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05/12/2012

Les retraites taxées davantage à partir du 1er avril 2013

Une mesure concerne directement les retraités :


Les pensions versées à partir du 1er avril 2013 seront soumises à une contribution supplémentaire de 0,3%, destinée à terme à financer la dépendance des personnes âgées.

Les retraités qui ne paient pas d'impôt sur le revenu ne sont pas concernés. Le minimum vieillesse (l'allocation de solidarité aux personnes âgées) n'est pas soumis à ce prélèvement.

 

 

Autres mesures relatives à la retraite :

 

  • Les trimestres rachetés entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011, par les personnes nées entre 1952 et 1955 (inclus), pourront être remboursés. La demande doit être faite dans l'année qui suit la promulgation de la loi.
    La réforme de 2010  avait prévu la possibilité, pour les personnes qui avaient racheté des trimestres avant le 13 juillet 2010, d'en obtenir le remboursement. Il s'agissait de permettre aux personnes qui avaient racheté des trimestres sans savoir que l'âge de la retraite allait augmenter de revenir sur leur décision. Depuis, le calendrier d'augmentation de l'âge de la retraite a été accéléré, pour les personnes nées entre 1952 et 1955. Il s'agit donc de permettre à celles-ci de récupérer les versements effectués avant de savoir que les conditions d'âge changeaient.
    Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, il faut être encore en activité, c'est-à-dire ne pas avoir demandé sa pension de retraite. La plupart des régimes de base sont concernés : régime général des salariés, régimes des indépendants et des professions libérales, régime agricole, régimes de la fonction publique.

  •  Les exploitants agricoles pourront recevoir des points de retraite gratuits pour la retraite proportionnelle lorsqu'ils seront en arrêt maladie. Jusqu'à présent, les exploitants malades ou infirmes conservaient leurs droits à la retraite forfaitaire, mais cessaient d'accumuler des points. Le nombre de points concerné sera fixé ultérieurement par décret. Le rapport initial du gouvernement prévoyait un nombre forfaitaire de points : 23 pour les exploitants, 16 pour les conjoints collaborateurs et les aides familiaux.
    Notons que cette mesure va de pair avec la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les exploitants agricoles en arrêt maladie.

  • Les pensions de réversion servies par les régimes complémentaires des professions indépendants médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux, directeurs de laboratoire d'analyse) liquidées avant 2006 pourront être revalorisées, par un décret à paraître.

  •  Les retraités qui résident hors de France devront justifier chaque année de leur existence à leurs caisses de retraite. A défaut, leurs pensions pourront être suspendues, un mois après échéance de l'obligation.

 

Mesures relatives aux cotisations sociales (maladie, accidents du travail, famille, retraite) :

  • Les gérants majoritaires de sociétés perdent la possibilité d'appliquer l'abattement de 10%, ou la déduction de leurs frais réels, avant calcul de leurs cotisations sociales.  Celles-ci seront donc calculées sur la totalité des revenus d'activité, et non plus sur 90%. Cela se traduira, dès 2013, par une augmentation de 11% des cotisations versées au RSI (régime social des indépendants). Ils seront dès lors dans la même situation que les autres indépendants.

  • Les cotisations des auto-entrepreneurs devraient se rapprocher du niveau des cotisations payées par les autres travailleurs indépendants. Un décret précisera l'ampleur de cette augmentation.

  •  Les cotisations maladie des indépendants seront calculées sur l'intégralité de leur revenu (disparition du plafonnement) ; mais les bas revenus bénéficieront de réductions.

  • Les particuliers employeurs perdent la possibilité de payer les cotisations sociales sur la base forfaitaire du Smic horaire. Ils devront les calculer sur la base du salaire réellement versé. Mais ils bénéficieront d'une réduction forfaitaire de cotisations maladie, maternité, invalidité et décès.

  •  Les élus locaux dont les indemnités sont supérieures à un certain montant, qui devrait être fixé à la moitié du plafond de la Sécurité sociale (soit à 18 186€ en 2012), acquitteront les cotisations sociales. Jusqu'à présent, certains élus en étaient exonérés.

  • La part des indemnités de rupture conventionnelle qui est exonérée de charges sera soumise au forfait social de 20%.

 

 

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