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29/03/2017

La retraite complémentaire des notaires - CRN

La retraite des notaires

Si, comme tous les professionnels libéraux, les notaires dépendent de la CNAVPL pour leur retraite de base, ils dépendent de la Caisse de retraite des Notaires (CRN), l'une des 10 sections de la CNAVPL pour leur retraite complémentaire. Présentation.

 

 

1. Les cotisations à la CRN

Le régime complémentaire en points des notaires fait l'objet de deux cotisations, correspondant à deux composantes du régime : la section B et la section C.

 

 

1.1. La première cotisation "section B"

La cotisation de « section B » est forfaitaire.

 

Depuis le 1er janvier 2014, son fonctionnement est modifié : la cotisation dépend désormais du produit de l'étude.

 

Auparavant, les notaires pouvaient choisir la classe dans laquelle ils souhaitaient cotiser. Une période transitoire est aménagée pour :

 

  • les notaires qui ont prêté serment avant le 1er janvier 2014. Ilsne seront pas obligés de cotiser immédiatement dans la classe correspondant à leur revenu. S'ils sont en début de carrière, ils peuvent continuer à cotiser en classe 1 pendant 6 ans, sauf s'ils souhaitent cotiser à hauteur de leur revenu réel.
  • un notaire qui reprend son activité après une période d'arrêt peut choisir de cotiser dans la dernière classe à laquelle il avait été affecté. Cette possibilité disparaîtra en 2029.

Les différentes classes (cf. tableau ci-dessous) sont déterminées en fonction de la moyenne des produits de l'étude au cours des 3 dernières années (années N-4 à N-2).

 

ClassePoints acquis
1 10
2 20
3 30
4 40
5 50
6 60
7 70
8 80

 

Attention : les montants donnés dans ce tableau ne correspondent pas à la cotisation que vous acquitterez. Elle dépend du coût forfaitaire du point (211,58 € en 2016), mais aussi d'un coefficient qui dépend de la date de la prestation de serment.

 

Si la prestation de serment est postérieure au 1er janvier 2014, le coefficient est de 1,15.

 

Si la prestation de serment est antérieure au 1er janvier 2014, il dépend de l'âge du notaire au moment de l'accession à sa classe de cotisation. Ces coefficients, qui vont de 1 (avant 34 ans) à 1,681 (65 ans) sont disponibles sur le site de la caisse.

 

 

1.2. La seconde cotisation : "section C"

La cotisation de la « section C » est proportionnelle. Elle s'élève à 4,10 % de la moyenne des gains des 3 années antérieures à l'année précédente (N-2 à N-4), dans la limite d'un certain plafond. Le plafond 2015 s'élève à 1 159 347 € (correspondant à 3 fois la moyenne des produits des études notariales en France sur la même période).

 

Cette cotisation permet d'acquérir des points. Le prix d'achat du point C s'élevait à 17,69 € en 2016 ; il est fixé chaque année par le conseil d'administration de la Caisse.

 

 

2. La pension de retraite

2.1. Les conditions de la retraite

Age minimum

 

Pour percevoir la pension, il faut avoir atteint un âge compris entre 65 et 67 ans suivant l'année de naissance, ou entre 60 et 62 ans avec 5 % de décote par année manquante.

 

Ces âges augmentent selon le calendrier suivant :

 

Année de naissanceOuverture des droitsRetraite à taux plein
Avant le 01/01/1954 60 ans 65 ans
1954 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1955 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1956 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
A partir du 01/01/1957 62 ans 67 ans

 

Cas particulier : en cas d'inaptitude, il est possible de liquider sa pension complémentaire sans décote 10 ans avant l'âge d'ouverture des droits, soit un âge compris entre 50 et 52 ans suivant l'année de naissance.

 

Age maximum

 

Depuis la loi Macron, les notaires doivent prendre leur retraite à 70 ans au plus tard. Ils peuvent éventuellement rester en poste 1 an de plus en attendant leur successeur.

 

 

2.2. Le montant de la pension

La pension de retraite complémentaire correspond à la somme des pensions de la section B et de la section C, calculée à partir du nombre de points et du prix du point respectifs de ces 2 sections. Une majoration de 30 % par enfant à charge (moins de 21 ans ou inapte) est également accordée.

 

En 2016, le point B valait 15,60 € et le point C valait 0,7488 €.

 

Le notaire qui travaille jusqu'à 70 ans bénéficie d'une majoration de 0,5 % par trimestre au-delà de l'âge du taux plein.

 

Dans la section C, il existe en outre une pension minimale pour les notaires qui ont cotisé plus de 10 ans. Ce minimum annuel s'élève à 575 points (soit 430,56 € en 2016) par année cotisée.

 

 

2.3. La pension de réversion

L'époux survivant d'un notaire décédé peut percevoir une pension de réversion, sur la base de 60 % de la pension totale due au défunt, à condition :

 

  • d'avoir au moins 52 ans (50 ans si le notaire avait pris sa retraite avant 2014) ;
  • d'avoir été marié 2 ans, ou 5 ans si le mariage est postérieur à la retraite, ou d'avoir eu 1 enfant de ce mariage.

Le pourcentage de la réversion peut en outre être porté à 100 % au moment de la liquidation, mais la pension du retraité est alors réduite, en fonction notamment de la différence d'âge entre les 2 époux.

 

Le remariage met fin aux droits à la réversion.

 

 

2.4. Le cumul emploi-retraite

Pour percevoir sa retraite complémentaire de la CRN, il faut avoir cessé son activité de notaire libéral. Il est cependant possible de poursuivre une activité de notaire salarié, suppléant ou administrateur d'office, sans limitation de revenu.

 

 

3. Ce qu'il faut retenir : la retraite complémentaire des notaires

  • La retraite complémentaire des notaires est un régime par points.
  • L'âge minimum pour une retraite à taux plein est compris entre 65 et 67 ans (selon l'année de naissance). L'âge maximum pour partir en retraite est de 70 ans.
  • La cotisation à la CNR se compose d'une part forfaitaire (section B) qui dépend du produit de l'étude, et d'une part proportionnelle (section C) qui s'élève à 4,10 % de la moyenne des gains des 3 années antérieures à l'année précédente (N-2 à N-4),
  • Le montant de la pension de retraite complémentaire est égal à la somme des pensions des sections B et C. Le prix du point de ces 2 sections, est de 15,60 € (en 2016) pour la section B, et de 0,7488 (en 2016) pour la section C.

 

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