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08/09/2015

Epargne retraite : les nouveautés de la loi Macron

La loi Macron accroît l'attractivité du Perco par des allègements de charges sociales. Elle encadre aussi davantage les « retraites chapeaux ».

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, dite loi « Macron », est finalement entrée en vigueur le 6 août 2015. Elle comporte plusieurs mesures en faveur de l'épargne retraite, principalement sur le Perco. Quelques mesures concernent également les contrats « article 39 », dits « retraites chapeaux ».


Les principales mesures sont les suivantes :


Sur le Perco :

 

  • des allègements de charges sociales :

        - La contribution de 8,2% sur la part de l'abondement de l'entreprise qui dépasse 2300 € est supprimée à partir du 1er janvier 2016 ;

        - Le « forfait social » de 20% (que les entreprises paient à la place des cotisations sociales sur leur abondement au Perco et les sommes provenant de l'intéressement et de la participation) est abaissé à 16%, à certaines conditions. Le règlement du Perco doit en effet prévoir par défaut une « gestion pilotée » des fonds (par opposition à une gestion libre par le salarié) ; et les fonds doivent être investis au moins à hauteur de 7% en titres de PME ou ETI (entreprises de taille intermédiaire) éligibles au PEA-PME.

 

  • un assouplissement des règles d'alimentation du plan :

        - En plus de leur abondement, les entreprises pourront désormais effectuer des versements même si le salarié ne verse rien. Le règlement du Perco doit le prévoir, les versements doivent être périodiques, bénéficier à tous les salariés et ne pas dépasser un plafond qui reste à fixer par décret.


        - Le nombre maximal de jours de congé non pris qui peuvent être transformés chaque année en versement sur le Perco, en l'absence de compte épargne-temps, passe de 5 à 10.

 

  • des mesures concernant la mise en place et la gestion du plan :

        - le Perco pourra désormais être mis en place suite à un vote à la majorité des deux tiers du personnel sur un projet de l'employeur (et non plus uniquement par accord d'entreprise) ;


        - à partir du 1er janvier 2016, la gestion dite « pilotée » sera le mode de gestion par défaut des sommes versées volontairement par le salarié, si celui-ci ne précise rien quant à leur emploi. La gestion pilotée consiste à réduire progressivement le degré de risque des investissements à mesure que l'âge de la retraite approche. Elle s'oppose à la gestion libre, dans laquelle le salarié décide des placements de son épargne.

Sur l'article 39 :

 

  • un encadrement des versements lorsque le contrat concerne un dirigeant de société anonyme cotée (président, directeur général, directeur général délégué). Les droits ne pourront plus augmenter de plus de 3% par an, et le conseil d'administration devra donner son autorisation en préalable à la mise en place du contrat.
  • Les organismes qui versent des rentes « article 39 », qu'il s'agisse de l'entreprise elle-même ou, pour son compte, d'une société d'assurances, devront remettre chaque année un rapport statistique sur ces rentes à l'Insee et au ministère chargé de la Sécurité sociale. Les données, anonymes, pourront être rendues publiques.

 

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