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02/01/2015

La retraite des professions libérales

La retraite des professions liberales

Si vous exercez une profession libérale, votre retraite de base est gérée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). La CNAVPL est divisée en dix sections correspondant à des professions différentes ; chacune de ces sections gère un régime de retraite complémentaire. Il y a donc un régime de base commun à tous et dix régimes complémentaires.

 

1. La retraite de base

La retraite de base des professions libérales présente une particularité, depuis 2004 : c'est un régime par points, contrairement à la plupart des régimes de base.

 

 

1.1. Les cotisations et les points

1.1.1 A partir de 2015

Le taux et le mode de calcul des cotisations changent en 2015.            Une cotisation de 8,23% est prélevée sur la part du revenu annuel située en-dessous du plafond de la Sécurité sociale.

Une cotisation de 1,87% est prélevée sur la part du revenu annuel située en-dessous de 5 fois le plafond de la Sécurité sociale.
En pratique, vous payez donc 10,10% (8,23 + 1,87) jusqu'au plafond de la Sécurité sociale, 1,87% au-delà, jusqu'à 5 fois le plafond.

Vos cotisations ne peuvent pas être inférieures à celle que vous paieriez sur un revenu égal à 5,25% du plafond de la Sécurité sociale. En 2014, la cotisation minimale s'élève ainsi à 199€.


1.1.2 Comment acquiert-on des points ?

Ces cotisations donnent droit :
pour la première, à un maximum de 525 points, pour un revenu égal ou supérieur au plafond de la Sécurité sociale. Si vous avez gagné moins, vous recevez un nombre proportionnel de points : par exemple, 263 (la moitié de 525, en arrondi) si vous avez gagné la moitié du plafond de la Sécurité sociale, 394 (les trois quarts de 525) si vous en avez gagné les trois quarts, etc.pour la seconde, à un maximum de 25 points, pour un revenu égal ou supérieur à 5 fois le plafond de la Sécurité sociale. De la même manière, si vous avez gagné moins que ce montant, vous recevez un nombre proportionnel de points.

Ainsi, par exemple, si vous avez gagné exactement le plafond de la Sécurité sociale, vous recevez 525 points pour la première cotisation, et 5 points (25 divisé par 5) pour la seconde, soit 530 au total.
 
Certaines situations donnent droits à des points gratuits :
Pour les périodes antérieures à 2004, c'est-à-dire avant la mise en place du régime actuel par points, on compte simplement 100 points par trimestre cotisé.Pour chaque enfant né depuis le 1er janvier 2004, les assurées ont droit à 100 points pour le trimestre de l'accouchement. Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2012, cette majoration ne peut pas porter le total de l'année au-dessus de 550 points.Chaque année d'invalidité requérant l'aide d'un tiers donne droit à 200 points.Chaque année au cours de laquelle vous avez été dans l'incapacité de travailler pendant plus de 6 mois vous donne droit à 400 points.

1.1.3 Les cotisations et les points avant 2015

Entre 2004 et 2014 (inclus), les cotisations étaient prélevées :pour la première (10,10% en 2014), sur la part du revenu inférieure ou égale à 85% du plafond de la Sécurité sociale. Elle donnait droit à un maximum de 450 points.pour la seconde (1,87% en 2014), sur la partie du revenu allant de 85 % à 5 fois le plafond de la Sécurité sociale. Elle donnait droit à un maximum de 100 points.
Le changement intervenu en 2015 augmente donc les cotisations (et le nombre de points) des assurés dont les revenus sont supérieurs à 85% du plafond de la Sécurité sociale.

Pour les périodes antérieures à 2004, avant la mise en place du régime actuel par points, on compte simplement 100 points par trimestre cotisé.

 

 

1.2. Les conditions de la retraite

Les conditions pour percevoir une pension de retraite complète sont les mêmes que pour le régime général :

mêmes âges légaux : entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance pour liquider sa retraite, entre 65 et 67 ans pour bénéficier du taux plein sans remplir les conditions de durée de cotisation ;même durée de cotisation pour prétendre à un taux plein avant ce dernier âge : entre 160 et 172 trimestres suivant la date de naissance.

 

1.3. Le montant de la pension

Le calcul du montant de la retraite s'effectue en multipliant le nombre de points par la valeur du point. Il n'y a pas de « coefficient de proratisation ».

Comme au régime général, le montant peut être réduit par un coefficient de minoration (décote) si vous n'avez pas cotisé le nombre requis de trimestres. Cette décote est calculée de la même façon que dans le régime général, à un détail près : le taux est de 1,25% par trimestre manquant quel que soit votre date de naissance (au régime général, le taux est plus élevé si vous êtes né avant 1952).

Comme au régime général, pour déterminer le nombre de trimestres manquants, on compare le nombre de trimestres nécessaires pour compléter la durée d'assurance, et celui qui vous sépare de l'âge de 67 ans (ou d'un âge compris entre 65 et 67 ans si vous êtes né avant 1955). On retient le nombre le plus petit et on y applique un coefficient de minoration égal à 1,25%.

Par exemple, s'il vous manque 12 trimestres pour atteindre votre durée d'assurance requise et 15 pour atteindre 67 ans, on retient le nombre 12. Votre pension sera réduite de 12 x 1,25% = 15%.

Enfin, si vous travaillez au-delà de l'âge de la retraite et de votre durée d'assurance requise, vous avez droit à une surcote, comme au régime général. Mais son taux est moins élevé : 0,75% par trimestre supplémentaire (au lieu de 1,25% pour les salariés).

 

2. La retraite complémentaire

La retraite complémentaire des professions libérales est gérée par dix caisses différentes, dites « sections professionnelles », réunies au sein de la CNAVPL.

Les régimes complémentaires permettent d'améliorer la retraite de base des professions libérales, relativement peu élevée. En effet, les taux de cotisation sont sensiblement inférieurs à ceux du régime général, même s'ils s'en rapprochent un peu à partir du 1er janvier 2015.

Les dix caisses appliquent des règles différentes. Il s'agit cependant, dans tous les cas, de régimes par points.

Les professions concernées sont les suivantes :

 

2.1. Les professions juridiques (hors avocats)

La retraite complémentaire des professions libérales (1) : les professions juridiques.

  • Caisse de retraite des notaires (CRN) ;
  • Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) ;
  • Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC).

2.2. Les professions médicales et paramédicales

La retraite complémentaire des professions libérales (2) : les professions médicales.

  • Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) ;
  • Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) ;
  • Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) ;
  • Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) ;
  • Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP).

2.3. Les autres professions

La retraite complémentaire des professions libérales (3) : les autres professions.

la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non-salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC) ;La dixième caisse, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), accueille l'ensemble des autres professions libérales : architectes, consultants, géomètres, psychothérapeutes, interprètes... Il n'en existe pas de liste complète.


Une profession reste à part : les avocats, dont la retraite de base comme la retraite complémentaire dépendent d'une caisse indépendante de la CNAVPL, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).

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