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08/02/2019

L'assurance vieillesse des parents au foyer : quels droits ? quelles conditions ?

Illustration de l\'article Parents au foyer : quels droits pour la retraite ?

À certaines conditions, les parents au foyer et les personnes en charge d'un enfant ou parent handicapé peuvent être rattachés gratuitement au régime général pour leur retraite. Ils accumulent alors des droits sans verser de cotisation. C'est ce qu'on appelle «l'Assurance vieillesse des parents au foyer» (AVPF). Présentation du dispositif et des conditions pour en bénéficier.

1. Qu'est-ce que l'Assurance vieillesse des parents au foyer ?

En règle générale, pour être affilié à un régime de retraite en France, et donc accumuler des droits à la retraite, il faut exercer ou avoir récemment exercé une activité professionnelle et versé des cotisations. Il existe quelques exceptions : les personnes au chômage, en arrêt maladie, en congé parental… restent affiliées, à certaines conditions, au régime de retraite correspondant à leur activité. Mais il s'agit toujours d'interruptions temporaires d'activité.

 

Il existe également quelques situations dans lesquelles il est possible de bénéficier du régime général de retraite sans travailler, ou en travaillant à temps partiel – c'est-à-dire sans cotiser, ou en cotisant très peu.

 

C'est le cas :

 

  • des parents au foyer,
  • des parents d'enfant(s) handicapé(s),
  • des personnes qui ont la charge d'un parent handicapé à domicile.

 

On désigne ce dispositif sous le nom d'«Assurance vieillesse des parents au foyer » (AVPF).

 

Pour pouvoir bénéficier de cette affiliation automatique à l'assurance vieillesse, il faut remplir certaines conditions de ressources, de nombre et d'âge des enfants, et dans certains cas percevoir certaines allocations.

 

Tous les trimestres passés dans la situation ouvrant droit à l'AVPF sont validés pour la retraite. En outre, les années concernées peuvent entrer dans le calcul du salaire annuel moyen, sur la base d'1 Smic : on fera comme si les années d'AVPF avaient donné lieu au versement d'une rémunération égale au Smic.

 

À noter : même si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'AVPF, vous pouvez toujours souscrire une assurance vieillesse volontaire.

 

 

2. Les parents au foyer

Les parents au foyer peuvent être affiliés automatiquement à l'assurance vieillesse du régime général s'ils remplissent certaines conditions. Celles-ci varient suivant que le (les) enfants est (sont) élevé(s) en couple ou par une personne seule, et suivant les prestations familiales perçues.

 

À noter : les prestations familiales qui donnent droit à l'AVPF sont toutes des prestations versées sous conditions de ressources. Les « allocations familiales » proprement dites, qui bénéficient à toutes les familles quel que soit leur revenu, n'ouvrent pas droit à l'AVPF.

 

 

2.1. Les conditions pour une personne seule

Pour bénéficier de l'AVPF, il faut remplir toutes les 3 conditions suivantes.

 

  1. Avoir 1 enfant de moins de 3 ans, ou au moins 2 enfants.
  2.  

  3. Percevoir l'une de ces prestations familiales :
    • allocation de base de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje, versée les 3 premières années de l'enfant) ;
    •  

    • complément familial (versé aux parents de 3 enfants) ;
    • Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, congé parental pour ceux qui cessent ou réduisent leur activité pour s'occuper d'1 ou de plusieurs enfants de moins de 3 ans ou 1 enfant adopté de moins de 20 ans).

    À noter : l'allocation journalière de présence parentale (versée à ceux qui cessent de travailler pour s'occuper d'un enfant accidenté ou malade, dans la limite de 310 indemnités journalières sur 3 ans) vous donne également droit à l'AVPF en n'ayant qu'1 seul enfant, sans condition d'âge ni de ressource.

  4.  

  5. Percevoir des ressources inférieures au plafond utilisé pour attribuer l'allocation de rentrée scolaire. Ainsi, pour 2019, les ressources annuelles de 2017 doivent avoir été inférieures à 24 697 € pour 1 enfant, plus 5 699 € par enfant supplémentaire (30 396 € pour 2 enfants, 36 095 € pour 3...).

 

 

2.2. Les conditions pour une personne en couple

Pour bénéficier de l'AVPF, il faut remplir l'une des 4 conditions suivantes.

 

  1. Ne pas travailler ou très peu, avoir au moins 1 enfant de moins de 3 ans, percevoir l'allocation de base de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), et avoir des ressources inférieures au plafond de l'allocation de rentrée scolaire (soit pour 2019, des revenus annuels du ménage de 2017 inférieurs à 24 697 € pour 1 enfant, plus 5 699 € par enfant supplémentaire). Le parent concerné doit aussi avoir gagné moins qu'un certain montant (pour 2019, 4 894,08 € en 2017).
  2.  

  3. Ne pas travailler ou très peu, avoir au moins 3 enfants et bénéficier du complément familial, ce qui suppose que les ressources du ménage, calculées sur l'avant-dernière année, soient inférieures à un certain plafond (pour 2019, 38 159 €, plus 6 360 € par enfant au-delà du 3e pour les revenus de 2017). Le parent concerné, là aussi, doit pour 2019 avoir gagné moins de 4 894,08 € en 2017.
  4.  

  5. Ne pas travailler ou très peu, avoir au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou 1 enfant adopté de moins de 20 ans et percevoir la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (congé parental), avoir des revenus inférieurs au seuil du complément familial (soit pour 2019, 38 159 €, plus 6 360 € par enfant au-delà du 3e pour les revenus de 2017). Le parent concerné doit pour 2019 avoir gagné moins de 2 553,12 € en 2019.
  6.  

  7. Avoir au moins 1 enfant et bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale. Il n'y a pas de conditions de ressources.

