25)/180 = 19,44, arrondi au plus proche, soit 19. On retiendra donc la moyenne des 19 meilleures années de salaire au régime général. Au régime des indépendants, on fera le même calcul : (40 x 25)/180 = 5,55, arrondi au plus proche, soit 6. On retiendra donc la moyenne des 6 meilleures années de revenu au régime des indépendants.


Bien sûr, seuls les revenus soumis à cotisation dans un régime donné sont considérés pour calculer chaque revenu annuel. Si vous avez perçu une année 30 000€ de salaires au régime général et 20 000€ au régime des indépendants, le régime général ne verra que les 30 000€ et le RSI ne verra que les 20 000. Idem, d'ailleurs, pour valider les trimestres.


Pour chacun de ces régimes, on calcule alors la pension de base suivant les règles de ces régimes.


A savoir, dans notre exemple, si vous êtes né en 1953 (durée d'assurance requise de 165 trimestres) :
Salaire annuel moyen x 50% x 140/165 pour la pension du régime général ;
Revenu annuel moyen x 50% x 40/165 pour la pension du RSI.
Chacune des caisses vous versera la pension de base correspondante.


Remarque : on utilise bien la somme des trimestres validés (180) dans les deux régimes pour calculer le salaire annuel moyen ; mais on utilise la durée d'assurance de référence (165) pour calculer la pension.

 

Attention : pour vérifier que la durée d'assurance requise tous régimes confondus a été atteinte, et savoir s'il faut donc appliquer une décote ou une surcote aux deux pensions, on ne retient bien que 4 trimestres par an. Si vos 40 trimestres au RSI ont été validés pendant votre période de salariat, on ne comptera que 140 trimestres ; vous n'atteindrez donc pas la durée d'assurance requise, et il faudra ajouter un élément au calcul : la décote.

 

 

4.2. A partir du 1er juillet 2017

Si vous liquidez votre retraite à partir du 1er juillet 2017, votre pension sera calculée beaucoup plus simplement.


Le salaire annuel moyen est calculé en prenant la moyenne des 25 meilleures années, tous régimes confondus. Si vous avez cotisé à plus d'un régime simultanément certaines années, on additionne vos revenus des différents régimes. En revanche, on ne retient que 4 trimestres par an, quoiqu'il arrive.


Dans l'exemple ci-dessus, votre pension sera donc égale à :
Salaire annuel moyen x 50%.


Avec, de même, une décote si la durée d'assurance requise n'est pas atteinte.


La même caisse vous versera la pension de base totale.

 

 

4.3. Est-ce que ça risque de modifier beaucoup ma pension ?

Suivant la composition de votre carrière, le niveau de votre pension peut changer significativement selon que l'un ou l'autre mode de calcul est appliqué. Il y a en fait deux effets, qui peuvent jouer dans des directions contradictoires.


Sur la sélection des 25 années pour calculer votre revenu annuel moyen : l'ancien mode de calcul est potentiellement désavantageux. En effet, il sélectionne obligatoirement un certain nombre d'années de référence parmi chacun des régimes auxquels vous avez cotisé, dans des proportions égales. Le résultat ne donne pas forcément vos 25 meilleures années tous revenus compris.


Exemple : si vous avez cotisé vos 10 ans (40 trimestres) comme indépendant avec des revenus très faibles, puis vos 35 ans (140 trimestres) au régime général avec de bien meilleurs revenus, vous serez contraint de faire entrer dans le calcul la moyenne de 6 années de mauvais revenus d'indépendant, et celle de seulement 19 années de bons revenus salariaux. C'est un scénario probable, par exemple si votre activité d'indépendant ne vous apportait que des revenus d'appoint.


Dans le nouveau mode de calcul, celui de la Lura, votre salaire annuel moyen sera calculé en tenant compte de tous vos revenus et en sélectionnant systématiquement les 25 meilleures années.
Sur le calcul de la pension à partir du salaire annuel moyen : l'ancien mode de calcul est potentiellement plus avantageux. En effet, il peut permettre de prendre en compte davantage de trimestres que la durée d'assurance requise, et plus de 4 trimestres par an pour le calcul de la pension.


On le voit dans notre exemple ci-dessus, dans lequel vous percevrez deux pensions :
Salaire annuel moyen x 50% x 140/165 pour la pension du régime général ;Revenu annuel moyen x 50% x 40/165 pour la pension du RSI.


Au total, vos revenus/salaires annuels moyens sont multipliés par 180/165, et donc augmentés.


Dans le nouveau système, c'est impossible : le maximum de pension est : revenu annuel moyen x 50% (sauf surcote).

Si vous êtes proche de la retraite, il est donc essentiel de vous poser la question de la date de votre demande, et de réaliser des simulations. Le jeu des années à double cotisation peut générer des effets très imprévisibles, et difficiles à calculer. Vos caisses de retraite devraient pouvoir vous y aider, dans le cadre du droit à l'information.


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