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23/09/2016

La fiscalité de l'article 83

Fiscalité article 83
L'« article 83 » est un contrat de retraite supplémentaire conclu dans le cadre de l'entreprise, entre l'employeur et tout ou partie de ses salariés. Les versements sont fixés à l'avance, à un niveau constant, et permettent d'obtenir une rente à la retraite. L'article 83 est avantageux fiscalement pendant la phase de cotisation, puisque tous les versements sont exonérés d'impôt sur le revenu (dans certaines limites). Une fois le salarié à la retraite, la rente « article 83 » s'ajoute aux pensions des régimes obligatoires, et bénéficie du même régime fiscal et social.

1. Qu'est-ce que l'« article 83 » ?

Les contrats « article 83 » sont conclus au sein de l'entreprise pour tous les salariés ou pour une seule catégorie de salariés (cadres, ouvriers...). C'est un régime dit à « cotisations définies », c'est-à-dire que le montant des cotisations est fixe, sans garantie du niveau des prestations servies à la retraite.


Chaque salarié concerné dispose d'un compte sur lequel l'entreprise verse une cotisation fixe, souvent un pourcentage du salaire, éventuellement complétée par une cotisation salariale si l'accord le prévoit. Le salarié peut également, depuis la réforme du 9 novembre 2010, verser des cotisations à titre volontaire.  Il y a donc 3 sources d'alimentation possibles :

  • versement obligatoire de l'employeur
  • versement obligatoire du salarié
  • versement volontaire ou facultatif du salarié (pouvant inclure des transferts de jours du compte épargne temps ou de jours de congé non pris, dans la limite de 10 par an)

À la retraite, ce dernier perçoit une rente à vie.

 

 

2. Les impôts et les cotisations sociales pour le salarié

2.1. Sur les versements

2.1.1 L'impôt sur le revenu

  • Les versements obligatoires de l'employeur et du salarié sont exonérés d'impôt sur le revenu, jusqu'à hauteur de 8% de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale. On retire cependant de ce montant les sommes éventuellement versées par l'employeur au salarié dans le cadre d'un Perco. La part des versements qui dépasse cette limite est ajoutée au revenu pour l'imposition.
  • Les versements volontaires des salariés sont exonérés dans la limite de 10% de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale, ou à 10% de ce même plafond si c'est plus avantageux. On retire cependant de ce montant toutes les autres sommes versées par l'employeur ou le salarié sur le compte article 83, ainsi que sur le PERCO s'il y en a un, ou encore sur le PERP ou le contrat Madelin si le salarié détient ce type de placement par ailleurs. A noter que si le total de ces versements n'atteint pas ce plafond, la différence peut être reportée sur les trois années suivantes.

2.1.2 L'ISF
Pendant la phase de constitution du capital, celui-ci est exonéré d'impôt de solidarité sur la fortune. Les sommes versées sur un article 83 sont en effet considérées comme « non rachetables », parce que vous ne pouvez les percevoir que dans un petit nombre de situations, indépendantes de votre volonté (décès, invalidité, licenciement…). Seules les cotisations versées après 70 ans (si le contrat n'a pas été liquidé) sont soumises à l'ISF.

 

2.1.3 La CSG-CRDS

  • Les versements sont soumis, comme le salaire, à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%).
  • Comme pour le Perco, il y a une différence d'assiette selon que le versement sur le produit d'épargne provient de l'employeur ou du salarié :
    • La CSG et la CRDS acquittées sur les versements du salarié sont calculées sur 98,25% de la somme. Cet abattement de 1,75% ne s'applique que sur la part du salaire inférieure à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
    • La CSG et la CRDS acquittées sur les versements de l'employeur sont calculées sur 100% de la somme, sans abattement ;

En théorie, la CSG et la CRDS sont à la charge du salarié. En pratique, c'est l'entreprise qui prélève ces contributions à la source et les verse aux organismes sociaux.

 

 

2.2. Sur les rentes

La rente est soumise à l'impôt sur le revenu (après abattement de 10%), à la CSG (6,6%), à la CRDS (0,5%), ainsi qu'aux cotisations maladie (1%).

Depuis le 1er avril 2013, la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (Casa) de 0,3% s'ajoute aux autres prélèvements sociaux.

 

Si au moment de la liquidation, la rente s'élève à moins de 40 € par mois, il est possible de percevoir son épargne en un seul versement. Dans ce cas, son montant est, au choix du bénéficiaire, soumis soit à l'impôt sur le revenu au barème normal, soit à un prélèvement libératoire de 7,5%, après abattement de 10%.


Lorsque vous êtes à la retraite, le capital que vous avez accumulé dans le cadre d'un régime supplémentaire est exonéré d'impôt de solidarité sur la fortune, à condition qu'il ait été constitué sur au moins quinze années de versements réguliers, et que la rente ait été liquidée après votre départ en retraite. Cette condition de durée de cotisation ne s'applique pas si vous avez été empêché de continuer à cotiser par un licenciement ou une mise à la retraite.

 

 

3. La fiscalité pour l'employeur

3.1. L'impôt sur les bénéfices

Les cotisations de l'employeur sont déduites du résultat imposable de l'entreprise.

 

3.2. Les cotisations de Sécurité sociale

Les versements de l'employeur sont soumis au forfait social de 20%, en lieu et place des cotisations de Sécurité sociale, mais dans une certaine limite. Les versements ne doivent pas dépasser, pour chaque salarié, la plus élevée de ces deux sommes :

 

  • Soit 5% de la rémunération, dans la limite de 5 fois le plafond de la Sécurité sociale ; on retire cependant de ce montant celui de l'abondement éventuel au Perco (s'il y en a un dans l'entreprise).
    La part des versements de l'employeur qui dépasserait ce plafond serait soumise aux cotisations sociales habituelles.

3.3. La CSG-CRDS

Les versements obligatoires de l'employeur sont soumis, comme le salaire, à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%), sur la totalité de la somme. La CSG acquittée sur les versements de l'employeur est déductible du résultat à hauteur de 5,1%.

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