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04/11/2015

Retraite complémentaire : un accord pour éviter la faillite des caisses de retraite

Après 8 mois de négociations, le patronat et la majorité des syndicats ont entériné le 30 octobre 2015 un accord pour éviter la faillite des caisses des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco. Dernier grand changement du système avant la fusion de 2019, cet accord touche à tous les aspects de la retraite (cotisation, revalorisation de la pension de retraite, mais aussi de la pension de réversion et « bonus-malus » sur l'âge de départ).

 

L'accord de 2015 est la suite de celui du 18 mars 2011 sur l'adaptation du régime Agirc-Arrco à la réforme de 2010. Celle-ci faisait passer l'âge de la retraite complémentaire à 62 ans, et l'âge nécessaire pour percevoir une pension complémentaire complète sans condition de durée de cotisation à 67 ans.

 

L'accord de 2015 a apporté des évolutions dans les 5 domaines suivants :

 

 

La mise en place du bonus malus

 

La mesure phare de cet accord a eu pour objectif d'inciter les salariés à travailler plus longtemps, avec un système de bonus-malus . Pour éviter une décote de 10 % sur leur pension complémentaire pendant 3 ans, les salariés doivent travailler un an de plus. Mais ils peuvent aussi bénéficier d'un bonus :

 

  • de 10 % s'ils travaillent 2 ans de plus ;
  • de 20 % s'ils travaillent 3 ans de plus ;
  • de 30 % s'ils travaillent 4 ans de plus.

Cette mesure ne concerne que les assurés qui ont atteint le taux plein. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

 

 

La revalorisation des pensions

 

La revalorisation des pensions est limitée à 1 point de moins que l'inflation, avec une « clause plancher » à 0 % pour empêcher que les pensions ne diminuent. L'accord a également décalé la date de revalorisation. Depuis 2016, les pensions sont revalorisées le 1er novembre et non plus le 1er avril.

 

 

La hausse des prélèvements

 

L'accord a également prévu :

  • une augmentation du coût d'achat du point pendant 3 ans : ce coût d'achat est majoré de 2 %, ce qui signifie qu'à salaire équivalent, on obtient moins de points et donc une pension moindre.
  • une hausse des cotisations avec une nouvelle répartition des cotisations à l'Agirc : 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge des salariés (contre respectivement 62 % et 38 % auparavant), comme c'était déjà le cas à l'Arrco.
  • une taxe sur les licenciements des seniors pour dissuader les entreprises de se séparer de leurs salariés les plus âgés.

 

Les pensions de réversion

 

L'accord a transposé aux pensions de réversion la plupart des nouvelles règles de la pension complémentaire.

 

La date de revalorisation a également été décalée du 1er avril au 1er novembre et la sous-indexation des pensions a également été limitée à 1 point de moins que l'inflation.

 

Le malus de 10 % pendant 3 ans des pensions complémentaires peut être répercuté sur la réversion si le salarié décède dans les 3 ans suivant son départ à la retraite.

 

 

Les suites de l'accord de 2015

 

Objectif principal de l'accord, les mesures adoptées devraient permettre de dégager près de 6,1 Mds € d'économies à l'horizon 2020 et jusqu'à 8,6 Mds € en 2030.

 

On a déjà pu constater des progrès dès 2016, avec l'annonce d'une baisse de 130 millions € du déficit du système sur 1 an, passant de 3,15 Mds € en 2014 à 3,02 Mds € en 2015. Cette amélioration s'explique en grande partie par la hausse des cotisations, le système de « bonus-malus » n'entrant en vigueur qu'en 2019.

 

La création d'un régime unifié Agirc-Arrco a été validée et fixée au 1er janvier 2019. Cette fusion permet de mettre en commun les réserves de l'Agirc et de l'Arrco, d'harmoniser les règles entre les 2 régimes et de faire des économies de fonctionnement (en fusionnant des services qui étaient dédoublés).

 

En savoir plus sur la retraite complémentaire

 

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