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29/10/2012

Perp, Madelin : vers une baisse des rentes versées aux hommes

Un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne concernant la discrimination homme/femme a pour conséquence un changement des tables de mortalité utilisées pour calculer le montant des rentes des contrats d'assurance vie, dont les Madelin et les PERP.

 

Les assureurs utilisent des tables de mortalité pour calculer le taux de conversion du capital en rente viagère. Cela concerne l'ensemble des contrats d'épargne offrant une issue en rente au moment du départ à la retraite, qu'elle soit obligatoire (contrats Madelin et Perp) ou optionnelle (autres contrats d'assurance vie ou de capitalisation). L'épargne constituée sur les Madelin ou les Perp est obligatoirement transformée en rente lors du départ à la retraite. Pour les autres contrats d'assurance vie, l'assuré choisit entre une sortie en capital ou en rente. Pour déterminer le montant de la rente, l'assureur applique à l'épargne un taux de conversion en rente qui dépend de l'âge de l'assuré et des tables de mortalité en vigueur.

 

La réglementation prévoit aujourd'hui deux tables distinctes : une pour les femmes et une pour les hommes, leur espérance de vie étant différente (84,8 ans pour les femmes contre 78,2 ans pour les hommes, à la naissance). Pour le calcul du montant de rente, les hommes bénéficient d'une table plus favorable que les femmes du fait de leur espérance de vie moindre. Pour un même capital accumulé au même âge, la rente versée à un homme est actuellement supérieure à celle versée à une femme, la rente de cette dernière étant distribuée pendant un plus grand nombre d'années. Selon l'Insee, l'espérance de vie actuelle, pour une personne de 60 ans, est de 22 ans pour un homme et de 27 ans pour une femme.

 

La Cour européenne de justice a estimé que l'utilisation de deux tables distinctes était discriminatoire. A partir du 21 décembre prochain, et uniquement pour les contrats d'épargne souscrits après cette date, les assureurs devront donc appliquer la même table pour le calcul des rentes, quelque soit le sexe. Les assureurs vont s'appuyer sur celle des femmes qui ont une espérance de vie plus longue. Résultat : les rentes versées aux hommes qui auront souscrit un contrat après le 21 décembre prochain seront inférieures, de 10 % à 15 %, à celles qui leur seraient versées si leur contrat était versé avant le 21 décembre.

 

Il est donc recommandé aux hommes, travailleurs non salariés, d'ouvrir un Madelin avant le 21 décembre 2012 pour pouvoir bénéficier d'une rente à la retraite calculée selon des tables de mortalité différenciées Hommes /Femmes. Le conseil est également valable pour les travailleurs salariés souhaitant souscrire un PERP.

 

 

NB : Cette décision ne concerne pas les clients qui touchent actuellement une rente.

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