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05/04/2017

Comment fonctionne un Perp ?

Perp

Le Plan d'épargne retraite populaire (Perp), accessible à n'importe quel particulier, permet d'épargner sur la durée pour améliorer vos revenus à la retraite. Les versements sont libres, et vous donnent droit à une pension à vie à l'âge de la retraite, qui vient s'ajouter à vos pensions des régimes obligatoires...

 

 

1. Souscription et versements

Tout le monde peut souscrire un Perp : salariés, fonctionnaires, commerçants, professions libérales… 


Vous pouvez ouvrir un Perp auprès de l'organisme de votre choix (banque, compagnie d'assurance, mutuelle…).


Les versements sont libres : il n'y a pas de périodicité ou de montant obligatoire. Ils bénéficient d'un régime fiscal avantageux, dans certaines limites.


Il est possible de transférer l'épargne d'un contrat « article 83 » ou d'un contrat « Madelin » sur un Perp. En revanche, un Perp ne peut être transféré que vers un autre Perp.


En 2014, 2,3 millions de personnes avaient souscrit un Perp.

 

 

2. Possibilités de déblocage anticipé

Les sommes que vous versez sur un Perp sont bloquées jusqu'à votre retraite. Il existe cependant certains cas de déblocage anticipé :

Décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;Surendettement;Invalidité entraînant une impossibilité d'exercer une profession quelconque ;Cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, ou à des difficultés de l'entreprise ayant entraîné une procédure de conciliation auprès du Tribunal de commerce ;Arrivée en fin de droit d'allocations chômage ;Pour un ancien mandataire social, absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins 2 ans.
Dans toutes ces situations, vous pouvez récupérer le capital.

 

 

Il existe un nouveau cas de déblocage anticipé depuis la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 : les « petits PERP », contenant moins de 2000€, peuvent être rachetés à tout moment à deux conditions :

Aucun versement ne doit avoir été effectué depuis 4 ans (ou, si le contrat prévoit un versement régulier, le PERP doit avoir au moins 4 ans) ;Le foyer doit avoir gagné moins qu’un certain plafond l’année précédente (en 2016, 25 155€ pour la première part, plus 5 877€ pour la première demi-part supplémentaire et 4 626€ pour les demi-parts suivantes).

Certains contrats prévoient également la possibilité de percevoir une rente à vie en cas d'invalidité.

 

 

3. A la retraite

3.1. Comment percevoir son Perp ?

En dehors de ces situations, vous devez attendre, pour liquider votre Perp, d'avoir atteint la date prévue par le contrat. Celle-ci ne peut pas être fixée avant celle où vous atteindrez l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance). Seule exception : si vous avez liquidé au moins une pension d'un régime obligatoire avant cet âge, vous pouvez également liquider votre Perp.

A l'inverse, si vous avez dépassé l'âge de la retraite, vous n'êtes pas obligé de cesser votre activité pour percevoir votre Perp.

Enfin, vous pouvez continuer à alimenter votre Perp après la retraite. Votre capital aura fructifié, et la rente, qui est calculée en fonction de votre âge, sera plus élevée. Cette possibilité est cependant limitée : en pratique, vous ne pouvez pas liquider votre Perp moins de 15 ans avant votre espérance de vie au moment de la souscription. Par exemple, si votre espérance de vie, selon les tables officielles, s'élève à 86 ans au moment où vous ouvrez votre Perp, vous devrez le liquider avant vos 71 ans. L'organisme d'assurance vous le rappellera !

 

 

3.2. Sous quelle forme ? Vous avez le choix entre trois formules :

Percevoir une rente à vie, calculée en fonction du montant de votre épargne ;Percevoir une partie de votre épargne sous forme de capital, dans la limite de 20% ; le reste vous étant versé sous forme de rente à vie, mais naturellement moins élevée que dans le premier cas ;Percevoir l'intégralité en capital, dans un seul cas : si vous achetez votre résidence principale au moment du déblocage du PERP, à condition de ne pas avoir été propriétaire de votre habitation au cours des deux dernières années.

 

 

3.3. Et en cas de décès du bénéficiaire ?

En cas de décès du bénéficiaire, qu'il ait lieu avant ou après la liquidation du Perp, une rente à vie peut être versée, si le contrat le prévoit :

aux personnes désignées dans le contrat par le bénéficiaire ;si personne n'est désigné, à son conjoint.
Il est aussi possible de choisir la réversion d'une rente temporaire d'éducation à ses enfants mineurs jusqu'à leurs 25 ans.

 

 

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