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14/04/2017

Profession libérale : quelle retraite pour le conjoint collaborateur ?

Retraite conjoints indépendants - 208x1271. Un statut de conjoint collaborateur, pour quoi faire ?

Il n'est pas rare que le conjoint d'un professionnel libéral, exerçant en nom propre ou dirigeant d'une société, assure des tâches administratives ou comptables non rémunérées. Le statut de conjoint-collaborateur - obligatoire si le conjoint fournissant un travail n'est ni salarié de l'entreprise, ni associé - lui permet de cotiser et d'accumuler des droits à la retraite de base et complémentaire auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
 

2. Qui est concerné ?

L'époux/ épouse ou le partenaire de pacs :

 

  • d'un professionnel libéral
  • ou d'un dirigeant de société de 20 salariés au plus (gérant majoritaire de SARL, de société d'exercice libéral, associé unique d'EURL),
  • cotisant à la CNAVPL.

Les concubins n'ont pas accès à ce statut.

Le conjoint d'un dirigeant de société anonyme ou de société anonyme simplifiée, ou celui d'un gérant minoritaire de SARL, n'a pas accès à ce statut.


3. A quelles conditions ?

Le conjoint collaborateur doit travailler de façon régulière au sein de l'entreprise ou de l'activité et ne doit percevoir aucune rémunération pour son travail. Il n'est par définition ni salarié, ni associé de l'entreprise.

Les conjoints qui exercent par ailleurs, dans une autre entreprise, une activité non salariée, ou une activité salariée au-delà d'un mi-temps, sont considérés par défaut comme ne travaillant pas dans l'entreprise de leur conjoint. Ils peuvent néanmoins demander à bénéficier du statut de conjoint collaborateur, à condition de prouver qu'ils travaillent régulièrement pour l'entreprise familiale.

 
4. Quelles cotisations ?

 

Rappel : les professions libérales acquittent une cotisation en deux tranches :

            - un certain pourcentage (10,10 % en 2017) sur la part du revenu située en-dessous du plafond de la Sécurité sociale (soit en-dessous de 39 228 € en 2017) ;

            - 1,87 % sur la part du revenu située entre le plafond de la Sécurité sociale et 5 fois ce plafond (soit entre 39 228 € et 196 140 € en 2017).

 

Le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral cotise obligatoirement à la CNAVPL pour la retraite de base, et à la section professionnelle de son conjoint pour la retraite complémentaire (ainsi qu'au régime invalidité-décès). Il a le choix entre plusieurs formules de cotisation.

 

A. La retraite de base :


Pour la retraite de base, le conjoint collaborateur a le choix entre plusieurs formules de cotisation, qui l'amèneront à verser une contribution plus ou moins importante ; en règle générale, plus la cotisation est élevée, plus la pension du conjoint collaborateur sera importante.  :

1e formule de cotisation : il peut verser une cotisation forfaitaire, calculée sur la base de la moitié du plafond de la Sécurité sociale.

→ Pour l'année 2017, le taux de cotisation s'élève à 10,10 %. La cotisation du conjoint collaborateur sera donc égale à 10,10 % de 39 228 €/2, soit 1 981 € pour la retraite de base.

2e formule de cotisation, il peut verser une cotisation calculée sur la base du quart du revenu de l'activité de l'assuré principal, ce dernier étant pris en compte jusqu'à 5 fois le plafond de la Sécurité sociale.

→ Par exemple, le conjoint collaborateur d'un médecin ayant gagné 70 000€ en 2015 paiera, en 2017, 10,10 % de 70 000/4, soit 1 767,50 €, pour la retraite de base.

3e formule de cotisation, il peut verser une cotisation calculée sur la base de la moitié du revenu de l'activité de l'assuré principal.

→ Dans ce cas, le conjoint collaborateur d'un médecin ayant gagné 80 000€ en 2015 paiera, en 2017, des cotisations sur 40 000€ ; comme ce montant est supérieur à 39 228 € (le plafond de la Sécurité sociale en 2017), il paiera une cotisation en deux parties : 10,10 % de la partie inférieure à 39 228 €, soit 3 962 €, plus 1,87 % de la partie supérieure à ce montant (40 000 - 39 228 = 772), soit 14 €.

