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21/04/2017

Exploitant agricole : quelle retraite pour le conjoint collaborateur ?

Retraite exploitants agricoles

Depuis 2006, tout conjoint d'agriculteur qui travaille sur l'exploitation doit choisir entre le statut de salarié, celui de coexploitant (associé) ou celui de conjoint collaborateur. Suivant l'option choisie, le régime de retraite est différent.

 

 

1. Un statut de conjoint collaborateur, pour quoi faire ?

Dans une exploitation agricole, le conjoint de l'exploitant est fréquemment impliqué dans la gestion et les travaux, d'une façon qui est longtemps demeurée informelle. Les conjoints ne bénéficiaient de ce fait d'aucun droit à la retraite. Depuis 2006, tout conjoint d'agriculteur qui travaille sur l'exploitation doit choisir entre le statut de salarié, celui de coexploitant (associé) ou celui de conjoint collaborateur.

Suivant l'option choisie, le régime de retraite est différent :

  • Si le conjoint choisit le statut de salarié, il dépend du régime des salariés agricoles

  • S'il choisit le statut de coexploitant, il dépend du régime des exploitants agricoles dans les mêmes conditions que son conjoint ;

  • S'il choisit le statut de conjoint collaborateur, il dépend également du régime des exploitants agricoles (MSA exploitants), mais dans des conditions spécifiques qui sont détaillées dans cet article.

 

2. Qui est concerné ?

L'époux/ épouse, le partenaire de pacs ou le concubin de l'exploitant. On utilisera ici le terme de « conjoint collaborateur » pour désigner les trois situations.

 

 

3. A quelles conditions ?

Pour bénéficier du statut de collaborateur, le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs doit :

  • travailler au sein de l'exploitation. Il peut avoir par ailleurs un travail salarié en dehors de l'exploitation, mais en fonction de la durée de ce travail salarié, ses droits à la retraite ne seront pas les mêmes :

    • s'il travaille à mi-temps ou moins, il est considéré comme travaillant sur l'exploitation à titre principal ; il perçoit l'ensemble des pensions de retraite touchées par les exploitants agricoles :
      • la partie forfaitaire de la retraite de base (Assurance vieillesse individuelle, ou AVI),
      • la partie proportionnelle de la retraite de base (Assurance vieillesse agricole, ou AVA),
      • et la retraite complémentaire.
    • s'il travaille plus qu'à mi-temps, il est considéré comme travaillant sur l'exploitation à titre secondaire ; il ne perçoit que la pension proportionnelle et la pension complémentaire. Il n'a pas droit à la retraite forfaitaire 
  • ne percevoir aucune rémunération immédiate pour son travail sur l'exploitation.

Remarque : le conjoint collaborateur (marié) conserve cependant son droit à ce qu'on appelle le salaire différé : c'est-à-dire qu'il perçoit, à la mort de l'exploitant, et s'il/elle a travaillé au moins 10 ans sur l'exploitation, une somme égale à trois fois le Smic annuel, dans la limite du quart de la succession. Cette somme est exonérée de droits de succession, mais pas d'impôt sur le revenu. (Les enfants ou petits-enfants qui ont participé à l'exploitation perçoivent aussi un salaire différé, mais il est calculé différemment, et exonéré d'impôt sur le revenu).

 

 

4. Quelles cotisations ?

Le conjoint collaborateur d'un exploitant agricole cotise obligatoirement pour la retraite de base et la retraite complémentaire auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA).

L'exploitant acquitte au nom du conjoint collaborateur trois cotisations différentes (deux si l'activité du conjoint sur l'exploitation est secondaire) :

  • une cotisation pour la retraite forfaitaire (AVI), dont le taux est de 3,32% en 2017. Elle est prélevée sur la part des revenus professionnels inférieure au plafond de la Sécurité sociale. Elle ne peut pas être inférieure à 259€ en 2017 (soit la cotisation qui serait acquittée sur un revenu égal à 800 fois le Smic horaire brut au 1er janvier).

Les conjoints dont l'activité agricole est secondaire ne paient pas cette cotisation.

