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17/06/2013

Le rapport Moreau : favoriser l'équité

Le rapport Moreau prévoit des mesures qui favoriserait l'équité entre régimes.

 

Zoom sur ces propositions. 

 

1 / Modifier le mode d'acquisition des trimestres

Actuellement, dans le régime général, on valide un trimestre à chaque fois que l'on perçoit 200 fois le Smic horaire, dans la limite de 4 trimestres par an. Le rapport contient plusieurs propositions pour favoriser les parcours les plus heurtés et les rémunérations les plus faibles :

  • Pour les années où vous avez validé moins de 4 trimestres, le salaire pris en compte serait calculé par trimestre, et non sur l'année : par exemple, si vous avez validé 3 trimestres une année, on multiplierait votre salaire de cette année par 4/3.
  •  Il serait possible de reporter des heures de travail d'une année sur l'autre, quand on a validé 4 trimestres.
  •  Toute personne ayant travaillé au moins à mi-temps toute l'année validerait 4 trimestres, même si elle a gagné moins de 800 fois le Smic horaire.
  • A l'inverse, les personnes qui gagnent beaucoup en travaillant peu d'heures pourraient valider moins de 4 trimestres

Le mode d'acquisition des trimestres pourrait également devenir plus favorable pour :

  • les apprentis, qui pourraient les valider en prenant en compte à la fois leur rémunération réelle et leur temps effectif de travail ;
  • les stagiaires, dont la rémunération minimum de 436€ (en 2013) serait désormais soumise à cotisations, et permettrait donc d'acquérir des trimestres ;
  • les chômeurs non indemnisés en formation professionnelle, qui pourraient valider des trimestres au même titre que les chômeurs indemnisés.

2 / Modifier le calcul des pensions des personnes ayant relevé de plusieurs régimes (polypensionnés).

Pour les personnes ayant relevé de plusieurs régimes  alignés (régime général, régimes agricoles, régime des indépendants), on ne calculerait plus qu'une seule pension.

Ou alors, on se contenterait de ne calculer qu'un seul salaire annuel moyen, en prenant les 25 meilleures années tous régimes alignés confondus. En échange, il ne serait plus possible de valider plus de 4 trimestres par an : actuellement, si vous êtes cotisez simultanément dans deux régimes alignés, vous pouvez valider jusqu'à 4 trimestres dans l'un et 4 trimestres dans l'autre. Ca ne compte pas pour la durée d'assurance (les 160 à 166 trimestres qu'il faut avoir validés pour avoir sa retraite à taux plein), mais ça compte pour le calcul de la pension. Ce ne serait plus le cas avec cette mesure.

 

3 / Mieux prendre en compte les périodes d'inactivité

Actuellement, les périodes de chômage indemnisé ou de maladie donnent droit à des trimestres, mais ne sont pas prises en compte pour le calcul de la pension. Le rapport propose de les intégrer au calcul du salaire annuel moyen (la moyenne des 25 meilleures années), en les valorisant à hauteur des indemnités perçues ou d'un salaire forfaitaire, par exemple le Smic.

Les règles d'attribution des trimestres assimilés (par exemple 60 jours de maladie pour un trimestre, ou 50 jours de chômage) seraient harmonisées à 90 jours.

 

4 / Refondre totalement les avantages pour enfants

Le système actuel (majoration de 10% pour 3 enfants et plus, trimestres de majoration), selon le rapport, profite davantage aux hommes, dont les pensions sont plus élevées, qu'aux femmes. Il faudrait le remplacer par un système unique, qui serait plus favorable aux femmes, et, parmi les femmes, à celles qui ont les revenus les plus faibles. L'ensemble du dispositif serait remplacé par deux mesures :

  • Tout parent qui interrompt sa carrière pour élever un enfant bénéficierait de l'assurance vieillesse, au titre de l'AVPF, mais sans condition de ressource ;
  • Les mères auraient droit à une majoration forfaitaire de leur pension, par exemple entre 70 et 100€ par enfant. Cette majoration ne serait partagée avec les pères qu'en cas d'adoption ou de congé parental du père d'au moins 6 mois.

