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30/06/2011

Minimum contributif : un plafond à 1005 € au 1er janvier 2012

En décembre 2008, une loi a modifié le principe d'attribution du minimum contributif : on ne peut plus le percevoir en totalité si son attribution a pour effet de porter la somme des pensions de retraite au-dessus d'un certain plafond. Cette règle n'était pas encore entrée en vigueur, en l'absence de décret d'application.

 

Celui-ci vient d'être publié : le montant du plafond est fixé à 1005€, à partir du 1er janvier 2012. Il sera revalorisé au même rythme que le SMIC.

 

En conséquence, à compter du 1er janvier 2012, la somme de toutes les pensions (de base et complémentaire) et du minimum contributif ne pourra plus dépasser 1005 €.

En cas de dépassement, le montant du minimum contributif sera réduit  de sorte que le total soit égal à 1 005€.

Aucun minimum contributif ne pourra être perçu si, avant son attribution, le total des pensions dépasse ce plafond.

 

Ce dispositif a été mis en place suite à une étude qui a démontré que la plupart des bénéficiaires du minimum contributif étaient des polypensionnés percevant en réalité des pensions assez élevées.

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