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12/07/2016

Epargne salariale, épargne retraite... Quelle est la différence ?

épargne salariale

L'épargne salariale désigne tous les dispositifs qui permettent de se constituer un capital dans le cadre de l'entreprise, quand on est salarié. L'épargne retraite collective ou épargne retraite d'entreprise est une forme spécifique d'épargne salariale, destinée à se constituer un capital en vue de la retraite.
On peut donc distinguer deux types d'épargne salariale : l'épargne salariale simple et l'épargne retraite d'entreprise, qui sert à préparer la retraite.

 

 

1. L'épargne salariale « simple »

1.1. Les différents types d'épargne salariale

L'épargne salariale simple vise à associer les salariés aux performances de l'entreprise. Elle leur permet de se constituer une épargne à court terme (en général 5 ans) qui vient compléter le salaire. Elle peut prendre plusieurs formes :

  • La participation, qui est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus ; c'est une somme proportionnelle aux performances de l'entreprise qui est partagée entre les salariés, suivant un calcul précisé dans un accord d'entreprise.
  • L'intéressement, qui est facultatif ; il consiste également en un versement aux salariés d'une somme proportionnelle aux résultats de l'entreprise, dans des conditions précisées dans un accord d'entreprise.

Note : la participation et l'intéressement ne relèvent pas systématiquement de l'épargne salariale : le salarié a le choix entre épargner les sommes perçues et les percevoir chaque année. Dans le premier cas, c'est de l'épargne salariale, exonérée de charges et d'impôt sur le revenu ; dans le second, c'est un complément de salaire, exonéré de charges mais pas d'impôt sur le revenu.

 

  • Le plan d'épargne entreprise (PEE), facultatif lui aussi. Il s'agit d'un portefeuille d'actions au nom du salarié, alimenté par celui-ci et éventuellement par l'entreprise. Le salarié peut y verser son intéressement et sa participation. Il existe aussi des plans d'épargne interentreprises (PEI), qui fonctionnent de la même façon à l'échelle d'un groupe d'entreprises.
  • L'actionnariat salarié, facultatif. Les salariés peuvent acquérir des actions de leur entreprise, c'est-à-dire acheter une partie de son capital, dans plusieurs situations : au moment d'une privatisation, d'une augmentation de capital, ou encore dans le cadre de la participation ou d'un plan d'épargne entreprise.

 

1.2. A quelles conditions peut-on utiliser son épargne salariale ?

La participation, l'intéressement, les versements volontaires, quand ils sont épargnés et non perçus à la fin de l'année, sont placés pour une durée minimale de 5 ans, voire 8 ans pour la participation en l'absence d'accord d'entreprise.
 
Il existe cependant de nombreux cas de déblocage anticipé, qui permettent de percevoir le capital accumulé :

  • Mariage ou conclusion d'un PACS ;
  • Naissance ou adoption d'un enfant, à partir du 3e enfant à charge ;
  • Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, ou remise en état suite à une catastrophe naturelle ;
  • Cessation de l'activité, quelle qu'en soit la raison,
  • Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS, si le salarié se voit attribuer la garde d'au moins un enfant,
  • Surendettement,
  • Création ou reprise d'une entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire de PACS ; commencement d'une autre activité non salariée ; acquisition de parts sociales d'une SCOP ;
  • Invalidité entraînant, pour le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire de PACS, une impossibilité d'exercer une profession quelconque ;
  • Décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de PACS.

Il s'agit donc d'une épargne assez facilement accessible.
 
Le cas de l'actionnariat salarié est particulier : sa disponibilité peut varier suivant les conditions dans lesquelles ont été acquises les actions.

 

 

2. L'épargne retraite collective

2.1. Les différents types d'épargne retraite collective

L'épargne retraite collective a vocation à permettre aux salariés de se constituer, dans le cadre de leur entreprise et souvent avec l'aide de celle-ci, une rente ou un capital en vue de leur retraite. Dans ce cas, il faut attendre le départ à la retraite pour percevoir les fruits de son épargne.

  • Le plan d'épargne retraite collectif (Perco) fonctionne comme le plan d'épargne entreprise, à la différence que les sommes versées sont bloquées jusqu'à l'âge de la retraite. Il ne peut être mis en place que s'il existe déjà un PEE ou un PEI dans l'entreprise.
  • Le dispositif « article 83 » est un autre système d'épargne retraite d'entreprise, dans lequel un contrat fixe les sommes versées chaque année par l'entreprise et éventuellement par le salarié, qui peut également ajouter des versements volontaires. Les sommes sont placées, comme dans le Perco, en attendant l'âge de la retraite.
  • Le dispositif « article 39 » est un système plus rare, dans lequel une entreprise s'engage à verser au salarié, quand il sera à la retraite, une rente d'un certain montant ou d'un certain pourcentage de son salaire. Ce contrat ne fonctionne que si le salarié est encore dans l'entreprise au moment de son départ à la retraite. C'est l'entreprise qui finance intégralement ce dispositif.

 

2.2. A quelles conditions l'épargne retraite collective est-elle disponible ?

Les sommes épargnées sur un Perco ou un contrat « Article 83 » sont beaucoup plus difficiles à débloquer. En principe, elles sont indisponibles jusqu'au départ à la retraite.
 
Dans le cas du Perco et de l'article 83, il existe cependant quelques situations qui permettent de percevoir le capital avant la retraite, tout en conservant le bénéfice de l'ensemble des exonérations fiscales et sociales.
 
Il n'y a en revanche pas d'exceptions pour l'article 39.
 
Pour le Perco :Acquisition de la résidence principale, ou sa remise en état suite à une catastrophe naturelle ;Arrivée en fin de droit d'allocations chômage ;Surendettement ;Invalidité entraînant, pour le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou son partenaire de PACS, une impossibilité d'exercer une profession quelconque ;Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS.
Dans tous les cas, le bénéficiaire peut demander à débloquer tout le capital ou seulement une partie. Le versement se fait en une fois.


Pour l'Article 83 :Décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;Surendettement ;Invalidité entraînant, pour le bénéficiaire, une impossibilité d'exercer une profession quelconque ;Perte d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, ou à des difficultés de l'entreprise ayant entraîné une procédure de conciliation auprès du Tribunal de commerce ;Arrivée en fin de droit d'allocations chômage ;Pour un ancien mandataire social, absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins 2 ans.


Le rachat s'effectue sur la totalité et sous forme de capital, en exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

 

 

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