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09/04/2018

La fiscalité du PERP

la fiscalité du PERP

Le PERP (Plan d'épargne retraite populaire) est un produit individuel d'épargne retraite accessible à tous. Il permet de se constituer une épargne en vue de compléter sa pension de retraite, dans un cadre fiscal avantageux. Une particularité : il est possible également d'en percevoir une partie sous forme de capital.

 

1. Comment fonctionne un Perp

Sur un PERP, les versements sont libres : il n'y a pas de contrainte de montant ou de régularité.

 

A la retraite, vous recevez une rente. Vous pouvez également demander à percevoir en capital 20% de l'épargne accumulée à la condition que le contrat le prévoit.

 

2. Les impôts sur les cotisations

Les cotisations versées sur un Perp sont déductibles du revenu imposable dans une certaine limite, égale à 10% des revenus nets d'activité professionnelle (salaire ou bénéfice) de l'année précédente, avec un plafond à 10% de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (de l'année précédente aussi).

 

Ce plafond est réduit de la somme des cotisations éventuellement versées :

 

  • sur un contrat « article 83 »,
  • sur un Perco (pour l'abondement de l'employeur et les versements en temps),
  • sur un contrat Madelin (dans la limite de 10% du revenu, non compris les 15% supplémentaires que l'on peut déduire sur la part du revenu entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale).

Si le plafond n'est pas atteint, il est possible de reporter le surplus sur les 3 années suivantes.

 

Les membres d'un couple marié ou pacsé peuvent additionner leurs deux plafonds.

 

NB : Comme pour le contrat Madelin, il y a un plancher minimal de déduction à 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale : tout contractant peut déduire au minimum 3 923€€ (en 2018), même si ce montant représente plus de 10% de ses revenus.

 

La Loi de Finances pour 2018 a supprimé l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et instauré, à compter du 1er janvier 2018, l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

 

Les contrats PERP étant des contrats d'assurance-vie non rachetables, ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'IFI.

 

3. Régime fiscal et social de la rente

La rente est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions à titre gratuit et elle bénéficie d'un abattement de 10 %.

 

Si la rente est inférieure à 40 euros par mois, elle peut être substituée par un versement unique. Dans ce cas, sur demande expresse et irrévocable de l'assuré, ce versement peut être soumis à un prélèvement au taux de 7.5% (après abattement de 10% non plafonné).

 

L'option au taux de 7,5% est également possible lors de la sortie en capital en cas :

  • de primo accession à la première propriété (résidence principale) et
  • de sortie à hauteur de 20%.

La rente est soumise à la CSG (8,3 %), à la CRDS (0,5%), aux cotisations maladie (1%) et à la Contribution de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) de 0,3 %.

 

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