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31/10/2013

Réforme des retraites 2013 : l'impact du PLFSS 2014

Afin d'éviter une augmentation du déficit des retraites, estimé à 21 milliards d'ici 2020, les députés ont voté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 qui comporte plusieurs mesures sur ce sujet. L'objectif est d'atteindre un déficit inférieur à 13 milliards d'euros, grâce notamment à la hausse progressive des cotisations retraite et à la taxation de l'épargne.

Hausse des cotisations retraite :
Les salariés et les employeurs vont voir augmenter progressivement à part égale leurs cotisations retraite. Cette hausse devrait atteindre 0,6% en 2017. Ces derniers vont donc subir une augmentation des cotisations de 0,30 point sur quatre ans : 0,15 point en 2014, 0,05 point en 2015, 0,05 point en 2016 et 0,05 point en 2017. Cette hausse porte uniquement sur les cotisations « déplafonnées » (assises sur l'ensemble du salaire).

Les cotisations retraite ont déjà connu une augmentation de 0,1 % pour financer le retour à la retraite à 60 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler très jeune.


Les travailleurs indépendants affiliés au RSI (Régime Social des Indépendants) devront desormais s'acquitter d'une cotisation « déplafonnée », comme le font déjà les salariés du régime général. Leurs cotisations retraite devraient passer de 16,85% à 17,25% entre 2014 et 2017.

La taxation de l'épargne :
Le PLFSS 2014 prévoyait une uniformisation des prélèvements sociaux à 15,5% de plus-values versées avant le 26 septembre 1997 et réalisées au titre :
- des contrats d'assurance vie et contrats de capitalisation multi-supports,
- de certains PEL ouverts avant le 1er mars 2011, des PEA de 5 ans d'ancienneté,
- de contrats d'épargne salariale.
Cette mesure a engendré des protestations, le Sénat devrait donc la modifier pour la limiter aux seuls contrats d'assurance vie et de capitalisation multi-supports.

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