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05/10/2017

L'épargne salariale ou l'épargne collective est-elle disponible à tout moment ?

Cela dépend du type de dispositif. En règle générale, l'épargne salariale simple est disponible plus rapidement et plus facilement que l'épargne retraite collective.

 

L'épargne salariale simple

L'épargne salariale simple regroupe divers mécanismes qui permettent aux entreprises de redistribuer à leurs salariés une part des bénéfices (participation) ou du résultat (intéressement). Le salarié peut choisir de percevoir les sommes versées immédiatement ou de les placer sur un plan d'épargne salariale comme le Plan d'épargne entreprise (PEE), sur lequel il peut également faire des versements volontaires.

 

Quand ils sont épargnés, ces versements sont placés pour une durée minimale de 5 ans, voire 8 ans pour la participation en l'absence d'accord d'entreprise.

 

Il existe de nombreux cas de déblocage anticipé pour les sommes placées sur un PEE. Ils permettent de percevoir le capital accumulé avant les échéances de 5 ans :

 

  • mariage ou conclusion d'un Pacs,
  • naissance ou adoption d'un enfant, à partir du 3e enfant à charge,
  • acquisition ou agrandissement de la résidence principale, ou remise en état suite à une catastrophe naturelle,
  • rupture du contrat de travail,
  • divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs, si le salarié se voit attribuer la garde d'au moins un enfant,
  • surendettement,
  • création ou reprise d'une entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire de Pacs ; commencement d'une autre activité non salariée ; acquisition de parts sociales d'une Société coopérative et participative (SCOP),
  • invalidité entraînant, pour le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire de Pacs, une impossibilité d'exercer une profession quelconque,
  • décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs.

L'épargne retraite collective

Le salarié peut également choisir d'investir les sommes issues de l'intéressement ou de la participation sur des dispositifs dédiés à la préparation de la retraite : le Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou l'Article 83. Ces plans peuvent aussi recevoir des versements volontaires du salarié.

 

Les sommes épargnées sur un Perco ou un contrat « Article 83 » sont, en principe, indisponibles jusqu'au départ à la retraite. Mais il existe également de nombreux cas de déblocage anticipé.

 

Pour le Perco :

 

  • acquisition de la résidence principale, ou sa remise en état suite à une catastrophe naturelle,
  • arrivée en fin de droit d'allocations chômage,
  • surendettement,
  • invalidité entraînant, pour le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou son partenaire de Pacs, une impossibilité d'exercer une profession quelconque,
  • décès de l'adhérent, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs. Dans tous les cas, le bénéficiaire peut demander à débloquer tout le capital ou seulement une partie. Le versement se fait en une fois.

Pour l'Article 83 :

 

  • décès du conjoint ou du partenaire de Pacs,
  • surendettement,
  • invalidité entraînant, pour le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou son partenaire de Pacs, une impossibilité d'exercer une profession quelconque,
  • perte d'emploi suite à une liquidation judiciaire, ou à des difficultés de l'entreprise ayant entraîné une procédure de conciliation auprès du Tribunal de commerce ;
  • arrivée en fin de droit d'allocations chômage,
  • pour un ancien mandataire social, absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins 2 ans.

Le rachat s'effectue sur la totalité et sous forme de capital. Il est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

 

En savoir plus sur les dispositifs d'épargne retraite

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