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21/04/2017

La retraite des salariés des industries électriques et gazières

retraite des salaries des industries electriques

Les salariés des entreprises de production et de distribution de gaz et d'électricité disposent d'un régime spécial de retraite depuis 1946. Ce régime est géré par la Caisse nationale des Industries électrique et gazières (CNIEG). Ses conditions tendent à se rapprocher de celles des fonctionnaires, comme pour tous les régimes spéciaux.

 

 

1. Affiliation et cotisations

Pour être affilié au régime spécial de la CNIEG, il suffit d'être embauché dans une entreprise de production, de transport ou de distribution de gaz naturel ou d'électricité. Il s'agit, pour l'essentiel, des entreprises issues d'EDF-GDF, c'est-à-dire :


EDFEngie (ex-GDF Suez) RTEERDF GRT gazGrDF


92% des cotisants à la CNIEG travaillent dans ces grandes entreprises. Les 8% restants sont salariés de l'une des 146 autres entreprises de la branche. Il s'agit de producteurs indépendants, de distributeurs locaux, et… de la CNIEG elle-même.


En 2015, le régime comptait 145 607 cotisants.


Les salariés paient une cotisation sur leur salaire hors primes (mais incluant les majorations résidentielles et majorations de fin d'année). Le taux s'élève à 12,63 % en 2017, et va augmenter progressivement jusqu'à 12,78% en 2020.


Les entreprises complètent avec trois autres cotisations calculées provisionnellement pour couvrir les engagements de la caisse. En 2017, ces cotisations représentent au total 42,87 % du salaire hors primes.

 

 

2. A quel âge peut-on prendre sa retraite ?

L'âge normal de départ à la retraite est de 60 à 62 ans suivant l'année de naissance. Il est abaissé (entre 55 et 57 ans) pour les salariés ayant effectué certains types de services.

 

 

2.1. Le cas général : 60 à 62 ans

Les salariés des industries électriques et gazières partent à la retraite comme les salariés du régime général : leur âge minimal de la retraite passe progressivement de 60 à 62 ans suivant leur année de naissance. Toutefois, comme pour les autres salariés des régimes spéciaux, cette augmentation a lieu un peu plus tard qu'au régime général.


Age minimal de départ à la retraite pour les salariés des IEG :

 

Année de naissance Age de départ à la retraite
Avant 1957 60 ans
1957 60 ans et 4 mois
1958 60 ans et 8 mois
1959 61 ans
1960 61 ans et 4 mois
1961 61 ans et 8 mois
1962 et après 62 ans

 

 

Pour avoir droit à une pension de retraite des IEG, il leur faut cependant avoir validé au moins un an de services.

 

 

2.2. Les salariés en service actif ou insalubre : 55 à 57 ans

Les salariés qui ont effectué une part importante de leur carrière dans certains types d'emplois peuvent partir plus tôt, entre 55 et 57 ans selon leur année de naissance.

 

Age de départ de ces salariés :

 

Année de naissanceAge de départ à la retraite
Avant 1962 55 ans
1962 55 ans et 4 mois
1963 55 ans et 8 mois
1964 56 ans
1965 56 ans et 4 mois
1966 56 ans et 8 mois
1967 et après 57 ans

 

 

Pour y avoir droit, il faut :

Avoir validé une durée minimale de services dans les IEG, tous types d'emploi confondus. Cette durée est comprise entre 15 et 17 ans suivant l'année au cours de laquelle le salarié a atteint 15 années de services ;
Avoir validé une durée minimale de services dans certains types d'emplois :  10 ans dans des emplois de catégorie « insalubre » ;
entre 15 et 17 ans dans des emplois de catégorie « active » ou « militaire », suivant l'année au cours de laquelle le salarié a atteint 15 années de services dans ce type d'emploi.

