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07/03/2019

La réforme des retraites de 2014

Les mesures pour rétablir l\'équilibre financier et simplifier le système

172 trimestres requis pour un taux plein depuis 2014 (pour les générations nées à partir de 1973)

 

3 ans après la réforme des retraites intervenue fin 2010, la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a été présentée en 2013 avant d'entrer en vigueur le 20 janvier 2014. Les objectifs étaient les mêmes que la précédente réforme : rétablir l'équilibre financier du système de retraites tout en s'efforçant de le rendre plus solidaire. Point sur les changements intervenus avec la réforme de 2014.

 

 

1. Rétablir l'équilibre financier du système

1.1. Les enjeux financiers

Sur le fond, la réforme des retraites de 2014 s'est attaquée au même problème que celle de 2010 : le déséquilibre financier lié à la démographie.

 

Dans un régime par répartition tel que le système français, les pensions de retraite sont financées par les actifs à travers leurs cotisations. Or, l'espérance de vie des Français s'accroît et les générations du baby-boom arrivent à la retraite. Cela conduit à une augmentation du nombre des retraités, tandis que celui des actifs stagne, ce qui pose un problème pour financer les pensions de retraite.

 

La réforme de 2010 a modifié l'âge minimum de la retraite, en la passant de 60 à 62 ans. Un certain nombre de cotisations et de taxes ont été également augmentées. En principe, ces mesures devaient permettre de rétablir l'équilibre financier du système à l'horizon 2018. Mais la crise est passée par là et le déficit s'est aggravé.

 

 

1.2. L'allongement de la durée d'assurance requise

La réforme de 2014 a modifié le nombre de trimestres requis pour partir à la retraite à taux plein.

 

La durée d'assurance requise dépend de l'année de naissance. Avant 2014, elle se situait entre 160 et 166 trimestres. Désormais, elle est la suivante :

 

Année de naissanceDurée d'assurance requise
1948 et avant 160 (40 ans)
1949 161 (40 ans et 3 mois)
1950 162 (40 ans et 6 mois)
1951 163 (40 ans et 9 mois)
1952 164 (41 ans)
1953 165 (41 ans et 6 mois)
1954 165 (41 ans et 6 mois)
1955 166 (41 ans et 6 mois)
1956 166 (41 ans et 6 mois)
1957 166 (41 ans et 6 mois)
1958 167 (41 ans et 6 mois)
1959 167 (41 ans et 6 mois)
1960 167 (41 ans et 6 mois)
1961 168 (42 ans)
1962 168 (42 ans)
1963 168 (42 ans)
1964 169 (42 ans et 3 mois)
1965 169 (42 ans et 3 mois)
1966 169 (42 ans et 3 mois)
1967 170 (42 ans et 6 mois)
1968 170 (42 ans et 6 mois)
1969 170 (42 ans et 6 mois)
1970 171 (42 ans et 9 mois)
1971 171 (42 ans et 9 mois)
1972 171 (42 ans et 9 mois)
1973 et après 172 (43 ans)

 

 

1.3. Les augmentations de cotisations

L'ensemble des cotisations retraite a augmenté de + 0,6 % sur 4 ans, pour l'ensemble des régimes. Pour les salariés, cela s'est traduit d'abord par + 0,3 % d'augmentation en 2014 (0,15 % en charge salariale, 0,15 % en charge patronale). Puis par + 0,1 % (0,05 % en charge salariale, 0,05 % en charge patronale) en 2015, 2016 et 2017. Les calendriers d'augmentation varient suivant les régimes.

 

Par ailleurs, la majoration pour les parents de 3 enfants et plus, exemptée jusqu'à cette date de l'impôt sur le revenu, y est désormais soumise depuis 2014.

