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10/08/2016

Comment fonctionne un contrat « article 39 » ?

Article 39

Les contrats dits « article 39 » sont des produits d'épargne retraite dits « à prestations définies », mis en place dans certaines entreprises, souvent au profit de cadres supérieurs. Ils sont intégralement alimentés par l'entreprise, et prévoient dès le départ le montant de la pension qui sera versée. A condition de rester dans l'entreprise jusqu'au moment de la retraite !

 

 

1. Qui peut en bénéficier ?

Les contrats « article 39 » sont le plus souvent réservés à une catégorie précise de salariés, souvent les cadres ou cadres supérieurs.


Lorsqu'il existe déjà un « article 39 » l'entreprise doit obligatoirement mettre en place un « article 83 » ou un Perco au bénéfice de l'ensemble des salariés avant le 1er janvier 2013.


Dans les sociétés anonymes cotées, si le dirigeant fait partie des bénéficiaires (président, directeur général, directeur général délégué), le contrat « article 39 » est soumis à des obligations supplémentaires : le conseil d'administration doit être consulté pour la mise en place, et les droits versés ne peuvent pas augmenter de plus de 3% par an.


Comme tous les produits de retraite supplémentaire, l' « article 39 » bénéficie d'une fiscalité particulière. Celle-ci a cependant été sensiblement alourdie au cours des dernières années. Et depuis la réforme de novembre 2010, il n'est plus possible de mettre en place un contrat « article 39 » dans une entreprise s'il n'existe pas déjà un accord d'épargne retraite couvrant l'ensemble des salariés (Perco, Article 83).

 

 

2. Que verse-t-on sur un contrat « article 39 » ?

C'est l'entreprise qui effectue des versements pour votre compte. Elle en définit la périodicité et le montant en fonction du temps qu'il vous reste à passer dans l'entreprise avant d'arriver à la retraite et du montant de la retraite prévue.
Il n'existe aucune possibilité de déblocage anticipé.

 

 

3. A la retraite

Pour percevoir votre pension « article 39 », vous devez être présent dans l'entreprise jusqu'au moment de prendre votre retraite. Si vous la quittez plus tôt, vous perdez l'intégralité des droits. Votre entreprise vous guidera dans les démarches.


Votre rente peut être de deux natures, selon la formule retenue au moment de la création du contrat :
le régime additionnel vous permet de percevoir un pourcentage, prévu à l'avance, de votre dernier salaire ;le régime différentiel vous garantit un certain niveau de revenus, là aussi prévu à l'avance : il complète vos pensions de retraite obligatoires (et éventuellement d'autres pensions supplémentaires d'entreprise) pour parvenir à ce niveau. Ce sont les fameuses « retraites chapeau ».


En cas de décès du bénéficiaire avant la liquidation, l'épargne reste à l'entreprise, sauf si le contrat prévoit une rente pour le conjoint dans ce cas.
Suivant les contrats, en cas de décès après la liquidation, la rente peut être réversible au conjoint.

 

 

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