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04/02/2019

Heures supplémentaires, temps partiel : quelles conséquences sur ma retraite ?

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La législation sur le temps de travail a connu beaucoup d'évolutions au cours des dernières décennies. En pratique, les 35 heures et les baisses de charges sociales n'ont pas vraiment d'incidence sur votre retraite. Le temps partiel, en revanche, peut en avoir, mais il existe des moyens de "surcotiser" pour préserver ses droits.

 

1. Heures supplémentaires et retraite

Toutes les heures travaillées sont prises en compte pour la retraite, et entrent dans le calcul de votre Salaire annuel moyen (SAM), à hauteur du montant rémunéré.

 

Ainsi, toutes vos heures supplémentaires comptent, avec leurs majorations, qu'elles aient été effectuées sous un régime d'exonération de charge (loi TEPA entre 2007 et 2012 et depuis 2019) ou non.

 

Rappelons que la loi dite « TEPA » (pour « Travail, emploi et pouvoir d'achat ») du 21 août 2007 avait institué des avantages fiscaux et sociaux sur les heures supplémentaires. Ces avantages ont été supprimés le 1er août 2012, sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés, qui continuent à bénéficier d'une réduction forfaitaire des charges patronales sur les heures supplémentaires.

 

En vertu de la loi TEPA, les heures supplémentaires effectuées entre le 1er octobre 2007 et le 1er août 2012 n'étaient pas soumises à l'impôt sur le revenu et ouvraient droit à une réduction de charges sociales, dans la limite de 21,5 % du salaire total pour les charges sociales, et sur une base forfaitaire pour les charges patronales.

 

Cette réduction de charges concernait les cotisations de Sécurité sociale (comprenant la retraite de base), de retraite complémentaire et de chômage. Mais l'État a compensé à l'euro près les pertes subies par ces organismes et continue à le faire pour les entreprises de moins de 20 salariés qui bénéficient d'avantages. En conséquence, vos droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire (de même que vos droits au chômage) sont calculés sur la base du salaire total, y compris les heures supplémentaires.

 

La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a rétabli l'exonération de charges salariales des heures supplémentaires pour tous les salariés et les fonctionnaires depuis le 1er janvier 2019. Seule nuance par rapport au dispositif TEPA, les cotisations patronales ne sont pas exonérées. Mais comme pour la loi TEPA, ces heures comptent pour la retraite.

 

A noter : Le passage aux 35 heures n'a pas eu d'influence directe sur vos droits à la retraite. Cependant, la réduction du temps de travail s'est traduite, au début des années 2000, par un ralentissement de l'augmentation des salaires les plus proches du Smic. Sur la longueur, votre retraite aura peut-être ainsi perdu quelques euros au passage !

 

2. Temps partiel et retraite

Pour les salariés du privé comme pour les fonctionnaires, le travail à temps partiel peut avoir des conséquences négatives sur les droits à la retraite.

 

2.1. Pour les salariés du privé

Si vous êtes salarié au régime général, le fait de travailler à temps partiel peut réduire vos droits de 3 façons :

 

  • Si vos revenus sont très faibles, vous risquez de ne pas valider vos 4 trimestres dans l'année. En effet, il faut toucher un revenu de 150 fois le Smic horaire, soit 1 504,50 € en 2019, pour valider 1 trimestre. Donc, si vous avez touché moins de 6 018 € de revenu dans l'année (1504,50 € x 4), vous ne validerez pas vos 4 trimestres et devrez, à terme, travailler plus longtemps ou percevoir une pension plus faible.
  • Le montant de votre pension de retraite de base, calculée à partir de la moyenne de vos 25 meilleures années, sera réduit ;
  • Le montant de votre pension complémentaire, puisque vous acquérez moins de points que si vous étiez à plein temps, sera également réduit.

2.2. Pour les fonctionnaires

Le temps partiel n'a pas de conséquences sur le calcul de la durée d'assurance requise. Chaque année travaillée rapporte 4 trimestres, quelle que soit la durée hebdomadaire du travail.

 

En revanche, le temps partiel est pris en compte pour calculer la durée de service, qui est utilisée pour calculer la pension du fonctionnaire. Par exemple, si vous avez travaillé à mi-temps toute une année, vous validerez toujours 4 trimestres pour le calcul de la durée d'assurance requise, mais seulement 2 trimestres au titre de la durée de service.

 

Seules exceptions : lorsque votre temps partiel est « de droit », c'est-à-dire qu'il vous a été accordé suite à une naissance ou une adoption, pour vous occuper d'un parent malade ou handicapé, si vous êtes handicapé vous-même ou si vous créez ou reprenez une entreprise. Dans ces cas, vous validez tous vos trimestres quoi qu'il arrive.

