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03/04/2017

La fiscalité de l'article 39

Fiscalité article 39
L'« article 39 » est un contrat de retraite supplémentaire conclu dans l'entreprise entre l'employeur et tout ou partie de ses salariés. Les versements sont intégralement à la charge de l'entreprise, qui les déduit de ses bénéfices. À la retraite, les salariés concernés bénéficient d'une rente ou d'un complément de rente garantis, à un niveau fixé dès le départ. La rente fait l'objet d'une taxation sociale spécifique : le salarié acquitte une contribution sur la rente, et l'entreprise en paie une autre sur les versements ou sur la rente, au choix.

1. Qu'est-ce que l'« article 39 »?

Il s'agit d'un type de contrat de retraite supplémentaire financé intégralement par l'employeur.

 

 

1.1. Qui peut en bénéficier ?

Seuls les salariés présents dans l'entreprise au moment de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d'une rente "article 39". Tout salarié qui quitte l'entreprise (démission, licenciement) perd l'intégralité des droits acquis dans le régime.
Ces contrats sont le plus souvent réservés à une catégorie spécifique de salariés (cadres, cadres supérieurs...).

 

Dans les sociétés anonymes cotées, lorsque le bénéficiaire est un dirigeant (président, directeur général, directeur général délégué), le contrat est davantage encadré. Notamment, les droits ne peuvent pas augmenter de plus de 3% par an, et le conseil d'administration doit donner son autorisation avant mise en place du contrat.

Enfin, les entreprises et les organismes qui versent des rentes « article 39 » doivent désormais envoyer chaque année un rapport statistique à l'Insee et au ministère chargé de la Sécurité sociale.

 

 

1.2. A quel type de prestation donne-t-il droit ?

Il existe deux types de régimes pour l'Article 39 :

  • Le régime additionnel est conçu pour offrir un revenu de remplacement égal à un pourcentage du salaire de fin de carrière.
  • Le régime différentiel (ou  chapeau) garantit un complément de revenu calculé de telle sorte que l'ensemble des pensions de retraite (retraite obligatoire, ou autres régimes par capitalisation existant dans l'entreprise) perçues par le salarié atteigne un pourcentage du salaire de fin de carrière.


2. Fiscalité et charges sociales sur les versements et les rentes pour les salariés

2.1. L'impôt sur le revenu et les charges sociales

Les cotisations versées par l'employeur n'entrent pas dans le salaire. Le salarié n'acquitte donc ni impôt, ni cotisation de Sécurité sociale, ni CSG-CRDS sur ces sommes.

La rente, elle, est soumise à l'impôt sur le revenu (après abattement de 10%), à la CSG (6,6%), à la CRDS (0,5%), ainsi qu'aux cotisations maladie (1%).

 

 

2.2. Les prélèvements spéciaux

Depuis le 1er avril 2013 la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (Casa) de 0,3% s'ajoute aux autres prélèvements sociaux.

 

En outre, dans le cas spécifique des rentes issues de l'article 39, une contribution sociale à la charge du bénéficiaire de la rente (le salarié retraité) a été créée dans le cadre de la réforme des retraites de 2010. Les modalités de calcul de la contribution diffèrent pour les rentes liquidées avant ou après le 1er janvier 2011 ; elles ont été modifiées en 2012.

 

Retraites liquidées

avant le 1/01/2011

Retraites liquidées

à compter du 1/01/2011

Part de la rente < 539 € / mois

Exonération

Part de la rente < 431 € / mois

Exonération

Part comprise entre

539 € et 1 079 € / mois

 

 7%  

Part comprise entre 431 €  

et 647€ / mois

7%

Part de la rente > à 1 079 € /mois

 

14 %

Part de la rente > à 647 €/mois

 

 14%


Jusqu'en 2012, la part de la rente supérieure à 24 000 € (seuil pour 2012) était soumise à une contribution de 21%. Le Conseil constitutionnel a annulé cette tranche d'imposition en décembre 2012.

 

À noter que les montants de ces seuils sont revalorisés chaque année au même rythme que le plafond de la Sécurité sociale . Les seuils donnés ci-dessus sont ceux de 2017, d'après nos calculs (à confirmer auprès des services de l'Urssaf).


Cette contribution sociale n'est qu'en partie déductible de l'impôt sur le revenu : la contribution versée sur la part de la pension inférieure à 1000 € est déductible ; mais la part de contribution correspondant à la part de la pension supérieure à 1000 €, en revanche, ne l'est pas.

 

 

3. Fiscalité et charges sociales sur les versements de l'employeur

Les cotisations de l'entreprise sont intégralement déductibles du résultat imposable de l'entreprise et ne sont pas soumises aux charges sociales patronales, ni à la CSG et à la CRDS.

 

En revanche, l'employeur doit verser une contribution aux organismes sociaux appelée "contribution sociale employeur". Cette contribution s'applique au choix :

  • soit sur les primes qu'ils versent à l'assureur qui gère le contrat à hauteur de 24 % ;
  • soit sur les rentes versées au bénéficiaire retraité à hauteur de 32 %.

L'employeur paie donc cette contribution soit au moment de la phase d'épargne, soit au moment de la phase de versement de la rente.

 

Quelle que soit l'option choisie (prime ou rente) pour la "contribution sociale employeur", l'employeur est également redevable d'une contribution additionnelle pour les rentes qui dépassent 8 fois le plafond de la Sécurité sociale. Le montant de cette contribution avait été fixé à 45% pour 2015 (contre 30% auparavant), mais l'article a été invalidé par le Conseil Constitutionnel. On attend donc le nouveau taux.

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