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09/11/2018

Profession libérale : quelle retraite pour le conjoint collaborateur ?

La-retraite-en-clair.fr

Le travail peut parfois être une affaire de famille. En effet, il n'est pas rare qu'un professionnel libéral se fasse aider dans son activité professionnelle par son conjoint, qui devient ainsi un véritable collaborateur. S'il ne perçoit pas une rémunération pour les tâches accomplies au même titre qu'un salarié habituel, il peut néanmoins cotiser à un régime de retraite.

1. Conjoint collaborateur : pour qui et à quelles conditions ?

Il n'est pas rare que le conjoint d'un professionnel libéral, exerçant en nom propre ou dirigeant d'une société, assure des tâches administratives ou comptables non rémunérées. Le statut de conjoint collaborateur (obligatoire si le conjoint fournissant un travail n'est ni salarié de l'entreprise, ni associé) lui permet de cotiser et d'accumuler des droits à la retraite de base et complémentaire auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

 

 

1.1. Qui est concerné ?

L'époux/épouse ou le partenaire de Pacs :

 

  • d'un professionnel libéral,
  • ou d'un dirigeant de société de 20 salariés au plus (gérant majoritaire de SARL, de société d'exercice libéral, associé unique d'EURL),
  • d'un cotisant à la CNAVPL.

Les concubins n'ont pas accès à ce statut.

 

Le conjoint d'un dirigeant de société anonyme ou de société anonyme simplifiée, ou celui d'un gérant minoritaire de SARL, n'a pas accès à ce statut.

 

 

1.2. Les conditions à remplir

Le conjoint collaborateur doit travailler de façon régulière au sein de l'entreprise ou de l'activité et ne doit percevoir aucune rémunération pour son travail. Il n'est par définition ni salarié, ni associé de l'entreprise.

 

Les conjoints qui exercent par ailleurs, dans une autre entreprise, une activité non salariée, ou une activité salariée au-delà d'un mi-temps, sont considérés par défaut comme ne travaillant pas dans l'entreprise de leur conjoint. Ils peuvent néanmoins demander à bénéficier du statut de conjoint collaborateur, à condition de prouver qu'ils travaillent régulièrement pour l'entreprise familiale.

 

 

2. Les cotisations pour le conjoint collaborateur

Rappel : les professions libérales acquittent une cotisation en 2 tranches :

 

  • un certain pourcentage (10,10 % en 2018) sur la part du revenu située en dessous du Plafond de la Sécurité sociale (soit en dessous de 39 732 € en 2018) ;
  • 1,87 % sur la part du revenu située entre le Plafond de la Sécurité sociale et 5 fois ce plafond (soit entre 39 732 € et 198 660 € en 2018).

 

Le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral cotise obligatoirement à la CNAVPL pour la retraite de base, et à la section professionnelle de son conjoint pour la retraite complémentaire (ainsi qu'au régime invalidité-décès).

 

Dans chaque régime (de base ou complémentaire), il a le choix entre plusieurs formules de cotisation .

 

 

2.1. La retraite de base

Pour la retraite de base, le conjoint collaborateur a le choix entre plusieurs formules de cotisation, qui l'amèneront à verser une contribution plus ou moins importante. En règle générale, plus la cotisation est élevée, plus la pension du conjoint collaborateur sera importante :

 

1re formule de cotisation : il peut verser une cotisation forfaitaire, calculée sur la base de la moitié du Plafond de la Sécurité sociale.

 

Pour l'année 2018, le taux de cotisation s'élève à 10,10 %. La cotisation du conjoint collaborateur sera donc égale à 10,10 % de 39 732 €/2, soit 2 006 € pour la retraite de base.

 

2e formule de cotisation, il peut verser une cotisation calculée sur la base du quart du revenu de l'activité de l'assuré principal, ce dernier étant pris en compte jusqu'à 5 fois le Plafond de la Sécurité sociale.

 

Par exemple, le conjoint collaborateur d'un médecin ayant gagné 70 000 € en 2016 paiera, en 2018, 10,10 % de 70 000/4, soit 1 767,50 €, pour la retraite de base.

 

3e formule de cotisation, il peut verser une cotisation calculée sur la base de la moitié du revenu de l'activité de l'assuré principal.

 

Dans ce cas, le conjoint collaborateur d'un médecin ayant gagné 80 000 € en 2016 paiera, en 2018, des cotisations sur 40 000 € ; comme ce montant est supérieur à 39 732 € (le Plafond de la Sécurité sociale en 2018), il paiera une cotisation en 2 parties : 10,10 % de la partie inférieure à 39 732 €, soit 4 013 €, plus 1,87 % de la partie supérieure à ce montant (40 000 - 39 732 = 268), soit 5 €.

