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29/03/2017

Professions libérales : la retraite complémentaire des notaires - CRN

La retraite des notaires

Comme tous les professionnels libéraux, les notaires dépendent de la CNAVPL pour leur retraite de base. La CRN, Caisse de retraite des Notaires, l'une des sections de la CNAVPL, gère et verse leur retraite complémentaire.

 

 

 

1. Les cotisations à la CRN

Le régime complémentaire en points des notaires fait l'objet de deux cotisations, correspondant à deux composantes du régime : la section B et la section C.

 

 

1.1. La première cotisation "section B"

La cotisation de « section B » est forfaitaire. Depuis le 1er janvier 2014, son fonctionnement est modifié : la cotisation dépend désormais du produit de l'étude. Auparavant, les notaires pouvaient choisir la classe dans laquelle ils souhaitaient cotiser. Une période transitoire est aménagée : les notaires qui ont prêté serment avant le 1er janvier 2014 ne seront pas obligés de cotiser immédiatement dans la classe correspondant à leur revenu ; par ailleurs, ces notaires, s'ils sont en début de carrière, peuvent continuer à cotiser en classe 1 pendant 6 ans, sauf s'ils souhaitent cotiser à hauteur de leur revenu réel. Par ailleurs, un notaire qui reprend son activité après une période d'arrêt peut choisir de cotiser dans la dernière classe à laquelle il avait été affecté ; mais cette possibilité disparaîtra en 2029.


Les différentes classes (cf. tableau ci-dessous) correspondent à des niveaux de revenus calculés en pourcentage du produit moyen des études au cours de trois dernières années (années n-4 à n-2).

 

ClassePoints acquis
1 10
2 20
3 30
4 40
5 50
6 60
7 70
8 80

 

 

Attention : les montants donnés dans ce tableau ne correspondent pas à la cotisation que vous acquitterez ; celle-ci dépend du coût forfaitaire du point (211,58 € en 2016), mais aussi d'un coefficient qui s'élève à :

 

  • 1,15 si la prestation de serment date d'après le 1er janvier 2014 ;
  • si la prestation de serment date d'avant le 1er janvier 2014, il dépend de l'âge du notaire au moment de l'accession à sa classe de cotisation. Ces coefficients, qui vont de 1 (avant 34 ans) à 1,681 (65 ans)  sont disponibles sur le site de la caisse.

Les bornes de chaque classe sont définies en pourcentage du produit moyen de l'ensemble des notaires pour une année donnée, (qui s'élèvait à 386 449€ en 2015). Les classes s'échelonnaient de 200 953 € à 598 996 €. Ces données évoluent chaque année, et sont connues tardivement.
Chaque classe réunit environ un huitième des notaires.

 

 

1.2. La seconde cotisation : "section C"

La cotisation de la « section C » est proportionnelle. Elle s'élève à 4,14 % de la moyenne des gains des trois années antérieures à l'année précédente (n-2 à n-4), dans la limite d'un certain plafond (soit, en 2015, 1 159 347€, correspondant à trois fois la moyenne des produits des études notariales en France sur la même période).

Cette cotisation permet d'acquérir des points. Le prix d'achat du point C s'élevait à 17,69 € en 2016 ; il est fixé chaque année par le conseil d'administration de la Caisse.

 

 

2. La pension de retraite

2.1. Les conditions de la retraite

Pour percevoir la pension, il faut avoir atteint un âge compris entre 65 et 67 ans suivant l'année de naissance, ou entre 60 et 62 ans avec 5% de décote par année manquante.


Ces âges augmentent selon le calendrier suivant :

 

Année de naissanceOuverture des droitsRetraite à taux plein
Avant le 01/01/1954 60 ans 65 ans
1954 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1955 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1956 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
A partir du 01/01/1957 62 ans 67 ans

 

 

En cas d'inaptitude, il est possible de liquider sa pension complémentaire sans décote 10 ans avant l'âge d'ouverture des droits, soit un âge compris entre 50 et 52 ans suivant l'année de naissance.

 

Depuis la loi Macron, les notaires doivent prendre leur retraite à 70 ans au plus tard. Ils peuvent éventuellement rester en poste un an de plus en attendant leur successur.

 

 

2.2. Le montant de la pension

La pension de retraite complémentaire correspond à la somme des pensions de la section B et de la section C, calculées à partr du nombre de points et du prix du point respectifs de ces deux sections. Une majoration de 30 % par enfant à charge (moins de 21 ans ou inapte) est également accordée.

En 2016, le point B valait 15,60 € et le point C valait 0,7488 €

 

Le notaire qui travaille jusqu'à 70 ans bénéficie d'une majoration de 0.5 % par trimestre au-delà de l'âge du taux plein.

 

Dans la section C, il existe en outre une pension minimale pour les notaires qui ont cotisé plus de 10 ans. Ce minimum annuel s'élève à la valeur de 575 points (soit 430,56 € en 2016) par année cotisée.

 

 

2.3. La pension de réversion

L'époux survivant d'un notaire décédé peut percevoir une pension de réversion, sur la base de 60% de la pension totale due au défunt, à condition :

 

  • d'avoir au moins 52 ans (50 ans si le notaire avait pris sa retraite avant 2014),
  • d'avoir été marié 2 ans, ou 5 ans si le mariage est postérieur à la retraite, ou d'avoir eu un enfant de ce mariage.

Le pourcentage de celle-ci peut en outre être porté à 100% au moment de la liquidation, mais la pension du retraité est alors réduite, en fonction notamment de la différence d'âge entre les deux époux.

Le remariage met fin aux droits à la réversion.

 

 

2.4. Le cumul emploi retraite

Pour percevoir sa retraite complémentaire de la CRN, il faut avoir cessé son activité de notaire libéral ; il est cependant possible de poursuivre une activité de notaire salarié, suppléant ou administrateur d'office, sans limitation de revenu.

 

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