 

Ces deux durées minimales - de service tous emplois confondus et de servie en emploi de catégorie active – augmentent suivant le même calendrier :

 

Année au cours de laquelle le salarié IEG atteint 15 ans de services/en emploi actifDurée minimale de service dans les IEG/en emploi actif
Avant 2017 15 ans
2017 15 ans et 4 mois
2018 15 ans et 8 mois
2019 16 ans
2020 16 ans et 4 mois
2021 16 ans et 8 mois
2022 ou après 17 ans

 

 

Par exemple, un salarié des IEG en catégorie active né en 1964 pourra partir à la retraite à 56 ans, soit en 2020. S'il est devenu (et resté) salarié de catégorie active en 2005, il atteindra 15 ans de services dans ce type d'emploi (s'il y reste) en 2020. Il devra donc justifier de 16 ans et 4 mois de service dans cette catégorie pour prendre sa retraite, et donc attendre 2021 (ou début 2022) pour partir à la retraite. Il aura alors 57 ou 58 ans.


Les salariés qui ont travaillé en catégorie active pendant moins de 15-17 ans peuvent également partir plus tôt, entre 55 et 61 ans, suivant leur année de naissance et la date à laquelle ils atteignent 15 ans de services en catégorie active.


A partir de 2022, et pour les salariés nés à partir de 1967, les salariés des IEG pourront ainsi partir à la retraite aux âges suivant, selon la durée en emploi actif qu'ils peuvent justifier :

 

Durée de service en emploi de catégorie activeAge minimale de retraite
5 ans 61 ans
8 ans 60 ans
11 ans 59 ans
14 ans 58 ans
17 ans 57 ans

 

 

Auparavant, ces durées minimales étaient plus courtes de deux ans : soit respectivement 3, 6, 9, 12 et 15 ans. Pour les salariés nés avant 1967, l'âge d'anticipation dépend de la situation de chacun : pour le calculer, on prend en compte l'année de naissance et la date à laquelle on atteint ces anciennes durées de service minimal en catégorie active.

 

 

 

3. Dans quels cas peut-on partir plus tôt ?

3.1. Sans condition d'âge

Il est possible de partir sans condition d'âge dans les cas suivants :


Si votre conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable qui empêche toute activité professionnelle, à condition d'avoir fait 15 ans de services dans les IEG.
Si vous êtes parent d'un enfant de plus d'un an invalide à 80% ou plus, à condition de justifier de 15 ans de services dans les IEG, et si vous avez dû réduire ou interrompre votre activité pour vous en occuper.
Les parents de trois enfants, qui se sont arrêtés ou ont réduit leur activité pour élever chacun d'eux, et qui peuvent justifier de 15 ans de services avant 2017 peuvent partir à la retraite sans condition d'âge. Si la condition est remplie après le 1er janvier 2017, ce n'est plus possible.

 

 

3.2. A partir de 50 ans pour inaptitude

Vous pouvez partir dès 50 ans, si vous êtes reconnu inapte à tout emploi dans votre entreprise, ou en situation de longue maladie ;
Vous bénéficiez également d'un abaissement de l'âge de la retraite si vous êtes accidenté du travail ou blessé de guerre, et souffrez d'une incapacité d'au moins 25%. Dans ce cas, votre âge minimal est abaissé de 6 mois par tranche de 10% d'incapacité (ou 3 mois par 10% si vous avez réalisé 15 ans de services en catégorie active, ou 10 ans en catégorie insalubre).

 

 

3.3. Les autres cas de retraite anticipée

Les salariés des IEG ont accès :

à la retraite anticipée pour handicap (à partir de 55 ans, sous conditions de durée d'assurance et de cotisation)

 

à la retraite anticipée pour carrière longue (à partir de 56 ans, à condition d'avoir commencé à travailler à 16 ou 17 ans, en remplissant certaines conditions de durée d'assurance et de cotisation).

 

 

3.4. Les avantages liés aux enfants

Jusqu'à 2017, les parents de 2 enfants peuvent partir à 57 ans, et les parents d'un enfant peuvent partir à 59 ans, à condition de justifier de 15 ans de services dans les IEG. Si vous remplissez les conditions avant 2017, ce droit vous est toujours ouvert. Après 2017, la possibilité va disparaître progressivement jusqu'à 2022.

