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27/03/2017

Comprendre la retraite complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - CARCDSF

CARCDSF

Depuis 2009, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes partagent le même régime de retraite complémentaire, mais conservent deux régimes supplémentaires obligatoires distincts pour les praticiens conventionnés. Ces régimes par points sont gérés par la CARCDSF (Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes), section de la CNAVPL (qui gère la retraite de base).

1. Le régime complémentaire

1.1. Les cotisations

La contribution annuelle au régime complémentaire comporte deux éléments :

 

  • Une cotisation forfaitaire (2 556 € en 2017), qui donne droit à 6 points.
  • Une cotisation proportionnelle (10,6 % en 2016), prélevée sur la partie des revenus de l'avant-dernière année située entre 0,85 et 5 fois le plafond de la Sécurité sociale. Elle donne droit à un point par tranche de 426 € de cotisation (en 2017)


1.2. Les conditions de la retraite

Pour percevoir sa pension de retraite complémentaire, il faut avoir :

cotisé au moins un an,
et avoir atteint l'âge de la retraite à taux plein du régime général, soit 67 ans (ou entre 65 et 67 ans pour les assurés nés avant 1955).


Il est possible de liquider sa pension à 62 ans (ou entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance pour les générations antérieures à 1955) :

en cas d'invalidité ou d'inaptitude,
ou avec une décote qui dépend de votre année de naissance :
si vous êtes né avant le 1er juillet 1951, la décote est de 5 % par an (on ne compte pas en trimestres)

si vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, la décote dépend de votre année de naissance et du nombre de trimestres manquants. Elle est donnée par ce tableau en annexe de cet arrêtési vous êtes né en 1956 ou après, la décote d'élève à 1,5% par trimestre manquant pour atteindre 67 ans


Les âges légaux de départ à la retraite sont donnés par le tableau suivant :

 

Année de naissanceRetraite à taux pleinRetraite à taux réduit
Avant le 01/07/1951 65 ans 60 ans
2eme semestre 1951 65 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1952 65 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1953 66 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1954 66 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
A partir de 1955 67 ans 62 ans



Les mères peuvent également partir à taux plein avant 67 ans, à raison d'un an d'anticipation par enfant. Par exemple, une chirurgienne-dentiste ou une sage-femme née en 1955 ou après et qui a eu 3 enfants peut prendre sa retraite sans décote à partir de 67 - 3 = 64 ans.

 

 

1.3. Le montant de la pension

La pension de retraite est égale au nombre de points acquis multipliés par la valeur du point (24,71 € en 2017). Elle est augmentée de 1,25 % par trimestre cotisé au-delà de l'âge de la retraite à taux plein, plafonnée aux 420 premiers points acquis.

Une majoration de 10 % est appliquée au profit des parents ayant eu ou élevé 3 enfants ou plus pendant au moins 9 ans jusqu'à leur 16ème anniversaire.

 

 

1.4. La réversion

En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut percevoir une pension de réversion égale à 60 % de la pension due au défunt, à condition d'avoir été marié 2 ans (sauf si un enfant est issu du mariage), de n'être pas remarié et d'avoir 65 ans.

Il est possible de percevoir la réversion avec décote à partir de 60 ans, ou sans décote en cas d'inaptitude. La pension de réversion est attribuée sans condition de ressources. La majoration pour 3 enfants s'applique.

 

 

1.5. Le cumul emploi-retraite

Il est possible de reprendre une activité relevant de la CARCDSF dans les mêmes conditions qu'au régime de base : pas de limite si le retraité remplit les conditions du taux plein ; revenu limité au plafond de la Sécurité sociale dans le cas contraire, avec écrêtement de la pension en cas de dépassement.

 

 

2. Les régimes supplémentaires obligatoires pour les conventionnés

Le régime des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes prévoit également un régime dit de « prestations complémentaires de retraite » (PCV), qu'on appelle ici « régime supplémentaire » pour éviter la confusion. L'adhésion à ce régime est obligatoire pour les praticiens conventionnés, et leur est réservée.

 

 

2.1. Les Chirurgiens-dentistes conventionnés : les prestations complémentaires de vieillesse

La cotisation annuelle, là aussi, est double :

une part forfaitaire de 4 173 € en 2017, dont 1 391 € à votre charge ; elle donne droit à 10 points ;

0,75 % des revenus de l'avant-dernière année, dans la limite de 5 fois le plafond de la Sécurité sociale, dont la moitié (0,375%) à votre charge.

 

L'Assurance maladie paie donc les deux tiers de la cotisation forfaitaire et la moitié de la cotisation proportionnelle. Cette dernière cotisation donne droit au maximum à 1 point (et donc à une fraction de point si vous avez gagné moins que 5 fois le plafond de la Sécurité sociale).


Les conditions pour percevoir la retraite sont un peu différentes de celles du régime complémentaire.

 

Pour percevoir une pension complète du régime supplémentaire, il faut avoir atteint l'âge du taux plein, soit 67 ans pour les personnes nées en 1956 ou après, ou entre 65 et 67 ans pour les personnes nées avant 1956.

 

Il est également possible de percevoir sa pension dès 62 ans (générations 1956 et suivantes) ou entre 60 et 62 ans (générations antérieures à 1956) :

  • à taux plein en cas d'inaptitude ;
  • à taux réduit sinon, dans les conditions suivantes :
    • si vous êtes né avant 1953 : 5% de moins par année manquante pour atteindre l'âge du taux plein (on ne compte pas par trimestres manquants mais par années complètes)
    • si vous êtes né en 1953 : la décote dépend du nombre de trimestres manquants pour arriver à 65 ans et 6 mois (l'âge du taux plein pour cette génération). Les pourcentages sont donnés par le tableau en annexe de cet arrêté
    • si vous êtes né après 1953, 1,25% par trimestre manquant pour atteindre l'âge du taux plein

Attention : le calendrier de transition entre les anciens âges et les nouveaux n'est pas exactement le même qu'au régime complémentaire :

 

Année de naissanceAge du taux pleinAge minimal
1952 ou avant 65 ans 60 ans
1953 65 ans et 6 mois 60 ans et 6 mois
1954 66 ans 61 ans
1955 66 ans et 6 mois 61 ans et 6 mois
1956 et après 67 ans 62 ans


La pension se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point (24,105 € en 2017 pour les points acquis depuis 2006, valeurs différentes sinon).

 

 

2.2. Les Sages-femmes conventionnées

Il n'y a qu'une cotisation annuelle forfaitaire (780 € en 2017) dont les deux tiers sont pris en charge par l'assurance-maladie, et un tiers (260€) reste à votre charge. Elle donne droit à 18 points.

Les conditions pour percevoir la pension sont les mêmes que pour le régime de base : pour les sages-femmes, contrairement à ce qui se passe dans le régime complémentaire, il est possible de percevoir sa pension PCV à taux plein dès l'âge minimal (entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance), à condition d'avoir validé le nombre de trimestres requis tous régimes confondus (entre 160 et 172 trimestres suivant l'année de naissance).

 

Le passage des anciens âges aux nouveaux se fait suivant le même calendrier qu'aux régimes de base et complémentaire.

 

La pension se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point (soit 6,10€ en 2017, ou 6,32€ pour les points acquis avant 2006 si vous avez pris votre retraite avant 2012).

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