 

Le temps partiel peut donc réduire significativement votre pension de retraite.

 

Il réduit enfin le nombre de points RAFP que vous acquérez pour votre retraite complémentaire.

 

Que se passe-t-il si vous travaillez à temps partiel au moment de prendre votre retraite ?

 

Votre pension reste calculée sur la base de 75 % (à taux plein) du traitement de vos 6 derniers mois de travail, rapporté à un temps plein. Le fait de travailler à temps partiel les derniers temps de votre carrière n'a donc pas d'influence sur le niveau de votre pension, à partir du moment où vous avez suffisamment de trimestres de service.

 

3. La surcotisation

Si le travail à temps partiel est susceptible de diminuer vos droits à la retraite, il est possible cependant, à certaines conditions, de « surcotiser », c'est-à-dire de verser les mêmes cotisations qu'à temps plein, pour améliorer votre future pension.

 

3.1. Pour les salariés du privé

Depuis la réforme de 2003, les salariés à temps partiel du régime général peuvent cotiser sur la base de ce que serait leur salaire à temps plein. Cela suppose de conclure un accord écrit avec l'employeur, qui n'est pas obligé d'accepter. Il devra en effet, s'il y a accord, acquitter une cotisation patronale plus importante.

 

Le versement de cette « surcotisation » est possible aussi bien dans le régime de base que dans le régime complémentaire Agirc-Arrco. L'accord pour une surcotisation dans le régime de base n'entraîne cependant pas nécessairement le même accord pour le régime complémentaire. L'inverse n'est pas vrai : il n'est pas possible de surcotiser uniquement à l'Agirc-Arrco.

 

La surcotisation dans le régime de base peut permettre de valider davantage de trimestres. Toutefois, rappelons que vous ne pouvez obtenir que 4 trimestres par an, ce qui signifie que si vous gagnez plus de 6 018 € en 2019 (4 fois 150 Smic horaire) la surcotisation ne vous apportera aucun avantage supplémentaire en matière de durée d'assurance cotisée.

 

La surcotisation est intéressante si elle est versée au titre d'un salaire annuel suffisamment élevé pour compter parmi les 25 meilleurs salaires annuels de votre carrière, qui serviront de base au calcul de votre pension. Votre surcotisation contribuera alors à accroître votre pension de base et votre pension complémentaire.

 

Bien sûr, suivant votre âge et l'avancement de votre carrière, il n'est pas toujours possible de savoir avec certitude que l'année en cours fera partie des 25 meilleures !

 

S'il s'avère, au moment de la retraite, que ce n'est pas le cas, vos surcotisations ne vous apporteront pas de supplément de retraite de base. Mais si elles portent également sur la retraite complémentaire, elles vous apporteront des points de retraite en plus, qui augmenteront votre pension complémentaire.

 

La possibilité de surcotiser est ouverte également aux salariés qui cumulent plusieurs emplois à temps partiel, pour chacun de ces emplois.

 

3.2. Pour les fonctionnaires

Il existe également une possibilité de surcotiser pour les salariés à temps partiel de la fonction publique. Elle est cependant limitée à l'acquisition de 4 trimestres supplémentaires (ou 8 trimestres si vous êtes handicapé à 80 % au moins).

 

Cette surcotisation est élevée, puisque le fonctionnaire doit prendre à sa charge, pour la partie « non-travaillée », 80 % du supplément de cotisation salariale (10,83 %), plus 80 % du supplément de cotisation « employeur », fixée à 30,65 % en 2019.

 

Si vous êtes handicapé, en revanche, vous n'acquittez que la cotisation salariale sur le complément d'activité.

 

Les trimestres ainsi acquis permettent d'accroître la durée de service, et donc d'effectuer un calcul plus favorable de la pension.

 

4. À RETENIR : Heures supplémentaires, temps partiel : quelles conséquences sur ma retraite ?

L'exonération des charges sur les heures supplémentaires ne diminuent pas vos droits à la retraite. Les baisses de cotisations salariales sont compensées par l'Etat.

 

Le temps partiel peut affecter votre durée d'assurance :

 

  • au régime général si vous gagnez moins que ce qui est nécessaire pour obtenir 4 trimestres cotisés (6 018 € en 2019),
  • dans la fonction publique, au prorata des heures accomplies.

Le temps partiel peut diminuer le montant de la retraite de base et complémentaire des salariés du privé et des fonctionnaires. Vous pouvez, dans certaines conditions, surcotiser pour compenser le manque à gagner, en payant les cotisations correspondant à un temps plein.

 

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