Avoir des enfants influe également sur la durée d'assurance :

Les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008, et pour lesquels le salarié s'est arrêté ou a réduit son activité, donnent droit à un an de majoration de durée d'assurance (deux ans pour le deuxième enfant, s'il n'y en a que deux).
Les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2008 donnent droit, pour la mère, à deux trimestres de majoration pour le premier enfant, 4 pour les suivants. A noter qu'il n'y a pas de condition de cessation d'activité pour bénéficier de cette majoration.
Le fait d'avoir élevé un enfant handicapé à au moins 80% donne droit à un trimestre de majoration par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres.

 

 

4. Comment est calculée la pension ?

La pension de retraite des salariés des industries électriques et gazières se calcule de façon analogue à celle des fonctionnaires.


Elle dépend :


du salaire mensuel hors primes (mais majoration résidentielle et gratification de fin d'année comprises) des 6 derniers mois avant la retraite, de la durée d'assurance au régime des IEG,et de la durée d'assurance tous régimes confondus.

 

 

4.1. La pension à taux plein

La pension à taux plein est égale à 75% du salaire des 6 derniers mois. Pour la percevoir, il faut avoir validé au régime des IEG un nombre de trimestres égal à la durée d'assurance légale, soit entre 151 et 172 trimestres selon l'année au cours de laquelle le salarié atteint l'âge auquel il a le droit de prendre sa retraite jusqu'au 30 juin 2019, puis selon l'année de naissance.

 

 

Date à laquelle le salarié atteint l'âge auquel il a le droit de prendre sa retraiteDurée de service dans les IEG requise pour le taux plein de 75 %
1er juillet - 31 décembre 2008 151
1er janvier - 30 juin 2009 152
1er juillet - 31 décembre 2009 153
1er janvier - 30 juin 2010 154
1er juillet - 31 décembre 2010 155
1er janvier - 30 juin 2011 156
1er juillet - 31 décembre 2011 157
1er janvier - 30 juin 2012 158
1er juillet - 1er décembre 2012 159
1er décembre 2012 - 1er juillet 2013
160
1er juillet 2013 - 30 juin 2014
161
1er juillet 2014 - 30 juin 2015 162
1er juillet 2015 - 30 juin 2016 163
1er juillet 2016 - 30 juin 2017 164
1er juillet 2017 - 30 juin 2018 165
1er juillet 2018 - 30 juin 2019 166

 

 

 

Date de naissanceDurée de service dans les IEG requise pour le taux plein de 75 %
1er juillet 1959 - 31 décembre 1960 167
1961 - 1963 168
1964 - 1966 169
1967 - 1969 170
1970 - 1972 171
A partir de 1973 172

 

 

Si le salarié n'a pas validé, au moment de sa retraite, le nombre de trimestres de service requis dans les IEG, sa pension est réduite au prorata. Elle est donc calculée ainsi :
Salaire mensuel des 6 derniers mois x 75% x (durée validée au régime des IEG/durée d'assurance de référence au régime IEG).

 

 

4.2. La décote

La décote éventuelle est calculée dans les mêmes conditions que dans les autres régimes. Elle s'applique dès lors que vous prenez votre retraite sans avoir validé votre durée d'assurance requise tous régimes confondus. Cette durée est la même que la durée d'assurance de référence, mais on prend en compte les trimestres validés dans l'ensemble des régimes de retraite.

Elle s'élève à 1,25% par trimestre manquant pour atteindre :

soit l'âge d'annulation de la décote (c'est-à-dire l'âge minimal de la retraite correspondant à sa catégorie plus 5 ans, à partir du 1er juillet 2024),soit la durée d'assurance requise.
Le plus petit nombre étant retenu, dans la limite de 20 trimestres.