 

 

2. Améliorer la transparence et le pilotage du système

2.1. La simplification et l'accès à l'information

La loi de 2014 prévoyait de créer, pour chaque bénéficiaire du système de retraite - cotisant ou retraité -, un
« compte personnel de retraite ». C'est chose faite depuis fin 2016 sur le site http://www.info-retraite.fr/: chacun dispose depuis, d'un compte permettant d'accéder à toutes les données retraite (nombre de trimestres, montant des cotisations, points) à tout moment, ainsi qu'à une évaluation des pensions futures, sur demande. Avant, la principale source d'information des cotisants était l'Estimation indicative globale (EIG). Or, elle n'est disponible qu'à partir de 55 ans et une fois tous les 5 ans.

 

Également prévue dès 2014, la Liquidation unique des régimes alignés (Lura) a été mise en œuvre
le 1er juillet 2017. Elle permet de ne faire qu'une seule demande de retraite pour liquider l'ensemble de vos pensions de retraite. Auparavant, il fallait faire une demande pour tous les régimes « alignés » (salariés du privé, salariés agricoles et artisans, commerçants et industriels), une demande pour la retraite complémentaire, et éventuellement une demande pour chacune des autres caisses de retraite.

 

Le calcul des retraites des polypensionnés de ces mêmes régimes alignés est harmonisé depuis 2014. Lorsque vous avez dépendu de plusieurs de ces régimes, votre pension est calculée sur la base de vos 25 meilleures années, tous régimes confondus.

 

 

2.2. De nouvelles structures pour anticiper les évolutions

Pour prévenir les déficits futurs, la réforme de 2014 a misé également sur un renforcement du pilotage à long terme du système.

 

Un Comité de suivi des retraites(CSR) a été créé, qui donne chaque année un avis et des préconisations au gouvernement. L'objectif est de prendre très en amont les mesures nécessaires au maintien de l'équilibre des régimes et à l'amélioration de l'équité du système. Ceci afin d'ajuster progressivement le système des retraites aux circonstances, au lieu de faire de grandes réformes globales qui multiplient les sujets de mécontentements potentiels.

 

En outre, une structure inter-régimes a été mise en place, pour rechercher la convergence des régimes. La gouvernance de certaines caisses (agriculteurs, professions libérales) est aujourd'hui harmonisée.

 

 

2.3. Le report de la date de revalorisation annuelle des pensions

Depuis 2014, toutes les pensions de retraite sont revalorisées le 1er octobre (à la place du 1er avril auparavant).

 

Seule exception : le minimum vieillesse, qui a continué d'être revalorisé le 1er avril après 2014 jusqu'en 2018. Depuis le début de 2019, il l'est le 1er janvier.

 

 

3. Renforcer la solidarité du système

3.1. Une meilleure prise en compte de la pénibilité

Prévu par la réforme de 2014, un Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été créé en 2015 pour tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité. Le C3P est devenu le Compte professionnel de prévention (C2P) en 2017. Il prend en compte moins de facteurs de pénibilité.

 

Chaque trimestre d'exposition se traduit par des points sur ce compte, qui peuvent être convertis soit en formation, soit en temps partiel avec maintien de rémunération, soit en trimestres de retraite. L'objectif est de favoriser l'amélioration des conditions de travail, tout en offrant des conditions de retraite avantageuses à ceux qui ont connu une vie active plus difficile.

 

 

3.2. Des trimestres plus faciles à valider

Pour valider un trimestre avant 2014, il fallait avoir perçu dans l'année l'équivalent de 200 fois le Smic horaire (soit 1 906 € en rémunération soumise à cotisations retraite en 2014). Depuis 2014, il suffit de 150 fois le Smic horaire (soit 1 430 € en 2014). Un tiers-temps rémunéré au Smic donnait droit à 3 trimestres avant 2014 ; depuis, il permet d'en valider 4.

 

Pour les jeunes

Tous les trimestres d'apprentissage comptent, ce qui n'était pas le cas auparavant. En outre, les jeunes peuvent racheter jusqu'à 2 trimestres de stage et racheter jusqu'à 4 trimestres d'études à tarif très avantageux, s'ils s'y prennent moins de 10 ans après leur entrée dans la vie active.

