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23/04/2018

La fiscalité de l'assurance-vie

Fiscalité de l\'épargne individuelle : illustration de l\'article

Les produits d'assurance vie peuvent être - et sont souvent - utilisés dans la perspective d'une préparation de la retraite. Ces contrats peuvent faire l'objet d'une sortie en capital (bénéficiant d'avantages fiscaux propres si le rachat a lieu au bout de 8 ans ou plus) ou d'une sortie en rente. La loi de Finances pour 2018 est venue modifier en profondeur le régime fiscal de l'assurance vie en y introduisant la « flat tax » ou le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).

 

1. La fiscalité et les prélèvements sociaux

1.1. Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance vie ?

C'est un outil d'épargne très souple. Il en existe essentiellement deux types : les contrats mono support en euros, plus sûrs et qui représentent l'essentiel des contrats ; et les contrats en unités de comptes dit « multi-supports », plus risqués mais susceptible de gains supérieurs à long terme.

 

Les versements sont libres et ne sont pas plafonnés.

 

Vous pouvez retirer des sommes à n'importe quel moment : l'épargne est disponible. On parle de « rachats » partiels. Mais suivant le moment où vous le faites et le montant retiré, vous acquitterez plus ou moins d'impôts.

 

Vous pouvez avoir autant de contrats d'assurance vie que vous le souhaitez.

 

L'assurance vie peut être perçue en capital ou en rente, suivant votre choix.

 

1.2. L'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

Les versements ne donnent droit à aucun avantage fiscal : déduction d'impôt (vous ne pouvez pas les déduire de l'assiette de vos impôts), réduction d'impôt (sauf contrat épargne handicap), ou crédit d'impôt. En revanche, tant que vous ne touchez pas à votre épargne, les intérêts produits ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Ce n'est qu'au moment du « rachat », partiel ou total, c'est-à-dire quand vous prélevez des sommes, que l'impôt sera dû.

 

A l'impôt sur le revenu s'ajoutent des prélèvements sociaux. Leurs modalités de paiement dépendent des catégories de supports choisies sur le contrat :

  • au fil de l'eau pour le fonds en euros,
  • et/ou lors du rachat pour les unités de compte.

Les modalités sont détaillées ci-dessous.

 

2. La fiscalité et les prélèvements sociaux en cas de rachat sur les intérêts

Mesure phare de la loi de finances pour 2018, la création de la « flat tax » ou Prélèvement forfaitaire unique (PFU) vient modifier le paysage fiscal des contrats d'assurance vie. Désormais, la fiscalité applicable aux intérêts dépendra non seulement de l'ancienneté du contrat d'assurance vie mais également de la date de versement des primes.

 

2.1. Fiscalité des primes versées avant le 27 septembre 2017

Pour ces primes, l'ancien régime fiscal s'applique toujours.

 

 

2.1.1 L'impôt sur le revenu (IR) pour les contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997

 

En cas de rachat total ou partiel, les intérêts dégagés depuis l'ouverture du contrat sont soumis, au choix de l'assuré, à l'impôt sur le revenu au barème progressif (IR) ou au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

 

Le taux de ce prélèvement dépend de l'antériorité fiscale du contrat :

 

Ancienneté du contrat

Taux du PFL

inférieure à 4 ans

35 %

comprise entre 4 et 8 ans

15 %

supérieure à 8 ans*

7,50 %

 

* En cas de rachat après 8 ans, les produits financiers bénéficient d'un abattement annuel (tous contrats d'assurance vie et de capitalisation confondus) de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou lié par un PACS, soumis à imposition commune. Cet abattement ne s'applique pas en ce qui concerne les prélèvements sociaux.

 

 

2.1.2 L'impôt sur le revenu (IR) pour les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997

 

Pour les plus anciens contrats, souscrits avant 1983, l'exonération des intérêts est totale.

 

Pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 :

 

  • les intérêts correspondant aux sommes versées avant le 26 septembre 1997 sont exonérés ;
  • les intérêts qui correspondent aux sommes versées à partir du 1er janvier 1998 sont soumis au régime actuel (voir ci-dessus) ;
  • les intérêts qui correspondent aux sommes versées pendant la petite période qui va du 26 septembre 1997 à la fin de l'année 1997 peuvent être exonérés, si les versements n'ont pas excédé 200 000 francs.

 

2.2. Fiscalité des primes versées après le 27 septembre 2017

L'instauration de la « flat tax » est applicable sur les primes versées après le 27 septembre 2017. Son taux global de 30 % (pour les contrats de moins de 8 ans) est composé d'une imposition à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux.

 

 

Primes versées après le 27/09/2017

Ancienneté du contrat

Cumul des versements au 31/12/N-1
(net de l'éventuelle part rachetée)
< ou = 150 000 €

Cumul des versements au 31/12/N-1
(net de l'éventuelle part rachetée)
> 150 000 €

Inférieure à 4 ans

PFU de 12,8%

PFU de 12,8%

Comprise entre 4 et 8 ans

PFU de 12,8%

PFU de 12,8%

Supérieure à 8 ans

PFU de 7,5%

PFU de 7,5% / 12,8%

 

Exemple : vous ouvrez un contrat d'assurance vie le 1er février 2018. Tous les intérêts que vous dégagerez par la suite seront imposés à 30 % pour les contrats de moins de 8 ans. Des intérêts de 10 000€ se verront appliquer un PFU total de 3 000€.

 

NB : Sur option, il est possible de choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est globale pour tous les revenus de capital mobilier et plus-value mobilière. Elle est exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus.

 

2.3. Les prélèvements sociaux

Ils s'élèvent au 1er janvier 2018 à 17,2%.

 

Pour les contrats mono support en euros, les prélèvements sociaux sur les intérêts produits sont payés à la source, chaque année lors de leur inscription en compte.

 

Pour les contrats en unités de compte dit « multi supports » :

  • les produits financiers portant sur les unités de compte ne sont prélevés que au moment du retrait des sommes (en cas de rachat ou de décès) ;
  • Les intérêts portant sur le fonds en euros sont soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte et en cas de rachat ou décès. Un mécanisme de régularisation est prévu lors du rachat ou du décès.

Pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 26 septembre 1997, le calcul est plus compliqué : les prélèvements sociaux sont prélevés selon leur taux en vigueur au moment de l'acquisition du gain pour les intérêts dégagés durant les 8 premières années.

 

3. La fiscalité et les prélèvements sociaux lors de la sortie en rente

3.1. Lors de la sortie en rente viagère

L'assurance vie permet de choisir le mode de sortie de son contrat. Au lieu d'effectuer des retraits (ou rachats), il vous est possible de demander de sortir de votre épargne en rente. Vous percevez alors un complément de revenu régulier tout au long de votre vie.

 

Au moment de la sortie en rente viagère, les intérêts acquis sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2% depuis 1er janvier 2018).

 

3.2. Lors de la perception de la rente

Au cours de la vie de la rente, cette dernière est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, mais uniquement sur une fraction du montant que vous allez percevoir. Cette fraction est déterminée en fonction de votre âge lors de votre entrée en jouissance de la rente.

 

Elle est égale à :

 

  • 70% avant 50 ans,
  • 50% de 50 à 59 ans,
  • 40% de 60 à 69 ans,
  • 30% à partir de 70 ans.

La rente est donc d'autant moins imposée que le bénéficiaire est âgé au moment de la liquidation.

 

Les règles de fiscalité de ces produits sont complexes et susceptibles d'évoluer. N'hésitez pas à prendre conseil.

 

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