A A A | imprimer |
16/06/2014

Compte pénibilité : les préconisations du rapport Virville

Un rapport demandé par le gouvernement expose la façon dont le compte de pénibilité prévu pour 2015, sera crédité, notamment pour les seniors.

Depuis lundi 9 juin, on en sait un peu plus sur le fonctionnement probable du compte de prévention de la pénibilité "le compte pénibilité adopté" créé par la réforme des retraites de 2014. Michel de Virville, chargé par le gouvernement d'organiser les concertations nécessaires, a rendu ses préconisations. Le gouvernement n'est pas tenu de les suivre, mais il est probable qu'elles serviront de base aux décrets qui devraient sortir d'ici à la mi-juillet, et qui préciseront les modalités du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Rappelons le principe de ce compte : à partir du 1er janvier 2015, les salariés exposés à certains facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils, bénéficieront d'un compte de prévention de la pénibilité, alimenté en points. Ils pourront cumuler ces points tout au long de leur carrière. Ils pourront les utiliser pour financer des heures de formation professionnelle (en vue d'une reconversion), travailler à temps partiel avec maintien de leur rémunération, ou obtenir des trimestres de retraite supplémentaires. Les 20 premiers points devront être utilisés (sauf exception) pour financer une formation professionnelle.

Les principales préconisations du rapport sont les suivantes :

- Le rythme d'acquisition proposé des points, pour les salariés exposés, est le suivant :

  • Pour les salariés en CDI ou en CDD long, on calculerait les temps d'exposition à l'année. Si les seuils sont franchis, le salarié acquerrait 4 points pour une année d'exposition, ou 8 points en cas d'exposition à plusieurs facteurs.
  • Pour les salariés qui sont entrés ou sortis de l'entreprise en cours d'année, ou pour les salariés en intérim ou en CDD court, on ferait le calcul au prorata du temps de présence dans les effectifs, à raison d'un point par trimestre (ou 2 points si plusieurs facteurs d'exposition).

Pour les salariés âgés d'au moins 59 ans et demi au 1er janvier 2015, les points seront doublés.

Le compte est plafonné à 100 points, pour l'ensemble de la carrière.

- Les conditions d'utilisation des points seraient les suivantes :

  • 40 heures de formation professionnelle par tranche de 2 points ;
  • un trimestre de travail à mi-temps avec maintien de la rémunération par tranche de 10 points ;
  • un trimestre de majoration de durée d'assurance (l'abc) par tranche de 10 points (maximum : 80 points, soit 8 trimestres) ce qui limiterait à deux ans au maximum un éventuel départ anticipé.

Les 20 premiers points devront être employés à la formation professionnelle, sauf pour les salariés âgés d'au moins 55 ans au 1er janvier 2015. Pour les salariés âgés de 52 à 55 ans à la même date, l'obligation ne porterait que sur les 10 premiers points.

La loi prévoit en outre que pour convertir ces points en trimestres d'assurance vieillesse, la demande ne pourra se faire qu'à partir de 55 ans.
 

- On connaissait déjà les 10 facteurs d'exposition « Qui sera concerné par le compte pénibilité » inscrits dans le code du Travail pour définir la pénibilité au travail. Le rapport fixe des seuils précis pour chacun d'entre eux, lorsque c'est possible. Au-dessus de ces seuils, un compte de prévention de la pénibilité est ouvert pour le salarié exposé.

Par exemple, pour la « manutention manuelle de charges », on retiendra plusieurs seuils différents : 15 kilos s'il s'agit de lever ou porter la charge (10 kilos si la charge est au sol, s'il faut la porter au-dessus des épaules et/ou la déplacer) ; 250 kilos s'il s'agit de pousser ou tirer des charges. Pour que ces seuils soient atteints, il faut que ces tâches soient effectuées pendant au moins  600 heures par an. S'y ajoute encore un autre seuil, pour tenir compte de l'intensité du travail : la manutention de plus de 7,5 tonnes par jour pendant 120 jours.

D'autres seuils sont plus simples à fixer, comme l'exposition à des températures extrêmes : 5° ou moins, 30° ou plus, pendant 900 heures dans l'année. D'autres encore ne sont pas chiffrés dans le rapport, comme l'exposition aux substances chimiques dangereuses : une méthodologie spécifique devra être développée.

Dans tous les cas, l'évaluation de l'exposition tient compte des mesures de protection prises dans l'entreprise : il n'y aura pas de simple équivalence entre un type de poste et un niveau d'exposition.

 
- Le recensement des salariés exposés, l'édition des fiches de pénibilité, le versement des cotisations, la communication des informations à la Caisse nationale d'assurance vieillesse se feront par l'intermédiaire du logiciel de paie de l'entreprise. Les logiciels seront adaptés en conséquence.

 
- Les branches professionnelles seront encouragées à négocier des accords pour préciser une méthodologie propre à chaque métier pour l'évaluation des situations d'exposition. Ces accords pourront être étendus, c'est-à-dire rendus applicables à toutes les entreprises d'un secteur. Les petites entreprises bénéficieront ainsi d'une méthode clé en main adaptée à leur activité pour recenser les salariés exposés.

- Les cotisations seraient payées entièrement par les entreprises. Celles-ci ne seraient assujetties à la cotisation pénibilité de 0,2 % non plus à partir de 2015 mais seulement à compter de 2017. Par ailleurs, celles faisant travailler des salariés dans des conditions pénibles ne verseraient de « surcotisation » qu'en 2016 (et non dès 2015). En outre, cette surcotisation proportionnelle aux heures de travail difficile ne devrait plus s'élever entre 0,6 % et 1,2 % mais à 0,1 %.

- Selon le gouvernement, ce compte devrait concerner un salarié sur cinq et coûter 2,5 milliards d'euros par an à l'horizon 2040.

PARTAGEZ CE CONTENU : Imprimer | Partagez sur facebook Partagez sur twitter Partagez sur linkedin Partager sur Google+

Autour du même sujet

offre MAF
Mon parcours retraite Calculer ma retraite avec le simulateur en ligne Conseils retraite correspondant à mon profil Les réponses à mes questions retraite Mes démarches retraite Guide retraite Web TV La retraite en clair