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17/10/2013

Réforme des retraites : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi

Le projet de réforme des retraites du Gouvernement a été voté à l'Assemblée nationale.

Le Sénat débattra à partir du 28 octobre sur les mesures suivantes :

 

  • L'allongement de la durée de cotisation : actuellement de 41,5 ans, elle passera progressivement à 43 ans d'ici 2035.

  • Un compte de prévention de la pénibilité permettant d'accumuler des points donnant droit à une formation dans la perspective d'une reconversion professionnelle, un temps partiel subventionné et/ou une retraite anticipée.

  • La revalorisation des retraites le 1er octobre au lieu du 1er avril, ce qui devrait engendrer une économie de 800 millions d'euros pour la Sécurité sociale en 2014.

  • Des mesures pour les jeunes et les bas salaires :
    • L'abaissement de la cotisation minimale requise pour la validation d'un trimestre. Désormais, il faudra donc avoir cotisé sur un revenu égal à 150 fois le Smic horaire, contre 200 fois actuellement.
    • Une aide financière de l'Etat au rachat de trimestre d'études (1000 euros par trimestre racheté dans la limite de 4).
    • La possibilité de cotiser pour la retraite en ce qui concerne les stages à rémunération minimale (436,05 euros) moyennant la somme de 300 euros avec possibilité d'étaler le paiement sur 1 ou 2 ans.
    • Une aide au rachat de trimestre d'apprentissage (le montant sera fixé par décret ultérieurement)
    • Une aide au rachat de trimestre pour les assistantes maternelles (le montant sera fixé par décret ultérieurement)
  •  La  retraite anticipée pour handicap dès 55 ans pour les travailleurs handicapés justifiant d'une durée d'assurance minimale et si le taux d'incapacité est de 50%, contre 80% jusqu'alors.
  • Le cumul emploi retraite : désormais, il ne sera plus possible d'acquérir des droits à la retraite dans un autre régime après avoir liquidé sa retraite, sauf pour certaines activités dont les revenus ne sont pas considérés comme des ressources au sens du cumul emploi retraite (les mandats des élus locaux les activités artistiques, les activités littéraires, les activités scientifiques, les activités juridictionnelles).

  • La retraite progressive sera accessible à partir de 60 ans.

Le 28 octobre prochain devrait débuter l'examen des textes au Senat, ce qui signera la dernière étape avant l'adoption définitive de la loi prévue courant novembre.



 

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