Une telle réforme devra être progressive, et concerner le plus de régimes possibles.

Des mesures plus partielles pourraient également être envisagées : plafonner ou forfaitiser la majoration de 10% pour trois enfants ; modifier les conditions de l'AVPF, pour éviter que ce dispositif n'incite les mères à ne pas reprendre une vie professionnelle.

 

5 / Les mesures d'harmonisation et de simplification

 

Harmoniser les règles de calcul des pensions entre les régimes.

Les pensions des fonctionnaires ne seraient plus calculées sur les 6 derniers mois de traitement, mais sur les 10 dernières années (contre les 25 meilleures dans les régimes du privé). En échange, une partie des primes serait prise en compte.
Attention : cette mesure n'aurait pas pour objectif, ni pour résultat, de baisser les pensions des fonctionnaires, dont les taux de remplacement sont très proches de ceux des retraités du privé. Le but est de rapprocher les modes de calcul pour une meilleure visibilité, et de réduire les inégalités entre fonctionnaires, qui n'ont pas tous la même proportion de primes dans leur rémunération totale.

Ce passage de 6 mois à 10 ans, en même temps que l'accroissement de la part des primes prise en compte, se ferait progressivement.

Permettre une plus grande liberté de choix
 : plutôt que d'imposer une double condition (âge minimum et durée de cotisation), le système pourrait la ramener à une seule : c'est la somme de l'âge et des annuités qui servirait de référence. Par exemple, on pourrait partir à la retraite à 100 (soit 62ans et 38 annuités, ou 58 ans et 42 annuités...), mais il faudrait totaliser 104,5 pour percevoir le taux plein. La commission ne préconise pas ce système à ce stade, parce qu'il serait très complexe et coûteux à mettre en place, mais elle le propose comme piste de réflexion.


Simplifier encore l'accès à l'information :
les cotisants auraient accès à un compte retraite en ligne unique, où ils trouveraient toutes les informations de tous les régimes dont ils dépendent ou ont dépendu. Une seule demande de départ en retraite serait nécessaire, avec une déclaration préremplie. Les retraités percevraient toutes leurs pensions en un seul versement mensuel.


Poursuivre l'harmonisation des régimes
, notamment en matière d'avantages familiaux et de réversion.

 

 

6 / Les mesures sur l'emploi des seniors et la transition vie active - retraite.

Le rapport propose plusieurs mesures relatives à l'emploi des seniors. Les mesures qui concernent plus concrètement la retraite et les retraités sont les suivantes :


Harmoniser les règles du cumul emploi-retraite
 : il n'y aurait plus de différence entre cumuler un emploi avec une retraite relevant du même régime, et cumuler un emploi avec une retraite relevant d'un autre régime. Il faudrait avoir liquidé toutes ses pensions, dans tous les régimes, pour pouvoir cumuler. Il serait également possible de cumuler un revenu d'activité avec le minimum vieillesse.

Développer la retraite progressive
, en assouplissant et en simplifiant les conditions.

 

 

7 /  Les mesures sur la pénibilité

Dans la fonction publique, la pénibilité est prise en compte globalement par le biais de l'existence de catégories « actives ». L'ensemble du système serait reconsidéré, par voie de concertation.

Dans le privé, le dispositif « pénibilité » existant pourrait être revu :

  • Création d'un « compte individuel pénibilité ». On y accumulerait des points pour chaque période de travail définie comme pénible, et ces points permettraient de financer des formations, du temps partiel en fin de carrière, ou un départ anticipé à la retraite. Le barème des points serait conçu de tel sorte qu'il serait plus avantageux de les dépenser en formation, puis en financement de temps partiel, qu'en départ anticipé.
  • Pour les personnes ayant été exposées au travail de nuit et aux produits cancérogènes, dont les effets sur l'espérance de vie sont les mieux avérés, des majorations de trimestres seraient accordées, quel que soit leur état de santé.

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