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14/04/2017

La retraite complémentaire des exploitants agricoles

La retraite complementaire des exploitants agricoles

Les exploitants agricoles bénéficient depuis 2003 d'une retraite complémentaire obligatoire (RCO). Il s'agit d'un régime qui fonctionne par points.
 
Depuis le 1er janvier 2011, les conjoints/pacsés/concubins collaborateurs et les aides familiaux y sont également affiliés.

1. Pourquoi un régime complémentaire ?

Le régime complémentaire des exploitants a été créé pour garantir aux agriculteurs non salariés une retraite totale (base et complémentaire) au moins égale à 75% du SMIC net, pour une carrière complète. En pratique, cet objectif n'a pas été maintenu, le Smic augmentant plus vite que les retraites. En 2013, la pension minimale d'un exploitant, base et complémentaire, pour une carrière complète, s'élevait donc à 70,8 % du Smic net, soit 794,17 €.
La réforme de 2014 a modifié cette situation, en portant la retraite minimale à 73% du Smic en 2015, 74% en 2016, puis 75% à partir de 2017. C'est le régime complémentaire (RCO) qui verse une allocation supplémentaire pour atteindre ce montant.

 

2. Les cotisations

2.1. Les exploitants agricoles

  • Cotisations obligatoires

Les exploitants acquittent en 2017 une cotisation de 3,5 % des revenus professionnels (4 % en 2018), qui est convertie en points. Elle ne peut pas être inférieure à 622 € pour 2017.
Cette cotisation minimale correspond à celle qui serait acquittée sur un revenu annuel égal à 17 763 € en 2017, correspondant à 1820 fois le Smic horaire (qui s'élève à 9,76 € en 2017).Un revenu annuel inférieur ou égal à 17  763 € en 2017 donne donc droit à 100 points de retraite complémentaire pour l'année.
 
Au-dessus de 17 763 € de revenu annuel, la cotisation donne droit à un nombre de points calculé comme suit : 100 x revenu/1820 Smic horaire.

 

Exemple : un agriculteur qui a gagné en 2017 un revenu professionnel de 22 000 € paiera une cotisation de 3,5 %, soit 770 €, et recevra 100 x 22 000/17 763 = 123 points.

 

On remarquera qu'en l'état actuel de la réglementation, les cotisations de retraite complémentaire augmentent sans que cela se traduise par davantage de droits pour les assurés : le calcul du nombre de points est proportionnel au revenu, et non aux cotisations.

 

  • Points gratuits pour les périodes d'activité antérieures à 2003

Les exploitants qui étaient en activité avant 2003 reçoivent également 100 points gratuits par année d'affiliation à la MSA en tant qu'exploitant à titre principal avant 2003. Les conditions sont les suivantes :
- avoir cotisé à ce titre au moins 17,5 ans (avant et/ou après 2003).
- Le nombre d'années donnant lieu à points gratuits est limité. La limite se calcule ainsi : 37,5 années moins le nombre d'années d'affiliation au régime complémentaire des exploitants agricoles après 2003.
Grâce à la réforme de 2014, les agriculteurs qui ne remplissent pas la condition de 17,5 années d'assurance en tant qu'exploitant à titre principal reçoivent 66 points gratuits par année d'affiliation antérieure à 2003, dans la limite de 17 ans.

 

 

  • Le complément différentiel de points pour les faibles pensions :

A partir de 2015, la retraite complémentaire attribue un complément de points à certains exploitants retraités dont la retraite agricole totale n'atteint pas un certain montant, calculé en pourcentage du Smic (moins les cotisations retraite) : 73% en 2015, 74% en 2016, 75% à partir de 2017. Ce complément vous concerne également si vous êtes déjà retraité.

Pour en bénéficier, il faut :
- si vous avez pris votre retraite avant 1997, avoir compté 32,5 années de cotisation, à titre exclusif ou principal, au régime des non-salariés agricoles, dont au moins 17,5 années en tant qu'exploitant ;
- si vous avez pris votre retraite à partir de 1997, avoir validé, tous régimes confondus, le nombre de trimestres requis pour la retraite à taux plein (soit entre 160 et 172 suivant votre année de naissance), dont au moins 17,5 années en tant qu'exploitant.

 

Les trimestres assimilés comptent.

 

Le complément de points est calculé de sorte à porter la somme de vos pensions de base et complémentaire (hors réversion) au montant minimal. En 2017, ce montant s'élève à environ 857 € mensuels pour une carrière complète d'exploitant agricole à titre exclusif ou principal. Si vous avez validé moins que votre durée d'assurance requise en tant qu'exploitant, le montant est réduit au prorata.
(Remarque : le montant minimal est calculé sur le Smic net tel que le perçoivent les salariés agricoles qui ne correspond pas exactement à la valeur couramment donnée.)

 

 

2.2. Les conjoints ou concubins collaborateurs et les aides familiaux

Les conjoints ou concubins collaborateurs et les aides familiaux acquittent une cotisation de 410 € (en 2017) qui leur donne droit à 66 points. C'est la cotisation correspondant à un revenu annuel de 1200 fois le Smic horaire.
Avec la réforme de 2014, les conjoints/concubins collaborateurs et les aides familiaux qui ont travaillé en tant que tels avant 2011 (date depuis laquelle ils peuvent bénéficier du régime complémentaire) peuvent recevoir également 66 points gratuits de retraite complémentaire par an pour ces périodes, dans la limite de 17 ans. Même s'ils ont déjà pris leur retraite, leur pension sera augmentée en conséquence.

Les conditions sont les suivantes :

  • avoir cotisé 17,5 années au régime de base des non-salariés agricoles, en activité principale ;
  • avoir validé la durée d'assurance requise tous régimes confondus.

Pour les personnes qui ont pris leur retraite avant 1997, la durée de cotisation au régime agricole en activité principale s'élève à 32,5 ans et la seconde condition ne s'applique pas.

 

3. Les conditions pour percevoir la retraite complémentaire

Il suffit de demander son départ à la retraite, de liquider sa pension de base du régime agricole. La demande de liquidation de la retraite de base entraîne automatiquement la liquidation de la retraite complémentaire.

 

4. Le calcul de la pension complémentaire

Le montant de la pension est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point. Cette valeur est fixée annuellement par décret. Depuis 2013, le point vaux 0,3362 €.
 

Pension = nombre de points x valeur du point

 
La nouvelle valeur du point, comme le taux de cotisation, sont généralement actualisés en fin d'année, pour l'année écoulée.

 

5. Les droits du conjoint survivant

Le conjoint survivant d'un exploitant agricole peut bénéficier d'une pension de réversion. Les conditions sont les suivantes :

  • avoir au moins 55 ans ou être invalide ou avoir au moins 2 enfants à charge
  • avoir été marié au moins 2 ans ou qu'un enfant soit né du mariage

Le survivant a droit à 54% de la pension complémentaire.

Avant la réforme de 2014, certains points (les points acquis gratuitement) n'étaient pas pris en compte lors du calcul de la réversion, lorsque le défunt n'avait pas encore pris sa retraite au moment du décès. Cette restriction a été supprimée.

Le conjoint survivant d'un collaborateur d'exploitation ou d'un aide familial a également droit à la réversion, dans les mêmes conditions.

Sources : MSA, code rural (articles L732-56 à L732-62, D732-151 à D732-158, D732-165 et D732-166)

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