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04/01/2019

La fiscalité du « PER Entreprises » (ex-Article 83)

Fiscalité article 83

Le « PER Entreprises » (ex Article 83) est un dispositif de retraite supplémentaire mis en place dans le cadre de l'entreprise, entre l'employeur et tout ou partie de ses salariés.

Les cotisations obligatoires sont fixées à l'avance, à un niveau constant, et permettent d'obtenir une rente à la retraite. Ces versements peuvent être complétés par des versements volontaires à l'initiative des salariés adhérents. Le « PER Entreprises » est avantageux fiscalement pendant la phase de constitution de l'épargne-retraite, puisque les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable (dans certaines limites). Une fois le salarié à la retraite, la rente « PER Entreprises » s'ajoute aux pensions des régimes obligatoires, et bénéficie du même régime fiscal et social.

 

 

1. Qu'est-ce que le « PER Entreprises » ?

Les contrats « PER Entreprises » sont conclus par l'entreprise auprès d'un organisme assureur pour tous les salariés ou pour une seule catégorie de salariés (ex : cadres, ouvriers, etc.). Ils doivent faire l'objet au préalable de la rédaction d'un acte de droit du travail au sein de l'entreprise (accord collectif, référendum, décision unilatérale de l'employeur).

Le « PER Entreprises » est un régime de retraite supplémentaire dit à « cotisations définies », c'est-à-dire que le montant des cotisations est fixe, sans garantie du niveau des prestations servies à la retraite.

 

Chaque salarié bénéficiaire dispose d'un compte sur lequel l'entreprise verse une cotisation fixe, souvent un pourcentage du salaire, éventuellement complétée par une cotisation salariale si l'accord le prévoit. Le salarié peut également, depuis la réforme des retraites du 9 novembre 2010, verser des cotisations à titre volontaire. Il y a donc 3 sources d'alimentation possibles :

 

  • cotisations obligatoires de l'employeur ;
  • cotisations obligatoires du salarié ;
  • versements individuels et facultatifs du salarié, pouvant inclure des transferts de jours du Compte épargne temps (CET) ou de jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.

À la retraite, le salarié qui en bénéficie perçoit une rente à vie.

 

En savoir plus sur le fonctionnement du PER Entreprises.

 

 

2. Les impôts et les cotisations sociales pour le salarié

2.1. Sur les versements

  • L'impôt sur le revenu

     

    Les versements obligatoires de l'employeur sont exonérés d'impôt sur le revenu, jusqu'à hauteur de 8 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le Plafond de la Sécurité sociale.

     

    Les versements obligatoires du salarié sont déductibles de sa rémunération dans la limite du même plafond. On retire cependant de ce montant l'abondement éventuellement versé par l'employeur au salarié dans le cadre d'un Perco. La part des versements qui dépasse cette limite est ajoutée au revenu pour l'imposition. La limite de déduction s'applique à l'ensemble des cotisations ou primes versées à un contrat de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire. Ce qui inclut les sommes issues d'un Compte épargne temps (CET) ou, en l'absence de CET, les jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.

     

    Les versements volontaires des salariés sont déductibles dans la limite de 10 % de la rémunération annuelle brute de l'année précédant celle des versements, plafonnée à 8 fois le Plafond de la Sécurité sociale de l'année précédant celle des versements ou à 10 % de ce même plafond si c'est plus avantageux.

     

    On retire cependant de ce montant :

     

    • toutes les sommes versées par l'employeur ou le salarié sur des contrats d'épargne retraite constitués dans le cadre professionnel,
    • l'abondement de l'employeur au Perco s'il y en a un,
    • les jours de congés versés sur un CET et affectés au Perco ou au contrat « PER Entreprises » dans la limite du nombre de jours exonérés d'impôt sur le revenu (10 jours)
    • en l'absence de CET, de jours de repos non pris, dans la limite du nombre de jours exonérés d'impôt sur le revenu (10 jours).

    À noter que si le total de ces versements n'atteint pas ce plafond, la différence peut être reportée sur les 3 années suivantes.

     

    Les couples mariés et les partenaires d'un Pacs soumis à une imposition commune peuvent demander la mutualisation de leurs plafonds de déduction. Cette option est annuelle.

  •  

  • L'IFI

     

    Les contrats « PER Entreprises » sont des contrats non rachetables, les sommes versées sur le contrat ne peuvent être perçues avant la retraite que dans un petit nombre de situations, indépendantes de votre volonté (décès, invalidité, licenciement, etc.). De ce fait, ces contrats sont exclus de l'impôt sur la fortune immobilière.

  •  

  • La CSG-CRDS

     

    Les cotisations obligatoires sont soumises, comme le salaire, à la CSG (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %). En théorie, la CSG et la CRDS sont à la charge du salarié. En pratique, c'est l'entreprise qui prélève ces contributions à la source et les verse aux organismes sociaux.

 

 

2.2. Sur les rentes

La rente est soumise à l'impôt sur le revenu (après abattement de 10 %), à la CSG (8,3 % ou au taux réduit de 3,8 %), à la CRDS (0,5 %), à la cotisation maladie (1 %) et à la Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) de 0,3 %.

 

Si au moment de la liquidation, la rente s'élève à moins de 40 € par mois, il est possible de percevoir son épargne en un seul versement. Dans ce cas, son montant est, au choix du bénéficiaire, soumis soit à l'impôt sur le revenu au barème normal, soit à un prélèvement libératoire de 7,5 %, après abattement de 10 %.

 

 

3. La fiscalité pour l'employeur

3.1. L'impôt sur les bénéfices

Les cotisations de l'employeur sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise.

 

 

3.2. Les cotisations de Sécurité sociale

Les versements de l'employeur sont soumis au forfait social de 20 %, en lieu et place des cotisations de Sécurité sociale, mais dans une certaine limite. Les versements ne doivent pas dépasser, pour chaque salarié, la plus élevée de ces 2 sommes :

 

  • 5 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • ou 5 % de la rémunération, dans la limite de 5 fois le Plafond de la Sécurité sociale. On retire cependant de ce montant celui de l'abondement éventuel au Perco (s'il y en a un dans l'entreprise) à hauteur de son montant exclu de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, soit 16 % du PASS.

La part des versements de l'employeur qui dépasserait ce plafond serait soumise aux cotisations sociales habituelles (mais pas au forfait social applicable uniquement à la partie exonérée des versements de l'employeur).

 

 

4. À RETENIR : la fiscalité du « PER Entreprises »

Les cotisations versées obligatoirement par l'employeur dans le cadre d'un « PER Entreprises » sont, pour le salarié, exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à 8 % de la rémunération annuelle brute (plafonnée à 8 % du PASS). Pour l'employeur, elles sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise. Elles sont également exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 5% de la rémunération plafonnée à 5 PASS mais soumises au forfait social de 20 %.

 

Les cotisations obligatoires du salarié sont déductibles de sa rémunération, également dans la limite de 8% de sa rémunération plafonnée à 8 PASS, et déduction faite du montant l'abondement éventuellement versé par l'employeur au salarié dans le cadre d'un Perco.

 

Les cotisations versées volontairement par les salariés sont déductibles de son revenu net global jusqu'à 10 % des revenus nets d'activité professionnelle de l'année N-1 (plafonnée à 10 % du PASS de l'année civile N-1).

 

La rente, une fois débloquée (généralement au moment de liquider la retraite), est soumise à l'impôt sur le revenu, la CSG, la CRDS, la cotisation maladie et la Casa.

 

 

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