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21/04/2017

La retraite des agents de la RATP

retraite agents ratp

Depuis sa création en 1949, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) prévoit pour ses agents un régime spécial de retraite. Comme pour l'ensemble des régimes spéciaux, son fonctionnement tend à se rapprocher de celui des autres régimes, notamment celui des fonctionnaires. Mais il conserve ses spécificités.

 

 

1. Affiliation et cotisations

Pour être affilié au régime spécial de la RATP, il faut soit :

être agent du cadre permanent de la RATP, ce qui suppose d'être recruté entre après 18 ans et avant 35 ans. Ce dernier âge peut être augmenté d'un an par enfant à charge et repoussé de la durée du service national. Il ne s'applique pas aux veuves ou femmes divorcées non remariées, aux femmes séparées judiciairement, aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge et « se trouvant dans l'obligation de travailler » ni aux mères de 3 enfants.
être apprenti ou en contrat de professionnalisation.
Les salariés recrutés après leurs 35 ans ne bénéficient pas du statut d'agent du cadre permanent, ni du régime spécial de retraite. Ils sont affiliés au régime général et à l'Arrco-Agirc.

En 2015, le régime spécial de la RATP comptait 42 500 cotisants.

Les agents versent une cotisation sur leur salaire brut hors primes. Elle s'élève à 12,5% en 2017, et va monter progressivement à 12,65% d'ici à 2020.

Les ressources du régime sont complétées par une cotisation de la RATP (18,82% en 2017) et une subvention de l'Etat.

 

 

2. A quel âge peut-on prendre sa retraite ?

L'âge de départ à la retraite dépend de la catégorie à laquelle appartient l'agent. Il existe 3 catégories :

 

 

 

2.1. En règle générale : 60-62 ans pour la catégorie sédentaire (S)

La règle générale est que les agents partent à la retraite comme les salariés du régime général et les fonctionnaires, c'est-à-dire à un âge compris entre 60 et 62 ans suivant leur année de naissance.

 

Age minimal de départ à la retraite pour ces agents :

 

Année de naissance Age de départ à la retraite
Avant 1957 60 ans
1957 60 ans et 4 mois
1958 60 ans et 8 mois
1959 61 ans
1960 61 ans et 4 mois
1961 61 ans et 8 mois
1962 et après 62 ans

 

 

2.2. Pour les agents de catégorie active A : 55 à 57 ans

Les agents de catégorie active A peuvent partir à la retraite à un âge compris entre 55 et 57 ans suivant l'année de naissance, à condition d'avoir effectué une certaine durée de service à la RATP. Celle-ci est comprise entre 25 et 27 ans suivant l'année au cours de laquelle l'agent atteint 25 années de service en catégorie A.

Age minimal de départ à la retraite pour les agents de catégorie A :

 

Année de naisssance Age de départ à la retraite
Avant 1962 55 ans
1962 55 ans et 4 mois
1963 55 ans et 8 mois
1964 56 ans
1965 56 ans et 4 mois
1966 56 ans et 8 mois
1967 et après 57 ans

 

 

Durée minimale de service en catégorie A pour pouvoir partir à la retraite avant 60-62 ans :

 

Année au cours de laquelle l'agent atteint 25 ans de services en catégorie A Durée minimale de service en catégorie A
Avant 2017 25 ans
2017 25 ans et 4 mois
2018 25 ans et 8 mois
2019 26 ans
2020 26 ans et 4 mois
2021 26 ans et 8 mois
2022 ou après 27 ans

 

 

Par exemple, un agent né en 1964 pourra partir à la retraite à 56 ans, soit en 2020. S'il est devenu (et resté) agent de catégorie A en 1995, il atteindra 25 ans de services « catégorie A » en 2020. Il devra donc justifier de 26 ans et 4 mois de service dans cette catégorie pour prendre sa retraite, et donc attendre 2021 (ou début 2022) pour partir à la retraite. Il aura alors 57 ou 58 ans.

 

 

2.3. Pour les agents de catégorie active B : 50 à 52 ans

Les agents de catégorie active B peuvent partir à la retraite à un âge compris entre 50 et 52 ans suivant l'année de naissance, à condition d'avoir effectué une certaine durée de service à la RATP. Celle-ci est comprise entre 25 et 27 ans suivant l'année au cours de laquelle l'agent atteint 25 années de service en catégorie B.