 

Les parents qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'AVPF n'ont aucune démarche à faire. La Caisse d'allocations familiales (CAF) s'occupera de transmettre les informations à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), qui gère le régime général de retraite.

 

 

3. Personnes en charge d'un enfant / parent handicapé

3.1. Parents d'un enfant handicapé

Un parent qui ne travaille pas ou travaille à temps partiel pour pouvoir s'occuper de son enfant handicapé peut être affilié au régime général à une double condition :

 

  • l'enfant doit être atteint d'une incapacité permanente de 80 % ou plus et ne pas être admis dans un internat ;
  • le parent concerné doit gagner, l'année en cours, moins de 63 % du Plafond de la Sécurité sociale (2 127,51 € par mois en 2019).

Il n'y a en revanche pas de condition de ressources pour le ménage dans son ensemble.

 

Si le parent concerné perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'organisme qui la verse transmettra les informations nécessaires à la CNAV ; il n'y a alors aucune démarche à faire pour bénéficier de l'affiliation au régime général de retraite. S'il ne perçoit pas cette allocation, il doit, pour bénéficier de l'affiliation à l'assurance vieillesse au titre de l'éducation de son enfant handicapé, en faire la demande auprès de la Caisse d'assurance vieillesse et de santé au travail (Carsat) de sa région, à la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg s'il habite en Alsace-Moselle, ou directement à la CNAV s'il habite en région parisienne.

 

En savoir plus sur les effets de la maternité et la paternité sur la retraite.

 

 

3.2. Personnes assurant la garde d'un parent à charge

Cas général

 

Une personne, seule ou en couple, qui ne travaille pas ou travaille à temps partiel pour pouvoir s'occuper d'un parent handicapé, peut être affiliée au régime général dans certains cas.

 

La personne dont elle s'occupe doit être :

 

  • un ascendant (parent, grand-parent,...),
  • un descendant (enfant, petit-enfant,...),
  • un collatéral (frère, sœur, neveu, oncle et tante, cousin sans précision de degré),
  • le conjoint, le concubin, le partenaire de Pacs, ou une personne ayant l'un des liens de parenté ci-dessus avec le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs.

 

Les conditions sont les mêmes que pour les parents d'enfant(s) handicapé(s) : incapacité permanente de 80 % ou plus et revenus inférieurs à 2 127,51 € par mois en 2019.

 

La demande doit être faite auprès de la MDPH.

 

Salariés : le congé de proche aidant

 

Le congé de proche aidant est le nouveau nom du congé de soutien familial depuis 2017. Un congé de proche aidant, non rémunéré, est accordé au salarié présent depuis au moins 2 ans dans son entreprise, s'il doit s'arrêter temporairement de travailler pour s'occuper d'un « parent » handicapé. Ce congé, appelé aussi congé de soutien familial (son nom officiel avant 2017), est de 3 mois (sauf accord de branche plus favorable). Il est renouvelable dans la limite d'1 an pour l'ensemble de la carrière.

 

La définition du « parent » est large car ce peut être :

 

  • un ascendant en ligne directe (parent, grand-parent,...),
  • un descendant (enfant, petit-enfant,...),
  • un frère ou une sœur,
  • un(e) cousin(e) germain(e),
  • un neveu ou une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce,
  • un oncle ou une tante, un grand-oncle ou une grand-tante,
  • le conjoint, le concubin, le partenaire de Pacs, ou une personne ayant l'un des liens de parenté ci-dessus avec le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs.

Le parent doit être atteint d'une incapacité d'au moins 80 % ou, s'il s'agit d'une personne âgée, d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité (personnes classées en GIR 1, 2 ou 3).

 

Le bénéficiaire du congé de proche aidant a le droit d'être affilié au régime général d'assurance vieillesse, quelles que soient les ressources du ménage.

 

À noter : pour être affiliées à l'assurance vieillesse, les personnes qui interrompent ou réduisent leur activité pour s'occuper d'un parent handicapé, dans le cadre d'un congé de proche aidant ou non, doivent en faire la demande à la Caisse d'allocations familiales.

 

Cas particulier : les travailleurs indépendants

 

Pour les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, industriels, agriculteurs, professions libérales), il n'existe pas de congé de proche aidant puisqu'ils sont leur propre employeur.

 

En revanche, s'ils doivent interrompre leur activité pour s'occuper d'un parent handicapé dans des circonstances analogues à celles qui ouvrent droit au congé de proche aidant pour un salarié, ils peuvent bénéficier de l'affiliation au régime général d'assurance vieillesse dans les mêmes conditions.

 

 

4. À RETENIR : l'assurance vieillesse des parents au foyer, quels droits ? quelles conditions ?

Les périodes ouvrant droit à l'AVPF sont validées pour la retraite (et comptent comme une rémunération au SMIC dans le calcul du salaire mensuel moyen).

 

Une personne seule doit :

 

  • avoir 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants ;
  • percevoir certaines prestations familiales ;
  • pour 2019, avoir eu des ressources inférieures à 24 697 € par enfant (+ 5 699 € par enfant supplémentaire) en 2017.

Une personne en couple doit bénéficier de certaines aides familiales et, selon l'aide, des conditions de ressources s'y ajoutent.

 

L'AVPF est également accessible aux personnes s'occupant d'un enfant ou parent handicapé, s'il est atteint d'une incapacité d'au moins 80 % et qu'elle gagne moins de 63 % du Plafond de la Sécurité sociale (2 127,51 € par mois en 2019).

 

Le congé de proche aidant (3 mois, renouvelable dans la limite d'1 an pour toute la carrière) est ouvert à toute personne présente depuis au moins 2 ans dans une entreprise du secteur privé.

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