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14/02/2018

La fiscalité de l'article 39

Fiscalité article 39

L'« article 39 » est un contrat de retraite supplémentaire couvrant tout ou partie des salariés de l'entreprise. Les versements sont intégralement à la charge de l'entreprise, qui les déduit de ses bénéfices. À la retraite, les salariés concernés bénéficient d'une rente dont le montant est fixé par le régime. Ce montant est notamment fixé sur la base de l'ancienneté dans l'entreprise (ou au sein de la population couverte) et du salaire de fin de carrière. La rente fait l'objet d'une taxation sociale spécifique : le salarié acquitte une contribution sur la rente, et l'entreprise en paie une autre sur les versements ou sur la rente, au choix.

1. Qu'est-ce que l'« article 39 »?

Il s'agit d'un type de contrat de retraite supplémentaire financé intégralement par l'employeur.

 

 

1.1. Qui peut en bénéficier ?

Seuls les salariés présents dans l'entreprise au moment de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d'une rente "article 39". Tout salarié qui quitte l'entreprise (démission, licenciement) perd l'intégralité des droits acquis dans le régime.
Ces contrats sont le plus souvent réservés à une catégorie spécifique de salariés (cadres, cadres supérieurs...).

 

Dans les sociétés anonymes cotées, lorsque le bénéficiaire est un dirigeant (président, directeur général, directeur général délégué), le contrat est davantage encadré. Notamment, les droits ne peuvent pas augmenter de plus de 3% par an, et le conseil d'administration doit donner son autorisation avant mise en place du contrat.

Enfin, les entreprises et les organismes qui versent des rentes « article 39 » doivent désormais envoyer chaque année un rapport statistique à l'Insee et au ministère chargé de la Sécurité sociale.

 

 

1.2. A quel type de prestation donne-t-il droit ?

Il existe deux types de régimes pour l'Article 39 :

  • Le régime additionnel est conçu pour offrir un revenu de remplacement égal à un pourcentage du salaire de fin de carrière.
  • Le régime différentiel (ou  chapeau) garantit un complément de revenu calculé de telle sorte que l'ensemble des pensions de retraite (retraite obligatoire, ou autres régimes par capitalisation existant dans l'entreprise) perçues par le salarié atteigne un pourcentage du salaire de fin de carrière.


2. Fiscalité et charges sociales sur les versements et les rentes pour les salariés

2.1. L'impôt sur le revenu et les charges sociales

Les cotisations versées par l'employeur n'entrent pas dans le salaire. Le salarié n'acquitte donc ni impôt, ni cotisation de Sécurité sociale, ni CSG-CRDS sur ces sommes.

La rente, elle, est soumise à l'impôt sur le revenu (après abattement de 10%), à la CSG (8,3%), à la CRDS (0,5%), ainsi qu'aux cotisations maladie (1%).

 

 

2.2. Les prélèvements spéciaux

Depuis le 1er avril 2013 la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (Casa) de 0,3% s'ajoute aux autres prélèvements sociaux.

 

En outre, dans le cas spécifique des rentes issues de l'article 39, une contribution sociale à la charge du bénéficiaire de la rente (le salarié retraité) a été créée dans le cadre de la réforme des retraites de 2010. Les modalités de calcul de la contribution diffèrent pour les rentes liquidées avant ou après le 1er janvier 2011 ; elles ont été modifiées en 2012.

 

Retraites liquidées

avant le 1/01/2011

Retraites liquidées

à compter du 1/01/2011

Part de la rente < 500 € / mois

Exonération

Part de la rente < 400 € / mois

Exonération

Part comprise entre

500 € et 1 000 € / mois

 

 7%  

Part comprise entre 400 €  

et 600€ / mois

7%

Part de la rente > à 1 000 € /mois

 

14 %

Part de la rente > à 600 €/mois

 

 14%

 

 

À noter que les montants de ces seuils sont revalorisés chaque année au même rythme que le plafond de la Sécurité sociale.


Cette contribution sociale n'est qu'en partie déductible de l'impôt sur le revenu : la contribution versée sur la part de la pension inférieure à 1000 € est déductible ; mais la part de contribution correspondant à la part de la pension supérieure à 1000 €, en revanche, ne l'est pas.

 

 

3. Fiscalité et charges sociales sur les versements de l'employeur

Les cotisations de l'entreprise sont intégralement déductibles du résultat imposable de l'entreprise et ne sont pas soumises aux charges sociales patronales, ni à la CSG et à la CRDS.

 

En revanche, l'employeur doit verser une contribution aux organismes sociaux appelée "contribution sociale employeur". Cette contribution s'applique au choix :

 

  • soit sur les primes qu'ils versent à l'assureur qui gère le contrat à hauteur de 24 % ;
  • soit sur les rentes versées au bénéficiaire retraité à hauteur de 32 %.

L'employeur paie donc cette contribution soit au moment de la phase d'épargne, soit au moment de la phase de versement de la rente.

 

 

A noter : les États de l'Union européenne doivent  transposer la directive européenne 2014/50/UE relative aux dispositifs de retraite supplémentaire avant le 21 mai 2018. A compter de cette date, tous les régimes de retraite à prestations définies (dont l'article 39 fait partie) devront prévoir la fin de la "condition de présence dans l'entreprise" au moment du départ pour bénéficier du régime. Une condition d'ancienneté de 3 ans pour acquérir définitivement les droits pourra toutefois être maintenue. A la date de rédaction du présent article, les conditions de transposition de cette directive dans le droit français ne sont pas connues.

 

Attention : les dispositifs d'épargne retraite sont susceptibles d'évoluer dans le cadre de la loi PACTE (le projet de loi sera présenté en conseil des ministres début mai 2018).

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