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06/03/2014

La réforme de 2013: les mesures pour rétablir l'équilibre financier et simplifier le système.

Les mesures pour rétablir l\'équilibre financier et simplifier le système

La réforme des retraites 2013-2014 prévoit trois mesures dont l'objectif est de réduire le déficit des régimes de retraites et de rétablir l'équilibre financier du système. Elle renforce également le pilotage du système, et simplifie l'accès à l'information et aux démarches pour les bénéficiaires.

 

1. L'allongement de la durée de cotisation

Votre durée requise de cotisation dépend de votre année de naissance. Avant la nouvelle loi, elle se situait entre 160 et 166 trimestres, et n'était connue que pour les générations nées avant 1958. Chaque année, on fixait la durée qui s'appliquerait à la génération devant arriver à l'âge de la retraite 5 ans plus tard.

La nouvelle loi fixe durablement et précisément le calendrier d'augmentation de la durée de cotisation : celle-ci s'allongera d'un trimestre tous les trois ans d'ici à 2035. Les personnes nées en 1958-1960 devront valider 167 trimestres, les générations 1973 et suivantes 172 trimestres (43 ans).

 

Année de naissance

Durée d'assurance

Entre 1958 et 1960 167 (41 ans et trois trimestres)
Entre 1961 et 1963 168 (42 ans)
Entre 1964 et 1966 169 (42 ans et un trimestre)
Entre 1967 et 1969 170 (42 ans et deux trimestres)
Entre 1970 et 1972 171 (42 ans et trois trimestres)
A partir de 1973 172 (43 ans)

 

 

2. Le report de la date de revalorisation annuelle des pensions

Toutes les pensions de retraite étaient jusqu'à présent revalorisées le 1er avril. Elles le seront désormais le 1er octobre, à partir de 2014.

Seule exception : le minimum vieillesse, qui continuera à être revalorisé le 1er avril. En 2014, exceptionnellement, il devrait même être revalorisé deux fois : le 1er avril et le 1er octobre.

 

 

3. Les augmentations de cotisations

L'ensemble des cotisations de retraite va augmenter de 0,6% sur 4 ans, pour l'ensemble des régimes.

Pour les salariés, cela se traduit par 0,3% d'augmentation dès 2014 (0,15% en charge salariale, 0,15% en charge patronale) ; puis par 0,1% (0,05% en charge salariale, 0,05% en charge patronale) en 2015, 2016 et 2017.
Les calendriers d'augmentation varient suivant les régimes.
En savoir plus

Par ailleurs, la majoration de pension de retraite perçue par les parents de 3 enfants et plus sera désormais soumise à l'impôt sur le revenu ; elle en était exemptée jusqu'à présent.

 

 

4. Le pilotage du système

Pour prévenir les déficits futurs, la réforme des retraites 2013-2014 mise également sur un renforcement du pilotage à long terme du système.

La réforme crée un comité de suivi des retraites, qui donnera chaque année un avis et des préconisations au gouvernement. Le but est de prendre très en amont les mesures nécessaires au maintien de l'équilibre des régimes et à l'amélioration de l'équité du système, afin de ne plus devoir entreprendre de grandes réformes.

En outre, une structure inter-régimes est mise en place, pour rechercher la convergence des régimes. La gouvernance de certaines caisses (agriculteurs, professions libérales) est harmonisée.

 

 

5. La simplification et l'accès à l'information

Enfin, la rationalisation du pilotage s'accompagne d'une simplification du système et d'un accès encore amélioré à l'information.

  • D'ici 2017, pour chaque bénéficiaire du système de retraite, cotisant ou retraité, sera créé un compte unique de retraite. Ce compte permettra d'accéder à toutes les données retraite (nombre de trimestres, montant des cotisations, points) à tout moment, ainsi qu'à une évaluation sur demande des pensions futures, sur demande, dès 45 ans. A ce jour, l'estimation indicative globale n'est disponible qu'à 55 ans, une fois tous les 5 ans.

  • A terme, une seule demande de retraite devrait être suffisante pour liquider l'ensemble de vos pensions de retraite. Actuellement, il faut faire une demande pour tous les régimes « alignés » (salariés du privé, salariés agricoles, artisan et commerçant), une demande pour la retraite complémentaire, et éventuellement une demande pour chacune des autres caisses de retraite.

  • Le calcul des retraites des polypensionnés de ces mêmes régimes alignés est harmonisé. Lorsque vous avez dépendu de deux ou trois de ces régimes, votre pension sera calculée sur la base de vos 25 meilleures années, tous régimes confondus.

 

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