Le pourcentage de 1,25% s'appliquera à partir des générations qui atteindront l'âge de la retraite à partir du 1er juillet 2019. Pour les générations antérieures, le pourcentage est moins élevé :

 

 

Date à laquelle le salarié atteint l'âge de la retraite correspondant à sa catégorieCoefficient de décote par trimestre
1er juillet 2010 - 30 juin 2011 0,125 %
1er juillet 2011 - 30 juin 2012 0,25 %
1er juillet 2012 - 30 juin 2013 0,375 %
1er juillet 2013 - 30 juin 2014 0,5 %
1er juillet 2014 - 30 juin 2015 0,625 %
1er juillet 2015 - 30 juin 2016 0,75 %
1er juillet 2016 - 30 juin 2017 0,875 %
1er juillet 2017 - 30 juin 2018 1 %
1er juillet 2018 - 30 juin 2019 1,125 %
A partir du 1er juillet 2019 1,25 %

 

 

Avant 2024, l'âge auquel la décote s'annule est plus bas. Au 1er juillet 2016, il correspond à l'âge de la retraite plus 3 ans. Il va augmenter d'un trimestre chaque 1er juillet jusqu'au 30 juin 2024, pour atteindre 67 ans (ou 62 ans pour les salariés en service actif ou insalubre).

La pension avec décote se calcule ainsi :


Salaire mensuel des 6 derniers mois x 75% x (durée validée dans les IEG/durée d'assurance de référence au régime IEG) x décote.

 

 

4.3. La surcote

Si vous continuez à travailler au-delà de la durée d'assurance requise (mais au moins 160 trimestres), en ayant atteint l'âge minimal de la retraite au régime général (entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance), chaque trimestre travaillé augmente votre pension de 1,25%.

Cette surcote est limitée à 20 trimestres si vous prenez votre retraite avant 2017. Si vous liquidez votre pension à partir de 2017, il n'y a pas de limite de nombre de trimestres, mais la pension ne peut pas dépasser le salaire des 6 derniers mois d'activité dans les IEG.

 

 

4.4. Les majorations de pension

La pension est augmentée de 10% pour les parents ayant élevé au moins 3 enfants, puis de 5% par enfant à partir du 4e. Les parents qui ont élevé un enfant handicapé à au moins 80% ont droit également à la majoration de 10%.


Les salariés IEG qui bénéficient du départ anticipé pour handicap ont droit à une majoration.


4.5. La pension minimum

Il existe un minimum garanti, qui complète la pension jusqu'à un certain niveau sous certaines conditions :

Il ne faut pas percevoir des revenus annuels (retraites, salaires, revenus du patrimoine) supérieurs à un certain plafond :pour une personne seule, 2080 fois le Smic horaire, soit 20 301 € en 2017 ;pour un couple, 1,6 fois ce montant, soit 32 481,28 € en 2017.
Il faut avoir validé au moins 15 années au régime des IEG.
Le minimum est différent en fonction de la durée validée dans ce régime :

 

Durée validée à la CNIEGMontant minimum
15 ans 856,67 €
30 ans 963,74 €
35 ans 1 070,83 €

 

 

5. La réversion

Lorsqu'un salarié des IEG, en service ou retraité, décède, la moitié de la pension (sans décote) qu'il percevait ou aurait perçue peut être reversée au conjoint survivant.


Si le mariage a eu lieu avant la liquidation, il n'y a pas de condition de durée de mariage. S'il a eu lieu après, il faut que le conjoint ait été marié au moins deux ans au défunt, sauf si un enfant est né du mariage.


La pension est partagée, le cas échéant, avec les ex-conjoints non remariés. Le remariage suspend les droits.


Lorsqu'il n'y a pas de conjoint survivant, ou si celui-ci se remarie, la pension de réversion est attribuée aux enfants de moins de 21 ans (ou handicapés et en incapacité de travailler), s'il y en a ; ou, à défaut, aux ascendants à charge.


Les orphelins perçoivent en outre jusqu'à leurs 21 ans une pension de 10% de la pension de retraite du défunt, ou de 10% de son salaire si celui-ci n'était pas encore à la retraite.

 

 

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