Si le couple opte pour la 2e ou 3e formule de cotisation, il a deux possibilités :

- Soit l'assuré principal continue à cotiser sur la totalité de ses revenus. Dans ce cas, le couple versera, au total, une fois et un quart, ou une fois et demi la cotisation que l'assuré principal verserait tout seul (en fonction de l'option choisie)

- Soit le revenu est partagé pour le calcul de la cotisation : un quart ou la moitié pour le conjoint collaborateur, trois quarts ou la moitié pour l'assuré principal. Dans ce cas, le couple versera seulement, au total, le même montant que ce que l'assuré principal aurait versé tout seul. Pour obtenir ce résultat, les plafonds utilisés pour le calcul des cotisations sont réduits en proportion.

 


B. La retraite complémentaire

 

Pour la retraite complémentaire : le conjoint choisit de verser un quart ou la moitié de la cotisation du professionnel libéral. A la différence de la retraite de base, il n'y a pas de possibilité de réduire la cotisation de l'assuré principal dans les mêmes proportions. Les modalités de calcul des cotisations varient suivant les sections professionnelles.

Il n'est pas nécessaire de choisir la même option de cotisation pour la retraite de base et la retraite complémentaire.

Rappelons également qu'il est possible, sur demande, de calculer ses cotisations principales (base et complémentaire), et donc celles du conjoint collaborateur, sur la base des revenus de l'année précédente, ou même sur une estimation des revenus de l'année en cours.



5. Quelles prestations ?

La pension du conjoint collaborateur est calculée de la même façon que celle de l'assuré principal.

  • Pour la retraite de base : on multiplie le nombre de points acquis par la valeur du point. La pension est donc strictement proportionnelle aux cotisations versées.

  • Pour la retraite complémentaire : le mode de calcul diffère suivant les sections professionnelles. Le plus souvent, il s'agit de systèmes en points.


6. Et pour les périodes passées ?

Les conjoints collaborateurs peuvent racheter des trimestres dans les mêmes conditions que les autres cotisants au RSI : c'est le « rachat Fillon ».

Ils peuvent également racheter, jusqu'au 31 décembre 2020, des périodes antérieures à la déclaration de leur statut de conjoint collaborateur, dans la limite de 24 trimestres. Ils doivent pour cela apporter la preuve qu'ils ont travaillé effectivement dans l'entreprise.


7. Les avocats

Le statut de conjoint collaborateur des adhérents au régime des avocats (Caisse nationale des barreaux français, CNBF) fonctionne de façon analogue à celui des professions libérales, à quelques différences près :

 

La possibilité de cotiser sur une base forfaitaire à la retraite de base n'existe pas : il faut choisir, pour la base du prélèvement de la cotisation, entre le quart et la moitié du revenu de l'avocat. Ces proportions s'appliquent aussi bien à la part forfaitaire qu'à la part proportionnelle de la cotisation.

 

  • Il n'est pas possible de se partager le revenu pour les cotisations à la retraite de base : l'avocat doit verser sa cotisation complète, plus celle de son conjoint.

  • En revanche, cette possibilité existe pour la retraite complémentaire : si le conjoint collaborateur choisit de cotiser sur la base d'un quart du revenu, l'avocat peut se contenter de cotiser sur les trois quarts restant. Sa pension de retraite sera simplement moins élevée.

Le fonctionnement est donc inverse de celui du régime des professions libérales, où la possibilité de partager l'assiette de la cotisation est ouverte pour le régime de base et pas pour le régime complémentaire.

Comme pour les autres professions libérales, il n'est pas nécessaire de choisir la même option de cotisation pour le régime de base et le régime complémentaire.

Le conjoint collaborateur perçoit à la retraite un quart ou la moitié de la pension de base de l'avocat, suivant l'option choisie, plus un quart ou la moitié de la pension complémentaire, toujours suivant l'option choisie.

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