Age minimal de départ à la retraite pour les agents de catégorie B :

 

Année de naissanceAge de départ à la retraite
Avant 1967 50 ans
1967 50 ans et 4 mois
1968 50 ans et 8 mois
1969 51 ans
1970 51 ans et 4 mois
1971 51 ans et 8 mois
1972 et après 52 ans

 

 

Durée minimale de service en catégorie B pour pouvoir partir à la retraite avant 60-62 ans :

 

Année au cours de laquelle l'agent atteint 25 ans de services en catégorie BDurée minimale de service en catégorie B
Avant 2017 25 ans
2017 25 ans et 4 mois
2018 25 ans et 8 mois
2019 26 ans
2020 26 ans et 4 mois
2021 26 ans et 8 mois
2022 ou après 27 ans

 

Par exemple, un agent né en 1969 pourra partir à la retraite à 51 ans, soit en 2020. S'il est devenu (et resté) agent de catégorie B en 1997, il atteindra 25 ans de services « catégorie A » en 2022. Il devra donc justifier de 27 ans de service dans cette catégorie pour prendre sa retraite, et donc attendre 2024 pour partir à la retraite. Il aura alors 54 ans.

 

 

3. Dans quels cas peut-on partir plus tôt ?

3.1. Sans condition d'âge

Il est possible de partir sans condition d'âge dans les cas suivants :


Si vous êtes mis en réforme du fait qu'une « maladie, une blessure ou une infirmité » vous « met dans l'impossibilité d'occuper un emploi » à la RATP.
Si vous ou votre conjoint êtes atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable qui empêche toute activité professionnelle, à condition d'avoir fait 15 ans de services à la RATP.
Si vous êtes parent d'un enfant de plus d'un an invalide à 80% ou plus, à condition de justifier de 15 ans de services à la RATP, et si vous avez dû réduire ou interrompre votre activité pour vous en occuper. En outre, si l'enfant est né avant le 1er juillet 2008, vous bénéficiez de quatre trimestres de bonification pour le calcul de la décote.
Les parents de trois enfants, qui se sont arrêtés ou ont réduit leur activité pour élever chacun d'eux, et qui peuvent justifier de 15 ans de services avant 2017 peuvent partir à la retraite sans condition d'âge. Si la condition est remplie après le 1er janvier 2017, ce n'est plus possible.

 

 

3.2. Les avantages liés aux enfants

Les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008, et pour lesquels l'agent s'est arrêté ou a réduit son activité, donnent droit à 4 trimestres de majoration de durée d'assurance, ainsi qu'à une année d'anticipation de l'âge de départ à la retraite.
Les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2008 ne donnent droit qu'à des trimestres de majoration (pas d'année d'anticipation) : deux pour le premier enfant, 4 pour les suivants. Si le premier enfant est né avant le 1er juillet 2008 et le deuxième après, ce dernier donne donc droit à 4 trimestres. A noter qu'il n'y a pas de condition de cessation d'activité pour bénéficier de cette majoration.
Le fait d'avoir élevé un enfant handicapé à au moins 80% donne droit à un trimestre de majoration par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres.

 

 

3.3. Les autres cas de retraite anticipée

Les agents de la RATP ont accès :

à la retraite anticipée pour handicap (à partir de 55 ans, sous conditions de durée d'assurance et de cotisation) ;
à la retraite anticipée pour carrière longue (à partir de 56 ans, à condition d'avoir commencé à travailler à 16 ou 17 ans, en remplissant certaines conditions de durée d'assurance et de cotisation).
les anciens combattants et les réformés de guerre bénéficient également d'années d'anticipation.

 

 

4. Comment est calculée la pension ?

La pension de retraite des agents de la RATP se calcule de façon analogue à celle des fonctionnaires.

Elle dépend du salaire mensuel hors primes des 6 derniers mois avant la retraite, de la durée d'assurance au régime de la RATP et de la durée d'assurance tous régimes confondus. La Caisse de retraite et de prévoyance (CRP) RATP est un régime en points. La retraite est calculée en fonction de la valeur du point au moment du départ à la retraite.

 

 

4.1. La pension à taux plein

La pension à taux plein est égale à 75% du salaire des 6 derniers mois. Pour la percevoir, il faut avoir validé à la RATP un nombre de trimestres égal à la durée d'assurance légale, soit entre 151 et 172 trimestres selon l'année au cours de laquelle l'agent atteint l'âge auquel il a le droit de prendre sa retraite (y compris dans les différents cas de retraite anticipée) jusqu'au 30 juin 2019, puis selon l'année de naissance.