 

Si le couple opte pour la 2e ou 3e formule de cotisation, il a 2 possibilités :

 

  • Soit l'assuré principal continue à cotiser sur la totalité de ses revenus. Dans ce cas, le couple versera, au total, 1 fois et1/4, ou 1 fois et ½ la cotisation que l'assuré principal verserait tout seul (en fonction de l'option choisie) ;
  • Soit le revenu est partagé pour le calcul de la cotisation : ¼ ou ½ pour le conjoint collaborateur, ¾ ou ½ pour l'assuré principal. Dans ce cas, le couple versera seulement, au total, le même montant que ce que l'assuré principal aurait versé tout seul. Pour obtenir ce résultat, les plafonds utilisés pour le calcul des cotisations sont réduits en proportion.

 

2.2. La retraite complémentaire

Pour la retraite complémentaire : le conjoint choisit de verser ¼ ou ½ de la cotisation du professionnel libéral. A la différence de la retraite de base, il n'y a pas de possibilité de réduire la cotisation de l'assuré principal dans les mêmes proportions. Les modalités de calcul des cotisations varient suivant les sections professionnelles.

 

Il n'est pas nécessaire de choisir la même option de cotisation pour la retraite de base et la retraite complémentaire.

 

Rappelons également qu'il est possible, sur demande, de calculer ses cotisations principales (base et complémentaire), et donc celles du conjoint collaborateur, sur la base des revenus de l'année précédente, ou même sur une estimation des revenus de l'année en cours.

 

Et pour les périodes passées ?

 

Les conjoints collaborateurs peuvent racheter des trimestres dans les mêmes conditions que les autres cotisants à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI) : c'est le « rachat Fillon ».

 

Ils peuvent également racheter, jusqu'au 31 décembre 2020, des périodes antérieures à la déclaration de leur statut de conjoint collaborateur, dans la limite de 24 trimestres. Ils doivent pour cela apporter la preuve qu'ils ont travaillé effectivement dans l'entreprise.

 

 

3. Les prestations versées au conjoint collaborateur

 

La pension du conjoint collaborateur est calculée de la même façon que celle de l'assuré principal.

 

 

4. Les spécificités liées au régime des avocats

Les cotisations

 

Le statut de conjoint collaborateur des adhérents au régime des avocats (Caisse nationale des barreaux français, CNBF) fonctionne de façon analogue à celui des professions libérales, à quelques différences près :

 

  • La possibilité de cotiser sur une base forfaitaire à la retraite de base n'existe pas. Il faut choisir, pour la base du prélèvement de la cotisation, entre le ¼ et la ½ du revenu de l'avocat. Ces proportions s'appliquent aussi bien à la part forfaitaire qu'à la part proportionnelle de la cotisation.
  • Il n'est pas possible de se partager le revenu pour les cotisations à la retraite de base : l'avocat doit verser sa cotisation complète, plus celle de son conjoint.
  • En revanche, cette possibilité existe pour la retraite complémentaire : si le conjoint collaborateur choisit de cotiser sur la base d'un ¼ du revenu, l'avocat peut se contenter de cotiser sur les ¾ restant. Sa pension de retraite sera simplement moins élevée.

Le fonctionnement est donc inverse de celui du régime des professions libérales, où la possibilité de partager l'assiette de la cotisation est ouverte pour le régime de base et pas pour le régime complémentaire.

 

Comme pour les autres professions libérales, il n'est pas nécessaire de choisir la même option de cotisation pour le régime de base et le régime complémentaire.

 

Les prestations

 

Le conjoint collaborateur perçoit à la retraite ¼ ou ½ de la pension de base de l'avocat, suivant l'option choisie, plus ¼ ou ½ de la pension complémentaire, toujours suivant l'option choisie.

 

 

5. Ce qu'il faut retenir de la retraite du conjoint collaborateur

  • Un conjoint collaborateur n'est ni un associé ni un salarié ;
  • Pour sa retraite de base, le conjoint collaborateur aura le choix entre 3 formules de cotisations ;
  • Pour la retraite complémentaire, le conjoint choisira de verser ¼ ou ½ de la cotisation du professionnel libéral ;
  • Le rachat de trimestres est possible pour le conjoint collaborateur (rachat Fillon) ;
  • Pour le conjoint collaborateur des avocats, il n'existe pas de base forfaitaire à la retraite de base : il devra choisir, pour la base du prélèvement de la cotisation, entre ¼ et ½ du revenu de l'avocat.
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