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01/03/2012

Hausse des prélèvements sociaux définitivement adoptée par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui crée notamment la TVA sociale. Cette mesure doit réduire le coût du travail grâce à une baisse des cotisations salariales, elle-même compensée par une augmentation du taux de TVA de 19,6 à 21,6 % et un relèvement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 13,5 % à 15,5%.  Contrairement à ce qui était annoncé, ce n'est pas la CSG qui augmentera de 2 points mais le « prélèvement social » dont le taux passera de 3,4 % à 5,4 %.

 

Cette mesure entrera en vigueur en octobre 2012.

 

Pour rappel, les prélèvements sociaux s'appliquent à l'ensemble des revenus du patrimoine et des produits de placement, dont l'assurance vie, à l'exception de l'épargne populaire (livret A, CODEVI, Livret d'Epargne Populaire...)

 

Depuis le 1er octobre 2011, le taux global de ces prélèvements sociaux est de  13,5 %. Il comprend :

  • la CSG : 8,2%
  • la CRDS : 0,5 %  
  • le prélèvement social supplémentaire : 3,4%.
  • une contribution additionnelle au prélèvement social : 0,3%,
  • une contribution additionnelle destinée à financer le RSA, Revenu de Solidarité Active : 1,1 %

 

Auparavant, les modalités d'application des prélèvements sociaux sur les revenus des contrats d'assurance vie dépendaient de la nature du contrat :

  • Pour les contrats multi-supports ou en unités de compte : les revenus n'étaient soumis aux prélèvements sociaux que lors du dénouement du contrat ou du décès de l'assuré.
  • Pour les contrats mono-support ou en euros : les revenus étaient soumis aux prélèvements sociaux chaque année.

Dorénavant, les intérêts générés par les supports en euros des contrats multi-supports sont soumis aux prélèvements sociaux dans les mêmes conditions que pour les contrats en euros : les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année à la source. En revanche, pour les gains réalisés sur les supports en unités de compte de ces mêmes contrats multisupports, les prélèvements sociaux ne sont retirés qu'à l'occasion des « rachats », c'est-à-dire lorsqu'on retire tout ou partie de son capital, ou encore lors du décès de l'assuré.

 

Tous les contrats quels qu'ils soient, supportent donc les prélèvements sociaux.

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