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14/02/2018

La fiscalité du Perco

la fiscalité du Perco

Le Perco est un dispositif d'épargne d'entreprise dédié à la retraite des salariés. Il permet de se constituer soit un capital, soit une rente viagère, au moment du départ en retraite, dans des conditions fiscales avantageuses. Si le salarié choisit la sortie en capital, les plus-values ne sont pas imposables et sont seulement soumises aux prélèvements sociaux. Si le salarié opte pour la sortie en rente, elle est partiellement soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

 

Les sommes issues de la participation et de l'intéressement affectées au PERCO ne rentrent pas dans le revenu imposable du salarié. L'éventuel abondement de l'employeur ainsi que la monétisation de jours de congés au sein du dispositif sont aussi exonérés d'impôt sur le revenu.

Les versements volontaires du salarié ne génèrent pas en revanche une réduciton du revenu imposable comme cela est le cas pour d'autres dispositifs d'épargne retraite.

1. Qu'est-ce que le Perco ?

Le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est un dispositif d'épargne salariale facultatif qui permet de se constituer une épargne en vue de la retraite, avec l'aide éventuelle de l'employeur, dans un cadre fiscal et social avantageux.

Il ne peut être mis en place que dans une entreprise où existe déjà un PEE ou un PEI.

 

Le PERCO peut être alimenté de multiples façons :

  • par le versement de la participation, le versement de l'intéressement, les versements volontaires des salariés, le versement initial de l'entreprise, l'abondement facultatif de l'employeur, les versements périodiques de l'entreprise ;
  • mais aussi par la monétisation au sein du dispositif PERCO de jours de congés non pris. En présence d'un compte épargne temps, cette possibilité (dans la limite de 10 jours par an) doit être autorisée par l'accord d'entreprise. En l'absence de compte épargne temps, vous pouvez sans accord préalable de l'entreprise monétiser des jours de congés que vous n'avez pas pris, dans la limite de 10 jours par an (au lieu de 5 jours avant la loi Macron du 6 août 2015).

Les versements sont limités :

  • L'ensemble des versements volontaires du salarié sur les différents plans d'épargne (PEE, PEI, PERCO) ne doit pas dépasser le quart de la rémunération annuelle brute de l'année précédente. Les versements issus, à l'initiative du salarié, du compte épargne temps et des jours de congé non pris n'entrent pas dans le cadre de ce plafonnement.

  • L'abondement de l'entreprise ne peut dépasser ni 16% du plafond annuel de la Sécurité sociale, ni le triple de la contribution du salarié (intéressement, participation, versements volontaires). 
Depuis la loi Macron, si le règlement du Perco le prévoit, l'employeur peut effectuer, en plus d'un versement initial, des versements périodiques. Ces versements (initial + périodique) ne peuvent dépasser 2% du plafond annuel de la Sécurité sociale, chaque année, pour chaque salarié. En outre, tous les salariés doivent en bénéficier.

Différence majeure par rapport aux autres produits d'épargne retraite collective, le PERCO peut être liquidé en rente ou en capital.

 

 

2. La fiscalité pour le salarié

2.1. Sur les versements

L'impôt sur le revenu

  • Les sommes issues de la participation et de l'intéressement affectées au PERCO ne rentrent pas dans le revenu imposable du salarié. L'éventuel abondement de l'employeur ainsi que la monétisation de jours de congés au sein du dispositif sont aussi exonérés d'impôt sur le revenu.
  • Les versements volontaires du salarié ne génèrent pas en revanche une réduction du revenu imposable comme cela est le cas pour d'autres dispositifs d'épargne retraite.

CSG-CRDS
Les sommes issues de l'intéressement, de la participation et de l'abondement de l'employeur sont soumises à la CSG (9,2%) et à la CRDS (0,5%).

En théorie, la CSG et la CRDS sont à la charge du salarié. En pratique, c'est l'entreprise qui prélève ces contributions à la source et les verse aux organismes sociaux.

