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21/05/2014

Revalorisation des retraites agricoles

Ces décrets publiés samedi 17 mai précisent certaines modifications apportées par la loi de réforme des retraites votée en janvier 2014 :

  • Les conjoints et aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficieront de points gratuits de retraite complémentaire (sans contrepartie de cotisation) pour la période antérieure à 2011, même s'ils sont déjà à la retraite. Un des décrets de samedi dernier fixe à 17,5 années la durée minimale d'assurance au régime des non-salariés agricoles requise pour l'ouverture du droit (sauf pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1997, qui doivent avoir été affiliées pendant 32,5 années). Le  nombre maximal d'années susceptibles de donner lieu à attribution de points est fixé à 17 et le nombre de points attribués par an à 66.

Cette mesure peut représenter jusqu'à 30 euros en plus par personne et par mois et concerne plus de 500 000 personnes.
 

  • Le même décret précise les conditions d'une autre mesure de la réforme de 2013 : en cas de décès d'un agriculteur, son conjoint survivant, si il ou elle décide de reprendre l'exploitation, peut désormais ajouter aux siens les points de  retraite complémentaire du défunt. Ce mécanisme, qu'on appelle les « droits combinés », n'existait avant la loi que pour la retraite de base. Le décret prévoit le mode de partage des points lorsque le défunt a été marié plusieurs fois : on les répartit au prorata de la durée respective de chaque mariage.

A noter que le conjoint survivant qui choisit les « droits combinés » renonce à la réversion.

  • Un deuxième décret permet l'entrée en vigueur d'une autre mesure de la réforme de 2013 : les exploitants agricoles auront désormais un accès élargi à la pension minimale de retraite. Celle-ci concerne notamment les agriculteurs à carrière partielle ainsi que leurs conjoints. Depuis le 1er janvier 2011, il fallait avoir cotisé pendant 17,5 ans pour en bénéficier. Cette durée minimale est supprimée pour les liquidations postérieures au 1er février 2014.


Un troisième décret adapte les mesures du premier à l'Outre-mer.

Rappelons que la réforme de 2013 comporte d'autres mesures pour les agriculteurs :

- La réversion, c'est-à-dire la pension que peut percevoir le conjoint survivant d'un agriculteur décédé, tient désormais compte, et de façon rétroactive, de l'ensemble des points de retraite complémentaire de l'exploitant ; des restrictions existaient auparavant.

- D'ici 2017, la retraite minimale des exploitants sera portée à 75% du Smic, grâce à une allocation supplémentaire. L'augmentation se fera progressivement à partir de 2015. Un décret doit encore en préciser les modalités.


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