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22/02/2019

Quelle fiscalité pour ma retraite si je la passe à l'étranger ?

Passer sa retraite à l’étranger : comment est imposée sa pension ?

1,16 million, c'est le nombre de retraités à l'étranger fin 2017 selon l'Assurance retraite.

 

Cela représente 8,2 % de l'ensemble des retraités du régime général. Depuis 10 ans, leur nombre a plus que doublé. Les pensions de retraite versées à l'étranger sont soumises à un régime fiscal et social spécifique, qui dépend notamment du pays de résidence. Présentation des règles d'application de l'impôt sur le revenu et des charges sociales sur votre pension à l'étranger.

 

 

1. L'impôt sur le revenu

Les règles de l'imposition des pensions de retraite perçues à l'étranger ne sont pas simples, et dépendent de nombreux facteurs. Il est essentiel de bien vous renseigner avant de réaliser votre projet.

 

 

1.1. Où êtes-vous imposé ?

Suivant votre situation, vous devrez payer l'impôt sur le revenu uniquement en France, uniquement dans le pays d'accueil, ou dans les 2 pays. Plusieurs facteurs entrent en jeu : le pays d'accueil, votre nationalité, la nature de vos pensions.

La 1re question à se poser est de savoir s'il existe une convention fiscale entre la France et le pays où vous avez décidé de passer votre retraite.

 

S'il n'existe pas de convention fiscale entre la France et votre pays d'accueil

 

Vous pouvez, en principe, être imposé dans les 2 pays. Toutefois, il est possible que votre pays d'accueil prévoie des règles particulières pour éviter la double imposition, ou que d'autres accords binationaux aient des conséquences en matière fiscale. Il faut se renseigner au cas par cas.

 

Plus de 70 pays n'ont pas conclu de convention avec la France. Pour beaucoup, il s'agit de petits pays insulaires, mais on compte également des destinations plus importantes, notamment (au 1er février 2019) :

 

  • en Afrique : Angola, Burundi, Cap-Vert, Erythrée, Gambie, Guinée Bissau, Guinée Équatoriale, Lesotho, Liberia, Mozambique, Ouganda, Rwanda, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Tchad ;
  • en Amérique latine : Belize, Costa Rica, Cuba, République Dominicaine, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Nicaragua, Paraguay, Pérou, et tous les autres États des Antilles sauf la Jamaïque et Trinité et Tobago ;
  • en Asie : Afghanistan, Bhoutan, Birmanie, Cambodge, Corée du Nord, Laos, Népal ;
  • en Océanie : en dehors de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, aucun pays n'est lié par une convention fiscale avec la France ;
  • au Moyen-Orient : Irak, Yémen ;
  • en Europe : Liechtenstein, Moldavie, Saint Marin, Vatican.

La France a signé des conventions avec la Colombie (en 2015) et avec le Luxembourg (en 2018), mais celles-ci ne sont pas encore entrées en vigueur, elles sont en cours de ratification.

 

Attention : parmi les pays qui n'ont pas conclu de convention fiscale avec la France, un certain nombre ont signé des accords d'échanges de données fiscales afin d'éviter la fraude. Parmi ceux-ci, on peut citer l'échange automatique d'informations organisé par l'OCDE (vous pouvez accéder à la liste des pays concernés sur leur site).

 

S'il existe une convention fiscale entre la France et votre pays d'accueil

 

Cette convention prévoit des règles d'imposition permettant d'éviter que vos revenus soient imposés 2 fois. Certains pays sont très prisés par les retraités français, tels que le Maroc , le Portugal , l'Italie, l'Indonésie , l'Espagne ou Chypre. La Thaïlande, Bali ou encore les Philippines sont également plébiscités.

 

En ce qui concerne les pensions de retraite, il peut y avoir plusieurs situations en fonction de l'origine de vos pensions. Les conventions fiscales distinguent 3 types de pensions (qui ne correspondent pas tout à fait avec la notion qu'elles ont en France) :

 

  • la pension de sécurité sociale, qui représente les régimes complémentaires obligatoires (Agirc-Arrco , régime des professions non salariées) ;
  • la pension publique, qui représente le régime général et les régimes agricoles ;
  • la pension privée, qui représente l'assurance-vie et l'épargne retraite.