 

Date à laquelle l'agent atteint l'âge auquel il a le droit de prendre sa retraite Durée de service à la RATP requise pour le taux plein de 75 % (nombre de trimestres)
1er juillet - 31 décembre 2008 151
1er janvier - 30 juin 2009 152
1er juillet - 31 décembre 2009 153
1er janvier - 30 juin 2010 154
1er juillet - 31 décembre 2010 155
1er janvier - 30 juin 2011 156
1er juillet - 31 décembre 2011 157
1er janvier - 30 juin 2012 158
1er juillet - 1er décembre 2012 159
1er décembre 2012 - 1er juillet 2013 160
1er juillet 2013 - 30 juin 2014 161
1er juillet 2014 - 30 juin 2015 162
1er juillet 2015 - 30 juin 2016 163
1er juillet 2016 - 30 juin 2017 164
1er juillet 2017 - 30 juin 2018 165
1er juillet 2018 - 30 juin 2019 166

 

 

Date de naissance Durée de service RATP requise pour le taux plein de 75 % (nombre de trimestres)
1er juillet 1959 - 31 décembre 1960 167
1961-1963 168
1964-1966 169
1967-1969 170
1970-1972 171
A partir de 1973 172

 

 

Si l'agent n'a pas validé, au moment de sa retraite, le nombre de trimestres de service RATP requis, sa pension est réduite au prorata. Elle est donc calculée ainsi : Salaire mensuel des 6 derniers mois x 75% x (durée validée à la RATP/durée d'assurance de référence à la RATP).

 

 

4.2. La décote

La décote éventuelle est calculée dans les mêmes conditions que dans les autres régimes. Elle s'applique dès lors que vous prenez votre retraite sans avoir validé votre durée d'assurance requise tous régimes confondus. Cette durée est la même que la durée d'assurance de référence, mais on prend en compte les trimestres validés dans l'ensemble des régimes de retraite.

Elle s'élève à 1,25% par trimestre manquant pour atteindre :

soit l'âge d'annulation de la décote (c'est-à-dire l'âge minimal de la retraite correspondant à sa catégorie plus 5 ans, à partir de 2024). soit la durée d'assurance requise.

Le plus petit nombre étant retenu, dans la limite de 20 trimestres.

Le pourcentage de 1,25% s'appliquera à partir des générations qui atteindront l'âge de la retraite à partir du 1er juillet 2019. Pour les générations antérieures, le pourcentage est moins élevé :

 

Date à laquelle l'agent atteint l'âge de la retraite correspondant à sa catégorie Coefficient de décote par trimestre manquant
1er juillet 2010 - 30 juin 2011 0,125 %
1er juillet 2011 - 30 juin 2012 0,25 %
1er juillet 2012 - 30 juin 2013 0,375 %
1er juillet 2013 - 30 juin 2014 0,5 %
1er juillet 2014 - 30 juin 2015 0,625 %
1er juillet 2015 - 30 juin 2016 0,75 %
1er juillet 2016 - 30 juin 2017 0,875 %
1er juillet 2017 - 30 juin 2018 1 %
1er juillet 2018 - 30 juin 2019 1,125 %
A partir du 1er juillet 2019 1,25 %

 

Avant 2024, l'âge auquel la décote s'annule est plus bas. Au 1er juillet 2016, il correspond à l'âge de la retraite plus 3 ans. Il va augmenter d'un trimestre chaque 1er juillet jusqu'à 2024, pour atteindre 5 ans de plus que l'âge de la retraite (soit 57, 62 ou 67 ans suivant la catégorie).

La pension se calcule alors ainsi :

Salaire mensuel des 6 derniers mois x 75% x (durée validée à la RATP/durée d'assurance de référence à la RATP) x décote.

 

 

 

4.3. la surcote

Si vous continuez à travailler au-delà de la durée d'assurance requise (mais au moins 160 trimestres), en ayant atteint l'âge minimal de la retraite pour l'ensemble des agents (entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance), chaque trimestre travaillé augmente votre pension de 1,25%.
Cette surcote est limitée à 20 trimestres si vous prenez votre retraite avant 2017. Si vous liquidez votre pension à partir de 2017, il n'y a pas de limite de nombre de trimestres, mais la pension ne peut pas dépasser le salaire des 6 derniers mois d'activité à la SNCF.

 

 

4.4. Les majorations de pension

La pension est augmentée de 10% pour les parents ayant élevé au moins 3 enfants, puis de 5% par enfant à partir du 4e.
Les agents qui bénéficient du départ anticipé pour handicap ont droit également à une majoration.

 

 

5. La réversion

Le conjoint survivant d'un agent de la RATP a droit à la réversion de 50% de la pension que l'agent percevait ou aurait perçue. Il faut avoir été marié pendant au moins 2 ans avant le décès ou la cessation d'activité de l'agent, sauf si un enfant est né du mariage.


Si le mariage est postérieur à la cessation d'activité, il faut avoir été marié 4 ans et avoir au moins 55 ans pour bénéficier de la réversion ; ou 2 ans sans condition d'âge si un enfant est né du mariage.


Les conjoints divorcés vivant seuls ont également droit à une part de la réversion.


Les enfants de moins de 21 ans ont droit à une pension d'orphelin égale à 10% de la pension qu'aurait perçue l'agent.


En outre, s'il n'y a pas de conjoint survivant, les orphelins se partagent la pension de réversion.

 

 

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