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20/01/2012

L'épargne salariale ou l'épargne collective est-elle disponible à tout moment ?

Cela dépend du type de produits. En règle générale, l'épargne salariale simple est disponible plus rapidement et plus facilement que l'épargne retraite d'entreprise :

 

1. L'épargne salariale simple : la participation, l'intéressement, les versements volontaires, quand ils sont épargnés et non perçus à la fin de l'année, sont placés pour une durée minimale de 5 ans, voire 8 ans pour la participation en l'absence d'accord d'entreprise.

 

Il existe cependant de nombreux cas de déblocage anticipé, qui permettent de percevoir le capital accumulé :

 

  • Mariage ou conclusion d'un PACS ;
  • Naissance ou adoption d'un enfant, à partir du 3e enfant à charge ;
  • Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, ou remise en état suite à une catastrophe naturelle ;
  • Cessation de l'activité, quelle qu'en soit la raison,
  • Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS, si le salarié se voit attribuer la garde d'au moins un enfant,
  • Surendettement,
  • Création ou reprise d'une entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire de PACS ; commencement d'une autre activité non salariée ; acquisition de parts sociales d'une SCOP ;
  • Invalidité entraînant, pour le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire de PACS, une impossibilité d'exercer une profession quelconque ;
  • Décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de PACS.

 

 

Il s'agit donc d'une épargne assez facilement accessible.

 

Le cas de l'actionnariat salarié est particulier : sa disponibilité peut varier suivant les conditions dans lesquelles ont été acquises les actions.

 


2. L'épargne retraite d'entreprise : les sommes épargnées sur un Perco ou un contrat « Article 83 » sont beaucoup plus difficiles à débloquer. En principe, elles sont indisponibles jusqu'au départ à la retraite.

 

Dans le cas du Perco et de l'article 83, il existe cependant quelques situations qui permettent de percevoir le capital avant la retraite, tout en conservant le bénéfice de l'ensemble des exonérations fiscales et sociales.

 

Il n'y a en revanche pas d'exceptions pour l'article 39.

 

  • Pour le Perco :

    • Acquisition de la résidence principale, ou sa remise en état suite à une catastrophe naturelle ;
    • Arrivée en fin de droit d'allocations chômage ;
    • Surendettement ;
    • Invalidité entraînant, pour le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou son partenaire de PACS, une impossibilité d'exercer une profession quelconque ;
    • Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS. Dans tous les cas, le bénéficiaire peut demander à débloquer tout le capital ou seulement une partie. Le versement se fait en une fois.


  • Pour l'Article 83 :

    • Décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
    • Surendettement ;
    • Invalidité entraînant, pour le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou son partenaire de PACS, une impossibilité d'exercer une profession quelconque ;
    • Perte d'emploi suite à une liquidation judiciaire, ou à des difficultés de l'entreprise ayant entraîné une procédure de conciliation auprès du Tribunal de commerce ;
    • Arrivée en fin de droit d'allocations chômage ;
    • Pour un ancien mandataire social, absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins 2 ans.

 

 

Le rachat s'effectue sur la totalité et sous forme de capital, en exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

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