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16/10/2017

Est-il possible de toucher la pension de réversion de son partenaire lorsqu'on est uni par un Pacs ?

Non, le Pacs ou le concubinage n'ouvrent pas droit à une pension de réversion. La pension de réversion est toujours réservée aux conjoints mariés, ou ayant été mariés. Ce principe a fait l'objet de nombreux recours en justice mais l'ensemble des plus hautes juridictions françaises (Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Conseil d'Etat) a déclaré licite cette différence de traitement.

 

Outre le mariage, le versement de la pension de réversion peut également être conditionné à d'autres critères tels que l'âge, une durée minimum de mariage ou encore des seuils de ressources au-delà desquels la pension peut être réduite voire supprimée.

 

En revanche, il est possible de toucher une pension de réversion même en ayant divorcé de l'assuré décédé. Si ce dernier a eu plusieurs conjoints, la pension de réversion est reversée à chacun des ex-conjoints et au conjoint survivant, au prorata des années de mariage. Dans certains cas, le remariage peut annuler le droit à la pension de réversion. Mais ce n'est pas automatique :

 

  • Régimes où le remariage conserve le droit de pension de réversion : les régimes de base des salariés du privé et des indépendants (artisans-commerçants, professions libérales et exploitants agricoles) ; le régime complémentaire des artisans-commerçants (depuis 2013), et le régime complémentaire des pharmaciens.
  • Régimes où le remariage annule le droit de pension de réversion : les régimes complémentaires des salariés du privé, des exploitants agricoles, des professions libérales (sauf pharmaciens) et les régimes de la fonction publique.

La pension de réversion n'est jamais versée automatiquement au décès de l'assuré. Le ou les bénéficiaires doivent en faire la demande expresse auprès de la caisse de retraite de l'assuré décédé. En revanche, ils peuvent la percevoir avant ou après liquidation de sa retraite.

 

A noter : si l'assuré a exercé plusieurs activités relevant de plusieurs régimes de base (parmi ceux des salariés du privé et des indépendants), une seule demande est nécessaire pour obtenir les pensions de réversion de l'ensemble des régimes concernés.

 

En savoir plus sur la réversion

Non, la pension de réversion est toujours réservée aux anciens conjoints mariés. Le Pacs ou le concubinage n'ouvrent pas de droit à une pension de réversion. Si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension est versée à chacun des ex-conjoints au prorata des années de mariage.

 

Les conditions précises de la réversion changent suivant les régimes.

 

En savoir plus sur la pension de réversion

 

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