  • une cotisation pour la retraite proportionnelle (AVA) ; elle s'élève à 451€ en 2017, et correspond à la cotisation que paierait un exploitant (soit 11,55% en 2017) si ses revenus professionnels s'élevaient à 400 fois le Smic horaire brut au 1er janvier. Elle donne droit à 16 points de retraite.
  • une cotisation pour la retraite complémentaire, qui s'élève à 410€ en 2017 (c'est la cotisation que paierait un exploitant, soit 3,5%, si ses revenus étaient de 1200 fois le Smic horaire brut au 1er janvier). Elle donne droit à 66 points de retraite.

 

5. Quelles prestations ?

La pension du conjoint collaborateur est calculée de la même façon que celle de l'exploitant.

A. Retraite de base :

  • Les conjoints collaborateurs qui ont travaillé à titre principal sur l'exploitation perçoivent la retraite forfaitaire (AVI), dont le montant est le même que l'allocation des vieux travailleurs salariés (AVTS), l'ancêtre du minimum vieillesse. Ce montant s'élève à 281,94€ par mois en 2017. Il est réduit en proportion de la durée de cotisation effective sous ce régime, par rapport à la durée d'assurance requise.

  •  Tous les conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles, qu'ils aient travaillé à titre principal ou secondaire sur l'exploitation, perçoivent la retraite proportionnelle (AVA). Celle-ci se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point, puis par 37,5/ (durée d'assurance requise en années). Par exemple, pour un conjoint collaborateur né en 1955, qui doit cotiser 166 trimestres, soit 41,5 ans, la pension doit être multipliée par 37,5/41,5 = 0,904.

  • Le point vaut 3,952€, valeur annuelle en 2015.

Ces deux pensions, la retraite forfaitaire et la retraite proportionnelle, sont affectées d'une décote lorsque l'assuré n'a pas cotisé la durée d'assurance requise (entre 160 et 172 trimestres suivant son année de naissance), dans les mêmes conditions que pour les autres régimes de base.

B. Retraite complémentaire :

Pour la retraite complémentaire : comme pour l'exploitant, on multiplie simplement le nombre de points acquis par la valeur de ce point, pour obtenir la pension annuelle. Le point valait 0,3362€ en 2013, en valeur annuelle.

 

 

6. Et pour les périodes passées ?

Les conjoints collaborateurs peuvent racheter des trimestres d'études dans les mêmes conditions que les exploitants.

Ils peuvent également racheter, pour les années antérieures à 1999, 15 points de retraite proportionnelle pour chaque année où ils ont cotisé à la retraite forfaitaire. En effet, la retraite forfaitaire était accessible aux conjoints, même si elle était facultative, avant 1999 ; mais la retraite proportionnelle ne l'était pas.

 

 

7. Et le reste de la famille ?

La famille de l'exploitant agricole peut également bénéficier d'une retraite.

  • Tous les membres de la famille (parents, enfants, petits-enfants, frères, sœurs et leurs conjoints) ont droit à l'AVI, la retraite de base forfaitaire, s'ils ont plus de 16 ans, vivent et travaillent sur l'exploitation, et ne dépendent d'aucun autre régime de retraite. L'exploitant verse pour chacun d'eux une cotisation du même montant que celle qu'il acquitte lui-même pour l'AVI.

  • Ces mêmes membres de la famille peuvent en outre bénéficier du statut d'aide familial, lorsqu'ils participent à titre principal à la mise en valeur de l'exploitation, sans être salariés. Dans ce cas, ils bénéficient également de l'AVA, la retraite de base proportionnelle et de la retraite complémentaire. L'exploitant verse en leur nom des cotisations du même montant que celles du conjoint collaborateur.

Les aides familiaux qui ont acquis ce statut après le 18 mai 2005 ne peuvent le conserver plus de 5 ans.

Ils peuvent racheter les périodes travaillées avant leur majorité, s'ils n'étaient pas scolarisés.

Les membres de la famille qui ne bénéficient ni du statut d'aidant, ni de celui de conjoint collaborateur ne peuvent cotiser que pour la retraite forfaitaire (AVI). Ils ne bénéficient ni de la retraite de base proportionnelle (AVA), ni de la retraite complémentaire.

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