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22/03/2017

La retraite des artisans et des commerçants

La retraite des artisans et commercants

Si vous êtes artisan, commerçant ou industriel, c'est le RSI  (Régime social des indépendants) qui gère votre retraite (de base et complémentaire). L'ensemble du dispositif tend à se rapprocher, dans ses règles, du régime de base des salariés, et permettra à terme aux artisans, commerçants et industriels de percevoir des pensions comparables à celles des salariés non cadres.

1. La retraite de base

1.1. Les cotisations

Les artisans, commerçants et industriels cotisent à la retraite à un taux équivalent à la somme des cotisations patronales et salariales dans le régime général, soit, en 2017 :
    - 17,75 % dans la limite du plafond de la Sécurité sociale ;
    - 0,60% sur l'ensemble du revenu d'activité La cotisation minimale s'élève à 801 € en 2017.

 

 

1.2. Comment calculer sa retraite de base du RSI ?

1.2.1 Si votre inscription au régime des artisans et commerçants date de 1973 ou après :

Si vous êtes artisan ou commerçant depuis le 1er janvier 1973 ou après, votre pension se calcule exactement comme dans le régime général, sur la base de 50% d'un revenu annuel moyen qui correspond à la moyenne des 25 meilleures années (si vous êtes né en 1953 ou après).

Comme dans le régime général, la pension peut être réduite :

            - au prorata du nombre de trimestres validés au RSI par rapport à votre durée d'assurance de référence ;

            - par une décote, si vous avez validé, tous régimes confondus (pas uniquement au RSI), moins de trimestres que votre durée d'assurance requise.

La décote, comme au régime général, s'élève à 1,25% par trimestre manquant (pour atteindre la durée d'assurance ou pour atteindre 67 ans ; on prend le plus petit des deux nombres).

Comme dans le régime général, si vous travaillez au-delà de l'âge de la retraite et de votre durée d'assurance requise, vous bénéficiez d'une surcote de 1,25% par trimestre supplémentaire.

En savoir plus sur la surcote.

Il existe cependant une petite différence entre le régime de base du RSI et le régime général : c'est le nombre d'années retenues pour calculer le revenu annuel moyen, pour les personnes nées avant 1953. Ce nombre dépend de votre date de naissance :

Année  de naissance

Nombre d'années retenues pour le calcul de la retraite

Avant 1934

10

1934-1935

11

1936-1937

12

1938-1939

13

1940-1941

14

1942-1943

15

1944

16

1945

17

1946

18

1947

19

1948

20

1949

21

1950

22

1951

23

1952

24

1953 et après

25

 


1.2.2 Si votre carrière d'artisan ou commerçant a commencé avant 1973 :

Avant 1973, le régime des indépendants était un régime par points : en conséquence, si vous avez cotisé avant cette date en tant qu'artisan, commerçant ou industriel, la part de votre retraite correspondant à cette période est calculée comme suit :

Nombre de points accumulés avant 1973 x valeur du point.


A noter que la valeur du point est différente pour les artisans et pour les commerçants.

En revanche, la part de votre retraite correspondant à la période allant de 1973 à aujourd'hui est calculée comme pour le régime général (voir ci-dessus).

Votre pension de base totale correspond à la somme des deux pensions : la pension correspondant aux points acquis avant 1973, et la pension par trimestres calculée depuis 1973. Si cette dernière est calculée avec une décote, la pension par points est également minorée.

1.3. Les conditions pour percevoir sa retraite de base du RSI ?

Les conditions pour percevoir la retraite de base des artisans, commerçants et industriels sont alignées, depuis 1973, sur celles du régime général des salariés. Pour bénéficier d'une pension complète, il faut :
avoir atteint l'âge légal de la retraite (62 ans, ou entre 60 et 62 si vous êtes né avant 1955) avoir cotisé (tous régimes confondus) un certain nombre de trimestres (entre 160 trimestres et 172 trimestres selon l'année de naissance).
Si vous liquidez votre retraite après 67 ans, vous pouvez bénéficier du taux plein sans avoir cotisé le nombre requis de trimestres : vous ne subissez pas la décote. Mais votre pension est toujours proratisée, en fonction du nombre de trimestres validés dans le régime. Par exemple, s'il vous faut 166 trimestres, et que vous en avez validé 140 comme commerçant et 26 comme salarié :
votre pension du RSI est calculée à taux plein, sans décote, parce que vous avez bien cotisé 166 trimestres (140 + 26) tous régimes confondus ;mais son montant reste proratisé, c'est-à-dire multiplié par 140/166, et donc réduit.

 

 

2. La retraite complémentaire

2.1. Les cotisations

Les taux de cotisations s'élèvent à :

  • 7% sur la part du revenu située en-dessous d'un certain plafond, qui s'élève en 2017 à 37 546 €. Attention : ce montant est proche de celui du plafond de la Sécurité sociale, mais il en est distinct. Il est réévalué chaque année.
  • 8% sur la part du revenu située entre le plafond de la première tranche et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Il n'y a plus de cotisation minimale pour la retraite complémentaire.

 

 

2.2. Les conditions pour percevoir sa retraite complémentaire ?

Pour percevoir sa pension du régime complémentaire RSI, il faut remplir les mêmes conditions que pour la retraite de base et avoir demandé la liquidation de celle-ci.

 

 

2.3. Le calcul de la pension

Comme dans tous les régimes en points, la pension se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point.


Si la pension de base est liquidée avec une décote, la pension complémentaire est également réduite, mais suivant des pourcentages différents (les mêmes qu'au régime complémentaire des salariés) :

            - 1% par trimestre manquant pour les 12 premiers ;

            - 1,25% à partir du 13e

Par exemple, s'il vous manque 16 trimestres, la pension complémentaire sera réduite de 12 x 1% + 4 x 1,25% = 17%.

 

 

2.4. Les points acquis avant 2013

 

Jusqu'en 2013, deux régimes complémentaires  coexistaient, gérés l'un et l'autre par le RSI :

  • Pour les artisans, un système de retraite complémentaire créé en 1979.
  • Pour les commerçants et les industriels, un régime complémentaire mis en place en 2004. 

Jusqu'en 2013, les taux de cotisations étaient donc différents.

Depuis le 1er janvier 2013, artisans, commerçants et industriels bénéficient du même régime de retraite complémentaire, qui reste un régime par points. Les points acquis antérieurement continueront à compter de la même façon, mais leur valeur est différente : ils font donc l'objet d'un coefficient de conversion.

 

 

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