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05/08/2015

Agriculteurs : des règles assouplies pour l'affiliation à la MSA

Les conditions pour être considéré comme exploitant agricole ont été élargies cette année. Certains cotisants sans droits vont pouvoir changer de statut.

 

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (Laaaf) du 13 octobre 2014 et ses décrets d’application du 18 mars 2015 ont modifié les conditions d’affiliation des agriculteurs à la MSA. Une partie des « cotisants solidaires », petits exploitants qui versent des cotisations sans bénéficier de droits à la retraite en échange, vont pouvoir devenir affiliés à part entière. La MSA leur a envoyé en juin des questionnaires pour préciser leur statut.

Avant la réforme, pour être affilié, il fallait soit cultiver une surface minimale, soit travailler au moins 1200 heures sur l’exploitation. Ces deux conditions demeurent, mais la réforme :
 - assouplit la condition de surface, désormais appelée « Surface minimale d’assujettissement » (SMA), en incluant les activités de transformation, de conditionnement, de commercialisation et d’hébergement rural ;
 - ajoute une troisième condition alternative : les agriculteurs dont l’activité a généré dans l’année un revenu d’au moins 800 fois le Smic horaire (soit 7688€ en 2015) sont affiliés à la MSA.


Comme auparavant, les agriculteurs dont l’activité ne remplit aucune de ces conditions peuvent néanmoins être soumis à l’obligation de verser une cotisation de 16% du revenu à la MSA. C’est la « cotisation de solidarité », qui ne donne droit à aucun avantage retraite (ni à l’assurance maladie des agriculteurs). Dès lors que vous exploitez une surface au moins égale au quart de la SMA (mais moins d’un SMA), ou que vous y travaillez au moins 150 heures (mais moins de 1200), vous devez verser cette cotisation. En 2013, il y avait plus de 100 000 cotisants solidaires (pour 500 000 cotisants à la retraite affiliés).

La réforme, en changeant le mode de calcul de la surface minimale, et en ajoutant la condition de revenu de 800 fois le Smic horaire, permet à certains cotisants de solidarité d’accéder au statut d’affilié. Cela signifie qu’ils verseront davantage de cotisations, mais bénéficieront de droits pour la retraite (trimestres, points) et de l’assurance maladie. La MSA a envoyé un questionnaire en juin aux cotisants de solidarité pour réexaminer leurs droits.

En savoir plus sur la retraite de base des exploitants agricoles.

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