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01/07/2011

Fonctionnaires : la fin du « traitement continué »

Jusqu'à aujourd'hui, les fonctionnaires qui partaient à la  retraite à une date donnée bénéficiaient de leur traitement jusqu'à la fin du mois au cours duquel ils cessaient leur activité ; la pension prenait le relais le mois suivant.

 

La réforme de novembre 2010 a mis fin à ce mode de fonctionnement ; le décret d'application vient de paraître.

 

A partir du 1er juillet 2011, le traitement d'un fonctionnaire qui prend sa retraite est interrompu au jour de sa cessation d'activité. La pension, en revanche, continue à n'être versée qu'à partir du mois suivant.

 

Exemple : un fonctionnaire part à la retraite et cesse son activité le 8 août 2011. Il percevra 7 jours de traitement pour le mois d'août, et devra ensuite attendre fin septembre pour recevoir sa première pension, au titre du mois de septembre. La période allant du 8 au 31 août ne fera l'objet d'aucune rémunération.


Il existe des exceptions : en cas de radiation pour atteinte de la limite d'âge ou pour invalidité, la pension est due à partir de la date de la cessation d'activité.

 

En dehors de ces cas de figure, les fonctionnaires ont donc tout intérêt à partir à la retraite en fin de mois. Ils se retrouvent ainsi dans la même situation que les assurés des régimes du privé.

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