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25/07/2016

La fiscalité du Perco

la fiscalité du Perco
Le Perco est un dispositif d'épargne d'entreprise dédié à la retraite des salariés. Il permet de se constituer soit un capital, soit une rente, au moment du départ en retraite, dans des conditions fiscales avantageuses. Si le salarié choisit le capital, celui-ci n'est pas imposé ; s'il choisit la rente, elle n'est imposée qu'en partie. En contrepartie, les versements volontaires du salarié ne sont pas exonérés d'impôt sur le revenu. Les autres versements (employeur, participation, intéressement, compte épargne temps) sont bien exonérés.

1. Qu'est-ce que le Perco ?

Le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est un dispositif d'épargne salariale facultatif qui permet de se constituer une épargne en vue de la retraite, avec l'aide éventuelle de l'employeur, dans un cadre fiscal et social avantageux.

Il ne peut être mis en place que dans une entreprise où existe déjà un PEE ou un PEI.

 

Le PERCO peut être alimenté de multiples façons :

  • par le versement de la participation, le versement de l'intéressement, les versements volontaires des salariés, le versement initial de l'entreprise, l'abondement facultatif de l'employeur, les versements périodiques de l'entreprise ;
  • mais aussi par des transferts d'épargne venant d'autres dispositifs d'épargne salariale (PEI, PEE, Compte épargne temps ou autre PERCO). En l'absence de compte épargne temps, vous pouvez même verser sur votre PERCO le salaire correspondant aux jours de congés que vous n'avez pas pris, dans la limite de 10 jours par an (au lieu de 5 jours avant la loi Macron du 6 août 2015). A noter que ces versements en « temps » peuvent émaner du salarié comme de l'employeur.

Les versements sont limités :

  • L'ensemble des versements volontaires du salarié sur les différents plans d'épargne (PEE, PEI, PERCO) ne doit pas dépasser le quart de la rémunération annuelle brute de l'année précédente. Les versements issus, à l'initiative du salarié, du compte épargne temps et des jours de congé non pris n'entrent pas dans le cadre de ce plafonnement.

  • L'abondement de l'entreprise ne peut dépasser ni 16% du plafond annuel de la Sécurité sociale, ni le triple de la contribution du salarié (intéressement, participation, versements volontaires). 
Depuis la loi Macron, si le règlement du Perco le prévoit, l'employeur peut effectuer, en plus d'un versement initial, des versements périodiques. Ces versements (initial + périodique) ne peuvent dépasser 2% du plafond annuel de la Sécurité sociale, chaque année, pour chaque salarié. En outre, tous les salariés doivent en bénéficier.

Différence majeure par rapport aux autres produits d'épargne retraite collective, le PERCO peut être liquidé en rente ou en capital.

 

 

2. La fiscalité pour le salarié

2.1. Sur les versements

L'impôt sur le revenu

  • Les versements issus de la participation et de l'intéressement, les versements issus du compte épargne temps ou des jours de congé non pris sont exonérés d'impôt sur le revenu.
  • Les versements volontaires du salarié sont quant à eux soumis à l'impôt.

L'ISF

Le capital accumulé sur le Perco entre dans le calcul de l'ISF, pendant la vie active. C'est une particularité du Perco, qui le différencie des autres produits d'épargne retraite. La raison, c'est que le Perco est considéré comme un contrat « rachetable » : en effet, vous pouvez décider, de vous-même, de percevoir le capital avant la retraite si vous souhaitez acheter votre résidence principale.

 

CSG-CRDS
Tous les versements sont soumis à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%).

Comme pour l'article 83, l'assiette retenue pour le calcul de ces taxes diffère suivant l'origine des sommes :

  • La CSG et la CRDS acquittées sur les versements volontaires du salarié sont calculées sur 98,25% de la somme. Cet abattement de 1,75% ne s'applique que sur la part du salaire inférieure à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
  • La CSG et la CRDS acquittées sur l'abondement de l'employeur ainsi que sur les sommes issues de la participation et de l'intéressement sont calculées sur 100% de la somme, sans abattement ;

En théorie, la CSG et la CRDS sont à la charge du salarié. En pratique, c'est l'entreprise qui prélève ces contributions à la source et les verse aux organismes sociaux.