Chaque convention détermine dans quel pays est imposée chacune de ces catégories de pensions.

 

Attention : les pensions constituées par cotisations à l'assurance volontaire vieillesse, de base ou complémentaire, sont assimilées aux retraites de la Sécurité sociale par l'administration fiscale. Il en va de même des pensions versées par des régimes d'entreprise ou de branche lorsque l'adhésion du salarié est obligatoire.

 

Parfois, la nationalité entre en compte : par exemple, si vous êtes Algérien (non binational) et que vous percevez en Algérie une retraite de la fonction publique française, vous serez imposé en Algérie ; alors que si vous êtes Français (ou Franco-Algérien), vous serez imposé en France.

 

Les règles applicables dans les différents pays sont résumées dans ce tableau.

 

 

1.2. Comment calcule-t-on votre impôt ?

Pour la part de vos pensions imposée dans votre pays d'accueil, ce sont bien sûr les règles de celui-ci qui s'appliquent.

 

Pour la part de vos pensions qui est imposée en France, votre impôt est prélevé à la source par chaque caisse de retraite, dans les conditions suivantes (pour les pensions de 2019) :

 

  • sur la part de votre pension comprise entre 0 et 14 838 € par an (ou 1 237 € par mois), vous ne payez pas d'impôts ;
  • sur la part comprise entre 14 839 € et 43 047 € par an (ou 3 587 € par mois), vous payez 12 % ;
  • sur la part supérieure à 43 047 €, vous payez 20 %.

Attention:

Le montant pris en compte est le montant versé, moins l'abattement de 10 % (sans tenir compte du maximum et du minimum d'abattement).

 

Vous devez néanmoins déclarer vos pensions, et vos autres revenus perçus à l'étranger depuis la France.

 

Si la somme de ces revenus dépasse le seuil de 43 047 €, votre impôt sera régularisé l'année suivante suivant les règles en vigueur pour tous les contribuables. Notamment, le maximum de l'abattement sera appliqué a posteriori.

 

Si la somme de ces revenus est inférieure à 43 047 €, il n'y a pas de régularisation. En principe, le barème est plus avantageux que le régime normal. Si toutefois vous constaiez que vous avez payé moins d'impôts au barème habituel, vous pouvez faire une demande de remboursement.

 

 

2. Les cotisations sociales

Les taux de cotisation

 

Si vous résidez fiscalement à l'étranger, vos pensions de retraite sont soumises à cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, mais à un taux spécifique :

 

  • 3,2 % sur la retraite de base des salariés et des exploitants agricoles et la retraite (ainsi que la retraite forfaitaire des conjoints collaborateurs) ;
  • 4,2 % sur la retraite complémentaire des salariés ;
  • 7,1 % sur la retraite de base des artisans, commerçants et industriels (SSI), des professions libérales (CNAVPL) et des avocats (CNBF).

La retraite complémentaire des non-salariés et la retraite des fonctionnaires ne sont pas soumises à cotisations d'assurance-maladie.

 

Les cas d'exonération

 

Vous pouvez être exonéré de ces cotisations si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

 

  • 1. Résider dans un État de l'Espace économique européen (l'Union européenne + Islande, Liechtenstein et Norvège), en Suisse ou à Monaco ou dans un État lié à la France par une convention de Sécurité sociale qui le prévoit (vous pouvez accéder à la liste des conventions de Sécurité sociale en vigueur sur le site du Cleiss ).
  • 2. Pouvoir prouver que vous êtes affilié au régime local d'assurance maladie.

A noter : Les pensions de retraite perçues alors que vous êtes résident fiscal à l'étranger ne sont pas soumises à la CSG , ni à la CRDS .

 

 

3. À RETENIR : quelle fiscalité pour ma retraite si je la passe à l'étranger ?

Selon l'existence ou non d'une convention fiscale entre la France et l'État où vous résidez, vous devrez payer l'impôt sur le revenu soit en France, soit dans cet État, soit dans les 2.

 

Il existe 3 taux d'imposition sur la part de votre pension imposée en France, lorsque vous payez votre impôt sur le revenu en France et dans l'État d'accueil.

 

En étant résident fiscal à l'étranger, vous ne paierez pas de CSG ni de CRDS, mais votre pension de retraite sera soumise aux cotisations d'assurance maladie.

 

 

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