 

 

2.2. Sur la rente ou le capital

  • La rente n'est que partiellement imposable, en fonction de l'âge :
    • si vous avez moins de 60 ans au moment de la liquidation, vous serez imposé sur 50% de la rente ;
    • si vous avez entre 60 et 70 ans à la liquidation, vous serez imposé sur 40% ;
    • si vous liquidez le Perco après 70 ans, vous ne serez imposé que sur 30% de la rente.
  • La rente est soumise également à la CSG (6,6%), à la CRDS (0,5%) et au prélèvement de 1% pour l'assurance maladie. Depuis le 1er avril 2013, la Contribution Additionelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) de 0,3% s'ajoute aux autres prélèvements sociaux.
  • Si vous choisissez une sortie en capital, celui-ci n'est pas imposé, mais les plus-values du capital, c'est-à-dire les intérêts produits par le plan, sont soumis aux prélèvements sociaux.  
  • Pour ce qui est de l'ISF, la situation est différente suivant que vous choisissez la sortie en capital ou en rente.
    • En cas de sortie en capital, celui-ci entre dans votre patrimoine pour le calcul de l'ISF.
    • En cas de sortie en rente, le capital sur lequel est assis la rente est exonéré d'ISF, à condition qu'il ait été constitué sur au moins quinze années de versements réguliers, et que la rente ait bien été liquidée après votre départ en retraite. Cette condition de durée de cotisation ne s'applique pas si vous avez été empêché de continuer à cotiser par un licenciement ou une mise à la retraite.

 

3. Les avantages pour l'entreprise

3.1. Sur les versements

Si vous êtes employeur et que vous choisissez de faire un versement initial ou d'attribuer un abondement à vos salariés sur leur Perco, les sommes que vous versez sont déductibles du bénéfice net imposable et exonérées de charges sociales. Rappelons que cet abondement ne peut pas dépasser 16% du plafond de la Sécurité sociale, ni trois fois les versements du salarié.

 

Toutefois, depuis la loi Macron, le Perco peut prévoir la possibilité pour l'employeur de verser des sommes sur le plan du salarié même en l'absence de versements de celui-ci, dans la limite de 2% du plafond annuel de la Sécurité sociale. Il faut cependant, dans ce cas, que le versement soit périodique et concerne tous les salariés.

 

Les sommes versées au salarié par l'employeur (abondement, participation, intéressement) restent toutefois soumises :

 

  • à la CSG (7,5 %) et à la CRDS (0,5 %) sur la totalité de l'abondement à la charge du salarié ;
  • au « forfait social » de 20%, à la charge de l'employeur. Ce pourcentage peut être abaissé à 16% si le Perco respecte deux conditions :
    • son réglement doit prévoir, par défaut, une gestion des fonds dite "pilotée", et non "libre" ; c'est-à-dire que les investissements, à mesure que la retraite approche, sont de plus en plus sécurisés, sans que le salarié puisse intervenir ;
    • au moins 7% des fonds doivent être investis dans des titres de PME ou d'ETI (entreprise de taille intermédiaire) éligibles au PEA-PME (Plan épargne en action pour les PME). Ce ratio décroît à mesure que l'on approche de la retraite : il ne s'applique qu'à 85% du portefeuille entre 12 et 15 ans avant l'échéance de votre Perco ; 70% entre 10 et 12 ans ; 30% entre 7 et 10 ans avant.

3.2. Le Perco pour les dirigeants

Si vous êtes le dirigeant d'une entreprise qui compte entre 1 et 250 salariés et que vous choisissez de mettre en place un Plan épargne retraite collectif (PERCO), vous figurez parmi les bénéficiaires, avec votre conjoint s'il ou elle est collaborateur ou associé.

Vous pouvez alors alimenter votre Perco, puis, une fois à la retraite, percevoir une rente ou un capital dans les mêmes conditions fiscales que vos salariés.

 

 

 

 

Attention : les dispositifs d'épargne retraite sont susceptibles d'évoluer dans le cadre de la loi PACTE (le projet de loi sera présenté en conseil des ministres début mai 2018).

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