 

À noter : il n'est possible de racheter que 4 trimestres, stages et études compris (il n'est donc pas possible de racheter à la fois 2 trimestres de stage et 4 trimestres d'études). Par exemple, si un assuré rachète 1 trimestre de stage, il ne pourra racheter que jusqu'à 3 trimestres d'études.

 

Pour les chômeurs

Les périodes de formation professionnelle financées en tout ou partie par l'État ou la Région comptent désormais pour la retraite. En outre, les conditions de validation des périodes de chômage non indemnisé ont été assouplies. Les personnes dans ces situations ne seront plus pénalisées vis-à-vis de la retraite lorsqu'elles retrouvent un emploi trop court pour générer de nouveaux droits à l'assurance chômage.

 

En savoir plus sur la prise en compte des périodes de chômage pour la retraite.

 

Autres trimestres pris en compte

Les personnes qui ont des enfants handicapés à charge bénéficient d'1 trimestre de majoration par période de 30 mois passés dans cette situation, dans la limite de 8 trimestres. Elles accèdent également à l'assurance vieillesse gratuite sans condition de ressources, si elles doivent cesser ou ralentir leur activité.

 

Les mères peuvent valider tous leurs trimestres de congé maternité, au lieu d'1 seul par enfant comme auparavant.

 

Les conditions pour partir en retraite anticipée pour les personnes ayant commencé à travailler à 20 ans ou avant ont été assouplies, plus particulièrement les trimestres pris en compte. Depuis 2014, tous les trimestres de maternité, 2 trimestres de chômage indemnisé supplémentaires et 2 trimestres d'invalidité peuvent être considérés comme « cotisés » pour l'accès à ce dispositif.

 

 

3.3. Les autres mesures de solidarité

Les mesures en faveur des travailleurs handicapés

Pour pouvoir partir en retraite anticipée pour handicap, le taux d'incapacité minimal dont il faut justifier est de 50 % (contre 80 % avant 2014). En revanche, la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne permet plus de bénéficier de la retraite anticipée.

 

Tous les travailleurs qui atteignent 62 ans avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % peuvent percevoir leur pension de retraite à taux plein même s'ils n'ont pas tous leurs trimestres.

 

La revalorisation des pensions des agriculteurs et de leurs conjoints

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d'un complément garantissant un niveau de pension (base + complémentaire) au moins égal à 75 % du Smic (pour une carrière complète). La majoration des petites retraites est accessible à tous les assurés, sans condition de durée d'assurance au régime agricole.

 

La retraite complémentaire des conjoints collaborateurs est améliorée : ils peuvent bénéficier de points gratuits pour les périodes antérieures à 2011. En cas de décès de l'exploitant, leurs droits sont calculés de façon plus favorable.

 

La revalorisation du minimum contributif

Le minimum contributif, versé aux retraités qui ont cotisé sur de faibles montants au cours de leur carrière, est aussi calculé de façon plus favorable.

 

Jusqu'en 2014, la somme des pensions de retraite (tous régimes confondus) et du minimum contributif ne pouvait pas dépasser 1 028 €. Ce maximum a été porté à 1 120 € au 1er février 2014. Il est de 1 177,44 € en 2019.

 

La retraite progressive

La retraite progressive est désormais accessible dès 60 ans (contre 62 auparavant).

 

 

4. À RETENIR : La réforme des retraites de 2014

La durée d'assurance requise est progressivement passée à 172 trimestres.

 

Le taux des cotisations retraite a augmenté de 0,6 % en 4 ans (2014-2017).

 

Les pensions sont désormais revalorisées le 1er octobre de chaque année.

 

Un Comité de suivi des retraites a été créé. Il donne chaque année un avis sur la situation du système de retraites et donne des préconisations de réforme au gouvernement.

 

Un Compte de prévention de la pénibilité a été créé. Il permet aux travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité, d'alimenter un compte dont les points peuvent être utilisés pour obtenir des formations, du temps partiel (avec maintien de rémunération) ou une retraite anticipée.

 

Pour valider 1 trimestre, il faut avoir cotisé sur un revenu de 150 Smic horaire (au lieu de 200 auparavant).

 

 

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