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27/03/2017

Comment fonctionne la retraite complémentaire des médecins - CARMF ?

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Les médecins dépendent de la CNAVPL pour leur retraite de base et d'une des dix sections de celle-ci pour la retraite complémentaire : la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), qui applique des règles spécifiques. Les médecins conventionnés cotisent également à un régime supplémentaire obligatoire.

 

1. Le régime complémentaire CARMF

1.1. Les cotisations

Il n'y en a qu'une seule : une contribution proportionnelle annuelle, qui s'élève en 2017 à 9,7 % du revenu de l'avant-dernière année, dans la limite de trois fois et demie le plafond de la Sécurité sociale. Il n'y a donc pas de cotisation les deux premières années, sauf si le médecin commence son activité en libéral après 40 ans. A partir de la troisième année, le médecin reçoit un point par tranche de 13 730 € (10 % de 3,5 fois le plafond de la Sécurité Sociale) de revenu perçu l'avant-dernière année (2015 pour les cotisations 2017), dans la limite de 10 points.

 

 

1.2. Les conditions de la retraite des médecins

Depuis 2017, l'âge de la retraite complémentaire est aligné sur celui de la retraite de base (entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance ; soit 62 ans pour la plupart des retraités de 2017). Aucune décote ne s'applique, même si la retraite de base est liquidée à taux réduit.

 

En revanche, une surcote est appliquée pour chaque trimestre travaillé au-delà de 62 ans. Elle s'élève à 1,25 % pour les trimestres travaillées entre 62 et 65 ans, et à 0,75 % pour les trimestres travaillés entre 65 et 70 ans.

 

Avant 2017, il fallait avoir atteint 65 ans pour une retraite à taux plein. La retraite complémentaire pouvait cependant être liquidée à partir de l'âge légal de liquidation de la retraite de base avec 5 % de décote par année manquante.

 

 

1.3. Le montant de la pension

La pension des médecins se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point (68,30 € au 1er janvier 2017).


Il y a une majoration de 10 % pour les parents de 3 enfants.

 

 

1.4. La pension de réversion

Une pension de réversion de 60 % de la retraite versée ou due au défunt peut être attribuée au conjoint survivant, à condition que celui-ci ait 60 ans, ait été marié au moins deux ans et ne soit pas remarié. Il n'y a pas de condition de ressources et la majoration pour 3 enfants s'applique.

 

 

1.5. Le cumul emploi-retraite

Il est possible de reprendre une activité relevant de la CARMF dans les mêmes conditions qu'au régime de base. Le cumul emploi-retraite à la CARMF n'impose pas de limite de revenu si le retraité remplit les conditions du taux plein ; revenu limité au plafond de la Sécurité sociale dans le cas contraire, avec écrêtement de la pension en cas de dépassement.

 

 

 

2. Le régime supplémentaire obligatoire pour les conventionnés

2.1. Les cotisations

Ce régime en points est alimenté :

 

  • Par une cotisation forfaitaire annuelle de 4 929 € en 2017. L'assurance maladie prend en charge les deux tiers de la cotisation des médecins conventionnés de secteur 1, qui ne paient donc que 1 643 €. Les médecins du secteur 2 acquittent l'intégralité des 4 929 €. Cette cotisation donne droit à 27 points de retraite.
  • Depuis 2012, par une cotisation dite « d'ajustement », proportionnelle au revenu de l'avant-dernière année, dans la limite de 5 fois le plafond de la Sécurité sociale. En 2017, le taux s'élève à 2,8 %, dont les deux tiers sont pris en compte par l'assurance maladie pour les médecins conventionnés du secteur 1 : ceux-ci paient donc 0,933 %, là où leurs confrères de secteur 2 paient l'intégralité des 2,8 %. Cette cotisation permet d'acquérir au maximum 9 points (pour un revenu égal ou supérieur à 5 fois le plafond de la Sécurité sociale).

 

2.2. Les conditions de la retraite

Les conditions pour percevoir la retraite du régime supplémentaire sont les mêmes que pour le régime complémentaire, à l'exception de la réversion dont le taux est de 50 %. La valeur du point s'élève à 11,31 € au 1er janvier 2017.

 

 

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