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19/07/2016

Comment fonctionne un contrat « Madelin » ?

contrat Madelin

Le contrat dit « Madelin » est un produit d'épargne retraite individuel réservé aux travailleurs indépendants et aux professions libérales. Les versements sont encadrés, et bénéficient d'avantages fiscaux. Lorsque vous prenez votre retraite, le capital accumulé est transformé en rente, qui vient s'ajouter à vos pensions des régimes obligatoires.

 

 

1. Souscription et versements

1.1. Qui peut ouvrir un contrat Madelin ?

Créé par la loi Madelin de 1994, le contrat du même nom est réservé :
    aux artisans, commerçants et industriels affiliés au RSI (régime social des indépendants) ;  aux professions libérales ;   aux dirigeants d'entreprises (gérants non salariés de sociétés de personnes, gérants majoritaires non salariés de SARL, gérant de société en commandite par actions)   au conjoint collaborateur (à condition de travailler pour l'assuré principal sans être rémunéré ni posséder de parts de la société).


Il existe également une version du contrat Madelin pour les agriculteurs, dite « Madelin agricole » qui présente presque les mêmes caractéristiques.


Vous devez être à jour de vos cotisations sociales, et justifier chaque année de leur paiement.

 

Les assurances, les filiales d'assurance des grandes banques, certaines mutuelles peuvent proposer des contrats Madelin.
Il est parfaitement possible d'en posséder plusieurs.


Près de la moitié des travailleurs non salariés ont souscrit un contrat Madelin, soit plus d'un million.

 

 

1.2. Quand et comment cotise-t-on ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux , les cotisations versées doivent respecter certaines règles.


Les cotisations doivent être régulières : au moins un versement par an. Au moment d'ouvrir le contrat, un minimum de cotisation est défini. Ce minimum évolue ensuite chaque année au même rythme que le plafond de la Sécurité sociale. Il est possible de faire varier votre cotisation entre ce minimum et 15 fois ce minimum.

Exemple : vous choisissez un minimum de 100€. Vous pourrez donc cotiser cette année entre 100 et 1500€. L'année prochaine, si le plafond de la Sécurité sociale augmente de 1%, vous devrez cotiser entre 101 et 1515€.

Dans ces limites, les cotisations sont déductibles :
        - pour le calcul de l'impôt sur le revenu, mais pas des charges sociales, pour les indépendants et les professions libérales ;
        - pour le calcul de l'impôt sur le revenu ET des charges sociales, pour les exploitants agricoles.

Il est également possible de racheter des années antérieures à l'ouverture de votre contrat Madelin, dans la limite du nombre d'années où vous avez été indépendant. Vous pouvez racheter une année par an, en versant une cotisation qui est obligatoirement égale à celle que vous versez au titre de l'année en cours. Pour les agriculteurs, ce type de rachat est limité à 4 années.

Vous ne pouvez pas vous interrompre une année, à la différence du Perp. Si vous le faites, le contrat est clos jusqu'à la retraite, où vous percevrez une rente assise sur le capital existant. Mais vous risquez de devoir rembourser les avantages fiscaux dont vous avez bénéficié.

De même, si vous devenez salarié et quittez votre activité indépendante, vous ne pouvez plus cotiser sur votre contrat Madelin. En revanche, vous pouvez transférer les sommes accumulées vers un PERP ou un contrat « article 83 », si votre entreprise en propose un.

 

 

2. Possibilités de déblocage anticipé

En principe, les sommes versées sur un contrat Madelin ne peuvent pas être perçues avant la retraite. Il existe cependant des situations où il est possible de débloquer le contrat. Ce sont les mêmes que pour le Perp :

  • Décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
  • Surendettement ;
  • Invalidité entraînant une impossibilité d'exercer une profession quelconque ;
  • Cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, ou à des difficultés de l'entreprise ayant entraîné une procédure de conciliation auprès du Tribunal de commerce ;
  • Arrivée en fin de droit d'allocations chômage ;
  • Pour un ancien mandataire social, absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins 2 ans.

 


3. La retraite

3.1. Comment percevoir mon « contrat Madelin » ?

Pour pouvoir liquider votre contrat Madelin, vous devez avoir liquidé vos pensions de retraite ou avoir atteint l'âge minimal de la retraite (entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance).

Il est aussi possible de continuer à cotiser sur votre contrat Madelin après la retraite, si vous poursuivez une activité professionnelle en tant qu'indépendant. Vous devez alors remplir les conditions du cumul emploi-retraite.



3.2. Sous quelle forme ?

Le contrat Madelin vous donne droit à une rente à vie. Il n'y a pas de possibilité de sortie même partielle en capital, comme c'est le cas pour le Perp. Une seule exception : si la rente est inférieure à 40€ par mois, il est possible de sortir en capital.

Par ailleurs, si vous transférez votre épargne vers un Perp peu de temps avant votre retraite, vous pouvez, conformément aux règles de ce produit, percevoir jusqu'à 20% de votre épargne en capital.

 

 

3.3. Et en cas de décès du souscripteur ?

Le contrat Madelin peut prévoir des clauses en cas de décès du souscripteur :


Si le décès intervient avant la liquidation du contrat : l'épargne peut être attribuée à un ou plusieurs bénéficiaires désignés auparavant, sous forme de capital ou de rente, viagère ou temporaire. Les conditions précises dépendent du contrat.Si le décès intervient après la liquidation du contrat : suivant les contrats, la rente peut faire l'objet d'une réversion au conjoint, au partenaire de Pacs, au concubin. Il faut en faire le choix au moment de la liquidation. Il peut exister plusieurs options, par exemple une réversion à 60% ou à 100%. Une rente non réversible sera plus élevée qu'une rente réversible à 60%, laquelle sera supérieure à une rente réversible à 100%.

 

 

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