 

 

2.2. Sur la rente ou le capital

  • La rente n'est que partiellement imposable, en fonction de l'âge auquel vous liquidez votre retraite et votre Perco :
    • si vous avez moins de 60 ans au moment de la liquidation, vous serez imposé sur 50% de la rente ;
    • si vous avez entre 60 et 70 ans à la liquidation, vous serez imposé sur 40% ;
    • si vous liquidez le Perco après 70 ans, vous ne serez imposé que sur 30% de la rente.
  • La rente est soumise également à la CSG (6,6%), à la CRDS (0,5%) et au prélèvement de 1% pour l'assurance maladie. Depuis le 1er avril 2013, la Contribution Additionelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) de 0,3% s'ajoute aux autres prélèvements sociaux.
  • Si vous choisissez une sortie en capital, celui-ci n'est pas imposé, mais les plus-values du capital, c'est-à-dire les intérêts produits par le plan, sont soumis aux prélèvements sociaux.  
  • Pour ce qui est de l'ISF, la situation est différente suivant que vous choisissez la sortie en capital ou en rente.
    • En cas de sortie en capital, celui-ci entre dans votre patrimoine pour le calcul de l'ISF.
    • En cas de sortie en rente, le capital sur lequel est assis la rente est exonéré d'ISF, à condition qu'il ait été constitué sur au moins quinze années de versements réguliers, et que la rente ait bien été liquidée après votre départ en retraite. Cette condition de durée de cotisation ne s'applique pas si vous avez été empêché de continuer à cotiser par un licenciement ou une mise à la retraite.

 

3. Les avantages pour l'entreprise

3.1. Sur les versements

Si vous êtes employeur et que vous choisissez de faire un versement initial ou d'attribuer un abondement à vos salariés sur leur Perco, les sommes que vous versez sont déductibles du bénéfice net imposable et exonérées de charges sociales. Rappelons que cet abondement ne peut pas dépasser 16% du plafond de la Sécurité sociale, ni trois fois les versements du salarié.

 

Toutefois, depuis la loi Macron, le Perco peut prévoir la possibilité pour l'employeur de verser des sommes sur le plan du salarié même en l'absence de versements de celui-ci, dans la limite de 2% du plafond annuel de la Sécurité sociale. Il faut cependant, dans ce cas, que le versement soit périodique et concerne tous les salariés.

 

Les sommes versées au salarié par l'employeur (abondement, participation, intéressement) restent toutefois soumises :

 

  • à la CSG (7,5 %) et à la CRDS (0,5 %) sur la totalité de l'abondement à la charge du salarié ;
  • au « forfait social » de 20%, à la charge de l'employeur. Ce pourcentage peut être abaissé à 16% si le Perco respecte deux conditions :
    • son réglement doit prévoir, par défaut, une gestion des fonds dite "pilotée", et non "libre" ; c'est-à-dire que les investissements, à mesure que la retraite approche, sont de plus en plus sécurisés, sans que le salarié puisse intervenir ;
    • au moins 7% des fonds doivent être investis dans des titres de PME ou d'ETI (entreprise de taille intermédiaire) éligibles au PEA-PME (Plan épargne en action pour les PME). Ce ratio décroît à mesure que l'on approche de la retraite : il ne s'applique qu'à 85% du portefeuille entre 12 et 15 ans avant l'échéance de votre Perco ; 70% entre 10 et 12 ans ; 30% entre 7 et 10 ans avant.
  • jusqu'au 1er janvier 2016, l'abondement, pour la fraction supérieure à 2 300 euros par an pour chaque salarié adhérent, était également soumis à une contribution sociale patronale de 8,2% versée au Fonds de solidarité vieillesse. Depuis le 1er janvier 2016, cette contribution est supprimée.

3.2. Le Perco pour les dirigeants

Si vous êtes le dirigeant d'une entreprise qui compte entre 1 et 250 salariés et que vous choisissez de mettre en place un Plan épargne retraite collectif (PERCO), vous figurez parmi les bénéficiaires, avec votre conjoint s'il ou elle est collaborateur ou associé.

Vous pouvez alors alimenter votre Perco, puis, une fois à la retraite, percevoir une rente ou un capital dans les mêmes conditions fiscales que vos salariés.

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