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20/04/2017

La fiscalité du PERP

la fiscalité du PERP

Le PERP (Plan d'épargne retraite populaire) est un produit individuel d'épargne retraite accessible à tous. Il permet de se constituer une épargne en vue de compléter sa pension de retraite, dans un cadre fiscal avantageux. Une particularité : il est possible également d'en percevoir une partie sous forme de capital.

 

 

1. Comment fonctionne un Perp

Sur un PERP, les versements sont libres : il n'y a pas de contrainte de montant ou de régularité.


A la retraite,  vous recevez une rente. Vous pouvez également demander à percevoir en capital 20% de l'épargne accumulée.

 

 

2. Les impôts sur les cotisations

2.1. L'impôt sur le revenu

Les cotisations versées sur un Perp sont déductibles du revenu imposable dans une certaine limite, égale à 10% des revenus nets d'activité professionnelle (salaire ou bénéfice) de l'année précédente, avec un plafond à 10% de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (de l'année précédente aussi).

Ce plafond est réduit de la somme des cotisations éventuellement versées :

sur un contrat « article 83 », sur un Perco (pour l'abondement de l'employeur et les versements en temps), sur un contrat Madelin (dans la limite de 10% du revenu, non compris les 15% supplémentaires que l'on peut déduire sur la part du revenu entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale).

 

Si le plafond n'est pas atteint, il est possible de reporter le surplus sur les 3 années suivantes.


Les membres d'un couple marié ou pacsé peuvent additionner leurs deux plafonds.

NB : Comme pour le contrat Madelin, il y a un plancher minimal de déduction à 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale : tout contractant peut déduire au minimum 3 923 € (en 2017), même si ce montant représente plus de 10% de ses revenus.

 

 

2.2. L'ISF

Les sommes versées sur un Perp ne sont pas soumises à l'ISF pendant la phase de constitution du capital. Sauf, bien sûr, en cas de déblocage exceptionnel du capital : dans ce cas, celui-ci entre dans l'assiette de l'ISF.

 

 

3. Fiscalité et charges sociales de la rente

3.1. L'impôt sur le revenu et les charges sociales

La rente est soumise aux mêmes charges sociales et fiscales que les pensions servies par les régimes obligatoires de retraite. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu (après abattement de 10%), à la CSG (6,6%), à la CRDS (0,5%), aux cotisations maladie (1%) et à la Contribution de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) de 0,3 %.

 

 

3.2. L'ISF

La valeur de capitalisation de votre Perp peut être exonérée d'ISF, à condition que vous ayez effectué des versements réguliers sur le plan pendant au moins 15 ans. Si votre Perp a été souscrit avant 2011 et que vous étiez à moins de 15 ans de l'âge de la retraite, cette condition n'est pas exigée.

 

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de votre épargne Perp entre dans l'assiette de l'ISF.

 

Bien sûr, si vous choisissez l'option de percevoir 20% de votre épargne en capital, ce dernier entre dans l'assiette de l'ISF.

 

 

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