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21/01/2016

Agirc-Arrco : un accord en 2015 pour éviter la faillite

2018 : date estimée de la faillite de l'Agirc par le Medef en 2015, faute d'accord

 

Le patronat et la majorité des syndicats ont entériné le 30 octobre 2015 un accord pour éviter la faillite des caisses des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco. Dernier grand changement du système avant la fusion de 2019, cet accord impacte tous les aspects de la retraite (cotisations, revalorisation du montant de la pension de retraite et de la pension de réversion, et « bonus-malus » sur l'âge de départ). Présentation du contexte financier et du contenu de l'accord.

 

 

Le contexte : un système au bord de la faillite

 

Deux rapports, l'un réalisé par la Cour des Comptes, l'autre par le Conseil d'orientation des retraites (COR) en 2014, ont dressé un tableau alarmant des régimes de retraite complémentaire. L'Agirc et l'Arrco ont connu un déficit de 4,4 Mds € en 2013 et qui avoisinerait les 15 Mds € en 2017 en l'absence d'accord. Ceci s'explique par le départ en retraite des générations du baby-boom, l'allongement de l'espérance de vie et la crise de 2009-2010.

 

Selon les calculs réalisés par le Medef en 2015, les réserves seraient épuisées en 2018 pour l'Agirc et en 2027 pour l'Arrco. La même année, selon un sondage Odoxa, 56 % des Français pensaient que la faillite des régimes de retraite complémentaire surviendrait dans les 5 ans.

 

Pour pouvoir continuer à verser leurs pensions aux 11,9 millions d'assurés de l'Agirc et de l'Arrco (en 2014), 3 leviers ont été actionnés :

 

  • diminuer le montant des pensions ;
  • augmenter le niveau des cotisations ;
  • reculer l'âge de départ en retraite.

Après 8 mois de négociations, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord le 30 octobre 2015. Il a fait suite à celui du 18 mars 2011 sur l'adaptation du régime Agirc-Arrco à la réforme de 2010. Celle-ci faisait passer l'âge de la retraite complémentaire à 62 ans, et l'âge nécessaire du taux plein à 67 ans. L'accord de 2015 a instauré les 4 changements ci-après.

 

La mise en place du bonus malus

 

La mesure phare de cet accord a pour objectif d'inciter les salariés à travailler plus longtemps, avec un système de bonus-malus. Pour éviter un malus de 10 % sur leur pension complémentaire pendant 3 ans, les salariés doivent travailler 1 an de plus. Mais ils peuvent aussi bénéficier d'un bonus :

 

  • de 10 % s'ils travaillent 2 ans de plus ;
  • de 20 % s'ils travaillent 3 ans de plus ;
  • de 30 % s'ils travaillent 4 ans de plus.

Ce bonus ne sera appliqué que sur 1 année.

 

A noter : cette mesure ne concerne que les assurés qui ont atteint le taux plein. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

 

La revalorisation des pensions

 

La revalorisation des pensions est limitée à 1 point de moins que l'inflation, avec une « clause plancher » à 0 % pour empêcher que les pensions ne diminuent. L'accord a également décalé la date de revalorisation. Depuis 2016, les pensions sont revalorisées le 1er novembre et non plus le 1er avril.

 

La hausse des prélèvements

 

L'accord prévoit également:

 

  • une augmentation du coût d'achat du point pendant 3 ans : ce coût d'achat est majoré de 2 %, ce qui signifie qu'à salaire équivalent, on obtient moins de points et donc une pension moindre ;
  • une hausse des cotisations avec une nouvelle répartition des cotisations à l'Agirc : 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge des salariés (contre respectivement 62 % et 38 % auparavant), comme c'était déjà le cas à l'Arrco ;
  • une taxe sur les licenciements des seniors pour dissuader les entreprises de se séparer de leurs salariés les plus âgés.

Les pensions de réversion

 

L'accord a transposé aux pensions de réversion la plupart des nouvelles règles de la pension complémentaire.

 

La date de revalorisation a également été décalée du 1er avril au 1er novembre et la sous-indexation des pensions a également été limitée à 1 point de moins que l'inflation.

 

Le malus de 10 % pendant 3 ans des pensions complémentaires peut être répercuté sur la réversion si le salarié décède dans les 3 ans suivant son départ à la retraite.

 

 

Les suites de l'accord de 2015

 

Objectif principal de l'accord, les mesures adoptées devraient permettre de dégager près de 6,1 Mds € d'économies à l'horizon 2020 et jusqu'à 8,6 Mds € en 2030.

 

On a déjà pu constater des progrès dès fin 2015, avec l'annonce d'une baisse de 130 M€ du déficit du système sur 1 an, passant de 3,15 Mds € en 2014 à 3,02 Mds € en 2015. Cette amélioration s'explique en grande partie par la hausse des cotisations, le système de « bonus-malus » n'entrant en vigueur qu'en 2019.

 

La création d'un régime unifié Agirc-Arrco a été validée et fixée au 1er janvier 2019.

Cette fusion permettra de mettre en commun les réserves de l'Agirc et de l'Arrco, d'harmoniser les règles entre les 2 régimes et de faire des économies de fonctionnement (en fusionnant des services qui étaient dédoublés).

 

En savoir plus sur la retraite complémentaire.

 

 

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