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19/11/2018

Les retraites des agriculteurs : ce que les dernières réformes ont changé

Depuis sa création en 1952, le régime d’assurance vieillesse des exploitants agricoles a connu un certain nombre de réformes : la reconnaissance du statut de conjoint collaborateur en 1999, la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire en 2002 et l’extension à l’ensemble des non-salariés agricoles en 2011. Depuis 2014, de nouvelles réformes ont porté sur les droits familiaux, l’assouplissement de l’affiliation et la possibilité de revaloriser les pensions, ou bien la revalorisation des pensions en Outre-mer.

 

 

Les agriculteurs et la réforme de 2014

 

La réforme des retraites de 2014 a en partie concerné les agriculteurs. 3 décrets publiés le 17 mai 2014 ont précisé certaines modifications apportées par la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014.

 

Mise en place de points gratuits de retraite complémentaire

 

Un 1er décret a permis aux conjoints et aidants familiaux de bénéficier de points gratuits de retraite complémentaire (sans contrepartie de cotisations) pour la période antérieure à 2011 (même s'ils étaient déjà à la retraite).

 

La durée minimale d'assurance au régime des non-salariés agricoles requise pour l'ouverture de droit a été fixée à 17,5 ans. Cette mesure ne concerne pas les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1997, qui devaient avoir été affiliées pendant 32,5 ans. Le nombre maximal d'années susceptibles de donner lieu à attribution de points a été fixé à 17 et le nombre de points attribuables par an à 66.

 

Cette mesure a représenté une augmentation de la pension allant jusqu'à 30 € / mois par personne et a concerné plus de 500 000 personnes.

 

Mise en place de « droits combinés » pour la retraite complémentaire

 

Ce même décret a précisé les conditions dans lesquelles, en cas de décès d'un agriculteur, son conjoint survivant, s’il décidait de reprendre l'exploitation, pouvait désormais ajouter aux siens les points de retraite complémentaire du défunt. Ce mécanisme, qu'on appelle les « droits combinés », n'existait avant la loi de 2014 que pour la retraite de base . Le décret a prévu le mode de partage des points lorsque le défunt a été marié plusieurs fois. Ceux-ci sont répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage.

 

Mais attention : le conjoint survivant qui choisit les « droits combinés » renonce à la réversion .

 

Un accès élargi à la pension minimale de retraite

 

Un 2e décret a permis aux exploitants agricoles de bénéficier d'une autre mesure de la réforme de 2014 : un accès élargi à la pension minimale de retraite. Celle-ci a notamment concerné les agriculteurs à carrière partielle et leurs conjoints.

 

Auparavant, il fallait avoir cotisé pendant 17,5 ans pour en bénéficier. Cette durée minimale a été supprimée pour les liquidations postérieures au 1er février 2014.

 

De plus, le niveau de cette pension minimale a été élevé à 75 % du Smic, grâce à une allocation supplémentaire.

 

Aménagement du calcul de la réversion

 

La réversion tient désormais compte, et de façon rétroactive, de l'ensemble des points de retraite complémentaire de l'exploitant – alors que des restrictions existaient auparavant.

 

Un 3e décret a adapté ces mesures à l'Outre-mer.

 

 

Règles d'affiliation à la MSA assouplies

 

La Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (Laaaf) du 13 octobre 2014 et ses décrets d’application du 18 mars 2015 ont facilité les conditions d’affiliation des agriculteurs à la Mutualité sociale agricole (MSA).

 

Avant cette réforme, pour être affilié, il fallait soit cultiver une surface minimale, soit travailler au moins 1 200 heures sur l’exploitation. La réforme a assoupli la condition de surface, désormais appelée « Surface minimale d’assujettissement » (SMA), en incluant les activités de transformation, de conditionnement, de commercialisation et d’hébergement rural. Une 3e condition alternative d’affiliation a été ajoutée : les agriculteurs dont l’activité a généré dans l’année un revenu d’au moins 800 fois le Smic horaire (soit 7 904 € en 2018) peuvent s’affilier.

 

Les agriculteurs dont l’activité ne remplissait aucune de ces conditions pouvaient être soumis à l’obligation de verser une cotisation de 16 % de leur revenu à la MSA. C’est la « cotisation de solidarité », qui ne donnait droit à aucun avantage retraite (ni à l’assurance maladie des agriculteurs). Dès lors qu’un agriculteur exploitait une surface entre 1/4 et 1 SMA, ou y travaillait entre 150 et 1 200 heures, il devait la verser. Avec la réforme, l'ensemble des cotisations et contributions sociales est désormais calculé en fonction de la durée d'assujettissement en qualité de cotisant de solidarité.

 

La réforme, en changeant le mode de calcul de la surface minimale, et en ajoutant la condition de revenu de 800 fois le Smic horaire, a permis à certains cotisants de solidarité d’accéder au statut d’affilié. Cela signifie qu’ils versent depuis davantage de cotisations, mais bénéficient en retour de droits à la retraite et à l’assurance maladie.

 

Niveau des pensions : un coup de pouce reporté

 

Une proposition de loi sur la revalorisation des retraites des agriculteurs a été déposée le 21 décembre 2016.

 

Cette proposition de loi partait du constat que le montant de la pension versée à un agriculteur retraité était inférieur au seuil de pauvreté. Tous statuts confondus, ce montant s'élevait fin 2016 à 766 € par mois en moyenne, par rapport à un seuil de pauvreté de 1 026 €.

 

La proposition de loi consistait à :

 

  • garantir, pour les retraites agricoles, une retraite minimale correspondant à 85 % du Smic (contre 75 % actuellement) ;
  • élargir l'accès à la garantie à 75 % du Smic en Outre-mer (qui ne s’y applique pas actuellement) en enlevant la condition de carrière complète ;
  • financer leur coût par une taxe additionnelle de 0,1 % sur les transactions financières.

En première lecture, cette proposition a été adoptée par les députés à l’unanimité le 2 février 2017. Elle a ensuite été adoptée sans modification en commission par le Sénat.

Mais le gouvernement d’Édouard Philippe a repoussé à 2020 son application. Ce « coup de pouce » sera examiné dans le cadre de la refonte des retraites prévue à partir de 2019.

 

En savoir plus sur la retraite de base des exploitants agricoles.

 

 

À RETENIR : les retraites des agriculteurs, ce que les dernières réformes ont changé

 

Les conjoints et aidants familiaux peuvent bénéficier de points gratuits de retraite complémentaire pendant au maximum 17 ans et 66 points par an (un bonus sur la pension de 30 € par mois en moyenne).

 

En cas de décès d’un agriculteur, son conjoint survivant, à condition de renoncer à la réversion, peut ajouter des « droits combinés » (points de retraite complémentaire du défunt).

 

La pension minimale a été portée à 75 % du Smic pour tous. Une proposition de loi visant à la porter à 85 % du Smic a été reportée et sera de nouveau examinée dans le cadre de la réforme globale des retraites de 2019.

 

L’affiliation à la MSA a été facilitée par une prise en compte plus large de la condition de surface. Une nouvelle condition d’affiliation à la MSA a été ajoutée : la déclaration d’un revenu d’activité d’au moins 800 fois le Smic horaire (7 904 €).

 

 

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