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27/03/2017

Professions libérales : la retraite complémentaire des officiers ministériels et publics - CAVOM

CAVOM

Affiliés à la CNAVPL pour leur retraite de base, les huissiers, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires, les avoués et les membres d'autres professions juridiques dépendent pour leur retraite complémentaire de la  CAVOM : Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.

1. Les cotisations à la CAVOM

Le régime a été entièrement réformé au 1er janvier 2016. Auparavant, les affiliés versaient un montant forfaitaire correspondant à leur catégorie de revenu. Ce système a été remplacé par une cotisation proportionnelle unique de 12,5% (7,5% pour les salariés), sur la part du revenu qui ne dépasse pas 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Ce plafonnement va augmenter progressivement jusqu'à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale en 2020.


La cotisation ne peut pas être inférieure à celle qui serait perçue sur un revenu égal au quart du plafond de la Sécurité sociale. En 2017, la cotisation minimale est donc de 1 226 € (736 € pour les salariés).


L'assuré accumule des points, calculés en divisant le montant de la cotisation par la valeur d'achat du point (45,76€ en 2017).

L'assuré peut choisir de majorer sa cotisation de 20% pour que son conjoint puisse bénéficier d'une réversion à 100 %, au lieu de 60% pour le cas général.

 

 

2. La pension retraite

2.1. Les conditions de la retraite

Pour percevoir sa retraite, il faut avoir :

 

  • cessé son activité et avoir 67 ans,
  • 62 ans pour une retraite à taux réduit de 5% par année manquante (sauf inaptitude au travail, qui permet la retraite complète à 62 ans).
  • Ces âges s'appliquent à partir de la génération née en 1959. Pour les personnes nées avant cette date, ils sont de :
Année de naissance Age minimum Age du taux plein
1955 ou avant 60 ans 65 ans
1956 60 ans et 6 mois 65 ans et 6 mois
1957 61 ans 66 ans
1958 61 ans et 6 mois 66 ans et 6 mois

 

  • depuis la loi Macron, les huissiers et les commissaires-priseurs doivent prendre leur retraite à 70 ans au plus tard. Ils peuvent éventuellement rester en poste un an de plus en attendant leur sucesseur.

 

2.2. Le montant de la retraite

La pension est égale au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point (2,80 € en 2017).

 

 

2.3. La pension de réversion

Le conjoint survivant d'un assuré décédé peut percevoir une pension de réversion, qui s'élève à 60% de la pension du défunt. La réversion est accordée à partir de 62 ans sans condition de ressources, si le conjoint a été marié plus de 2 ans avec le défunt ou si un enfant est né du mariage. Le remariage y met fin.

Lorsque l'assuré a payé la cotisation supplémentaire de 20% pendant sa carrière, la réversion s'élève à 100% de la pension.

 

 

2.4. Le cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite est impossible à la CAVOM avant 70 ans. Ce n'est qu'à partir de cet âge que vous pouvez liquider votre retraite complémentaire sans cesser votre activité. Il n'y a alors pas de conditions particulières.

 

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