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19/08/2016

Comment fonctionne un contrat « article 83 » ?

article83

Les contrats « article 83 » sont des produits d'épargne retraite mis en place par certaines entreprises, et qui permettent aux salariés de se constituer un supplément de pension pour leur retraite. Les versements peuvent provenir du salarié et de l'employeur, et bénéficient d'avantages fiscaux.

 

 

1. Qui peut bénéficier d'un contrat « article 83 ? »

Pour cotiser à un régime supplémentaire « article 83 », il faut que votre entreprise en ait mis un en place. Le régime peut concerner l'ensemble des salariés, ou une seulement une catégorie (par exemple, les cadres, ou les employés).


Lorsqu'il existe un contrat « article 83 » dans votre entreprise, vous êtes obligé d'y adhérer (sauf si vous appartenez à une catégorie qui n'en bénéficie pas, bien sûr).


La mise en place d'un « article 83 » peut intervenir de plusieurs façons : sur la décision de l'employeur, par accord d'entreprise ou de groupe, par ratification par référendum à la majorité des salariés.


Fin 2013, 3,5 à 3,8 millions de salariés bénéficiaient d'un contrat de retraite supplémentaire « article 83 ».


Le nom que l'on donne à ce type de contrat de retraite supplémentaire provient du numéro de l'article du code général des impôts qui prévoit la possibilité de déduire fiscalement les cotisations. Techniquement, c'est un contrat d'assurance-vie collectif.

 

 

2. Que verse-t-on sur un contrat « article 83 » ?

Les contrats « article 83 » sont dits « à cotisations définies », parce que l'accord qui les crée prévoit dès le départ le montant des cotisations qui seront versées par l'employeur, et éventuellement par le salarié. Ces cotisations sont généralement calculées sous la forme d'un pourcentage du salaire brut.
Le contrat peut donc être alimenté :

par les cotisations obligatoires de l'employeur ;par les cotisations obligatoires du salarié, si le règlement du contrat le prévoit. Cette cotisation ne peut pas être plus élevée que celle de l'employeur ;par des cotisations facultatives du salarié, si le règlement du contrat le permet ;par des versements issus du Compte épargne temps, s'il y en a un, ou de jours de congés non pris, dans la limite de 10 par an.

Les sommes versées sur le contrat « article 83 » vous restent acquises même si vous quittez l'entreprise. Si vous partez pour une entreprise où existe un contrat de même type avec les mêmes caractéristiques, vous pouvez même transférer votre épargne sur ce nouveau contrat. Vous pouvez également transférer votre « article 83 » vers un Perp.

Dans le cas contraire, le capital reste placé jusqu'à votre retraite. Vous pouvez même effectuer des versements volontaires dessus, mais sans bénéficier des avantages fiscaux.

 

 

3. Possibilités de déblocage anticipé

Les sommes versées sur un contrat « article 83 » sont bloquées jusqu'à votre retraite. Il existe cependant certains cas de déblocage anticipé (les mêmes que pour un Perp) :

Décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;Surendettement ;Invalidité entraînant une impossibilité d'exercer une profession quelconque ;Cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, ou à des difficultés de l'entreprise ayant entraîné une procédure de conciliation auprès du Tribunal de commerce ;Arrivée en fin de droit d'allocations chômage ;
Dans tous ces cas de figure, vous pouvez récupérer le capital.

 

 

4. A la retraite

4.1. Comment percevoir son « article 83 » ?

En dehors de ces situations, vous devez attendre d'avoir pris votre retraite, ou d'en avoir atteint l'âge minimal (60 à 62 ans suivant l'année de naissance) pour percevoir les sommes accumulées sur votre contrat « article 83 ».

En principe, l'organisme d'assurance qui gère votre contrat doit vous informer de vos droits dans les deux mois qui suivent la liquidation de votre retraite obligatoire. Si vous étiez encore dans l'entreprise au moment de votre retraite, il est probable que votre employeur vous le rappellera. En revanche, si vous en étiez parti, il vous faudra vous rapprocher de l'organisme d'assurance. En principe, celui-ci a dû vous envoyer des relevés réguliers de l'état de votre épargne.

Si vous négligez de liquider votre contrat, vous pourrez toujours le faire plus tard. Votre capital aura fructifié, et la rente, qui est calculée en fonction de votre âge, sera plus élevée. En revanche, naturellement, votre entreprise n'effectuera plus de versements. Et les vôtres, si vous souhaitez en faire, ne bénéficieront plus d'avantages fiscaux. Enfin, cette faculté est limitée : vous ne pourrez pas dépasser un certain âge, fixé à 15 ans de moins que votre espérance de vie au moment de l'adhésion au contrat. Par exemple, si votre espérance de vie, selon les tables officielles, s'élève à 86 ans au moment où vous avez adhéré à votre « article 83 », vous devrez le liquider avant vos 71 ans.

 

 

4.2. Sous quelle forme ?

Lorsque le contrat est liquidé, vous percevez une rente à vie, en plus de vos pensions des régimes obligatoires. Il n'existe pas d'autre possibilité.

Seule exception : si la rente à verser est inférieure à 40€ par mois, vous pouvez demander à recevoir le capital.

Si vous quittez l'entreprise où vous bénéficiez d'un « article 83 » avant votre retraite, vous pouvez aussi transférer votre épargne sur un Perp : vous pourrez alors sortir jusqu'à 20% en capital. N'hésitez pas à prendre conseil !

 

 

4.3. Et en cas de décès du bénéficiaire ?

Si le décès intervient avant la liquidation du contrat : l'épargne est attribuée à un ou plusieurs bénéficiaires désignés auparavant, sous forme de capital ou de rente. Les conditions précises dépendent du contrat.

Si le décès intervient après la liquidation du contrat : suivant les contrats, la rente peut faire l'objet d'une réversion au conjoint, au partenaire de Pacs, au concubin. Il faut en faire le choix au moment de la liquidation. Il peut exister plusieurs options, par exemple réversion à 60% ou à 100%. Une rente non réversible sera plus élevée qu'une rente réversible à 60%, laquelle sera supérieure à une rente réversible à 100%.

 

 

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