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18/09/2013

Le projet de réforme des retraites 2013 au Conseil des ministres

Aujourd'hui de 14 milliards d'euros, le déficit des retraites pourrait atteindre 21 milliards d'ici 2020.

Pour éviter cela, le Premier ministre a annoncé une série de mesures censées ramener le système à l'équilibre
 
Les mesures phares :

  • Une augmentation progressive de la durée de cotisation (un trimestre tous les 3 ans) entre 2020 et 2035
  • Une augmentation des cotisations retraite de 0,3 % pour les entreprises et les actifs à partir de 2014
  • Les majorations de pension de 10 % pour les retraités ayant élevé plus de 3 enfants seront soumises à l'impôt sur le revenu
  • Les pensions de retraite seront désormais revalorisées  le 1er octobre, et plus le 1er avril comme c'est le cas actuellement. La revalorisation du minimum vieillesse sera toujours effective le 1er avril
  • La mise en place d'un compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité, entièrement financé par les entreprises. 10 facteurs de pénibilité ont été identifiés : charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif. Ce dispositif devrait, selon le gouvernement, concerner 20 % des salariés.

Les mesures en faveur des femmes ou les personnes ayant des carrières heurtées ou mal rémunérées :

  • Les périodes de congé maternité compteront intégralement dans la durée d'assurance et seront également pris en compte pour la retraite anticipée
  • Les pensions des agricultrices et des femmes d'agriculteurs seront revalorisées
  • Pour valider un trimestre, il faudra percevoir l'équivalent de 150 fois le smic horaire contre 200 actuellement
  • Les périodes de formation professionnelle des chômeurs seront validées
  • Les périodes de chômage non indemnisé seront mieux prises en compte

Les mesures en faveur des jeunes :

 

  • Les périodes d'apprentissage seront intégralement validées
  • Le rachat des périodes d'études, en début de vie professionnelle, sera facilité par une aide financière

Les mesures en faveur des handicapés :
Le projet de loi prévoit que le handicap soit mieux pris en compte, qu'il s'agisse des personnes handicapées elles-mêmes (départ anticipé) ou des personnes de leur famille qui les assistent.

 

Le cumul emploi retraite :
Actuellement, le cumul emploi retraite permet à une personne qui reprend une activité dans un régime différent de celui qui verse sa pension de retraite, de se constituer de nouveaux droits dans ce nouveau régime. Cela lui permettra d'améliorer sa retraite au moment où elle cessera sa nouvelle activité. Le projet de réforme prévoit que les cotisations qui sont versées dans le cadre de cette nouvelle activité n'ouvriront plus de droits. La personne cotisera donc à fonds perdus. 

 

La retraite progressive :
Le projet de loi prévoit d'assouplir ce dispositif qui permet de finir sa carrière à temps partiel tout en percevant une partie de ses pensions de retraite.  Ce dispositif, réservé aux salariés du privé, est ouvert pour les personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite (62 ans pour les personnes nées à partir de 1955) et qui ont  au moins 150 trimestres d'assurance. Le projet de loi prévoit d'abaisser la condition d'âge de deux ans. Ce dispositif pourra donc être accessible dès 60 ans.

 

 

Le projet de loi sera discuté à l'Assemblée nationale à partir du 7 octobre prochain.

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