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23/04/2018

La retraite complémentaire des médecins : CARMF

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Les médecins dépendent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour leur retraite de base. Pour leur retraite complémentaire, ils dépendent de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), une des 10 sections de la CNAVPL, qui applique des règles spécifiques. Les médecins conventionnés cotisent également à un régime supplémentaire obligatoire. Explications.

1. Le régime complémentaire CARMF

1.1. Les cotisations

Il n'y a qu'une seule cotisation : une contribution proportionnelle annuelle, qui s'élève en 2018 à 9,8 % du revenu de l'avant-dernière année, dans la limite de 3 fois ½ le Plafond de la Sécurité sociale (PASS).

 

Il n'y a donc pas de cotisation les 2 premières années, sauf si le médecin commence son activité en libéral après 40 ans.

 

À partir de la 3e année, le médecin reçoit 1 point par tranche de 13 906 € (10 % de 3,5 fois le Plafond de la Sécurité Sociale) de revenus perçus l'avant-dernière année (2016 pour les cotisations 2018), dans la limite de 10 points.

 

1.2. Les conditions de la retraite des médecins

Depuis 2017, l'âge de la retraite complémentaire est aligné sur celui de la retraite de base (entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance ; soit 62 ans pour la plupart des retraités de 2017). Aucune décote ne s'applique, même si la retraite de base est liquidée à taux réduit.

 

En revanche, une surcote est appliquée pour chaque trimestre travaillé au-delà de 62 ans. Elle s'élève à 1,25 % pour les trimestres travaillés entre 62 et 65 ans, et à 0,75 % pour les trimestres travaillés entre 65 et 70 ans.

 

Avant 2017, il fallait avoir atteint 65 ans pour une retraite à taux plein. La retraite complémentaire pouvait cependant être liquidée à partir de l'âge légal de liquidation de la retraite de base avec 5 % de décote par année manquante.

 

1.3. Le montant de la pension

La pension des médecins se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point (68,30 € au 1er janvier 2018).

 

Il y a une majoration de 10 % pour les parents de 3 enfants.

 

1.4. La pension de réversion

Une pension de réversion de 60 % de la retraite versée ou due au défunt peut être attribuée au conjoint survivant, à condition que celui-ci ait 60 ans, qu'il ait été marié au moins 2 ans et ne soit pas remarié.

 

Il n'y a pas de condition de ressources et la majoration pour 3 enfants s'applique.

 

1.5. Le cumul emploi-retraite

Les médecins peuvent cumuler leur activité (par vocation mais également pour bénéficier d'un complément de revenus) et percevoir leur retraite complémentaire.

 

Le cumul emploi-retraite à la CARMF n'impose pas de limite de revenu si le retraité remplit les conditions pour toucher sa retraite complémentaire à taux plein (voire atteint l'âge de 62 ans ou justifie d'une durée d'assurance suffisante). Dans le cas contraire, ce revenu est limité au Plafond de la Sécurité sociale, avec diminution de la pension en cas de dépassement.

 

La loi Santé de 2016 a relevé progressivement l'âge limite pour effectuer des vacations dans des établissements de santé ou médico-sociaux, passant de 67 ans à 72 ans jusqu'au 31 décembre 2022.

 

Au 1er janvier 2018, on comptait 12 141 médecins exerçant en cumul emploi-retraite. Depuis son déplafonnement, le nombre de médecins utilisant ce dispositif ne cesse de croître (+ 3 % entre 2017 et 2018).

 

2. Le régime supplémentaire obligatoire pour les conventionnés

2.1. Les cotisations

Ce régime en points est alimenté :

 

  • Par une cotisation forfaitaire annuelle de 4 977 € en 2018. L'assurance maladie prend en charge les 2/3 de la cotisation des médecins conventionnés de secteur 1, qui ne paient donc que 1 659 €. Les médecins du secteur 2 acquittent l'intégralité des 4 977 €. Cette cotisation donne droit à 27 points de retraite.
  • Depuis 2012, par une cotisation dite « d'ajustement », proportionnelle au revenu de l'avant-dernière année, dans la limite de 5 fois le Plafond de la Sécurité sociale. En 2018, le taux s'élève à 3,2 %, dont les 2/3 sont pris en compte par l'assurance maladie pour les médecins conventionnés du secteur 1. Ceux-ci paient donc 1,0667 %, là où leurs confrères de secteur 2 paient l'intégralité des 3,2 %. Cette cotisation permet d'acquérir au maximum 9 points (pour un revenu égal ou supérieur à 5 fois le Plafond de la Sécurité sociale).

 

2.2. Les conditions de la retraite

Les conditions pour percevoir la retraite du régime supplémentaire sont les mêmes que pour le régime complémentaire, à l'exception de la réversion dont le taux est de 50 %. La valeur du point s'élève à 11,31 € au 1er janvier 2018.

 

3. Ce qu'il faut retenir : la retraite complémentaire des médecins

  • Les médecins cotisent à une contribution proportionnelle annuelle qui s'élève à 9,8 % du revenu de l'avant-dernière année ;
  • Le montant de la retraite complémentaire est égal au nombre de point acquis, multiplié par la valeur du point (68,30 € en 2018) ;
  • Les médecins conventionnés doivent également cotiser à un régime supplémentaire obligatoire leur permettant d'acquérir un revenu complémentaire. Cette cotisation est en partie prise en charge par l'assurance maladie pour les médecins du secteur 1.

 

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