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12/06/2012

Rachats de trimestres : des mesures particulières pour les indépendants

Les artisans, commerçants et industriels nés avant 1960 et qui relèvent pour leur retraite du RSI, le régime social des indépendants, disposent de conditions très avantageuses pour racheter des trimestres, jusqu'au 31 décembre 2013.

 

Rappelons que comme les salariés et les professions libérales, ils ont déjà accès aux rachats « Fillon » : ils peuvent racheter jusqu'à 12 trimestres d'étude ou d'années incomplètes (c'est-à-dire d'années au cours desquelles ils ont validé moins de 4 trimestres).

 

Ils bénéficient également d'un dispositif qui leur est propre, le rachat « Madelin », cumulable avec le précédent, qui leur permet de racheter des trimestres d'années incomplètes, sans limite de nombre de trimestres, à condition de faire leur demande de rachat dans les six ans qui suivent l'année concernée. Le tarif de rachat est plus avantageux que celui du rachat Fillon.

 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, votée en décembre 2008, avait créé un dispositif supplémentaire pour les indépendants qui s'ajoutait aux deux autres ; mais le décret d'application n'a été publié que le 18 avril dernier.

 

Aux termes de ce décret, les cotisants du RSI pourront donc, jusqu'au 31 décembre 2013, racheter jusqu'à 7 trimestres au titre des années incomplètes, pour les années antérieures à 2012, à un tarif encore plus avantageux que le rachat Madelin. Ils devront cependant, pour cela, remplir deux conditions :

- être né avant le 1er janvier 1960 ;

- avoir été affilié au RSI (ou aux régimes que le RSI a remplacés, Ava et Organic) pendant au moins 15 ans, à la date de la demande.

 

A ces conditions, ils pourront racheter un trimestre d'année incomplète par période de 5 ans d'affiliation à ces régimes, pour le double de la cotisation minimale de retraite du régime RSI. En 2012, le coût de rachat d'un trimestre revient ainsi à 636 €.

 

Pour les associés ou commandités de sociétés, qu'ils soient gérants ou non, l'accès à ce dispositif de rachat n'est ouvert que si les dividendes perçus dans l'année sont inférieurs à un certain plafond.

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